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Décision par défaut
Décision prononcée par défaut
Décision rendue par défaut
Jugement en équité
Sentence prononcée en équité
Sentence prononcée par défaut
Sentence prononcée sur défaut du défendeur

Traduction de «Sentence prononcée par défaut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sentence prononcée par défaut

award rendered by default


sentence prononcée sur défaut du défendeur

award rendered in the absence of the respondent


décision par défaut | décision prononcée par défaut | décision rendue par défaut

judgment in default of appearance


sentence prononcée en équité [ jugement en équité ]

award made ex aequo et bono
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans les actions visées à l'article 96, points a) et c), l'exception de déchéance de la marque de l'Union européenne présentée par une voie autre qu'une demande reconventionnelle est recevable lorsque le défendeur fait valoir que la déchéance de la marque de l'Union européenne pourrait être prononcée pour défaut d'usage sérieux à l'époque où l'action en contrefaçon a été intentée».

In the actions referred to in points (a) and (c) of Article 96, a plea relating to revocation of the EU trade mark submitted otherwise than by way of a counterclaim shall be admissible where the defendant claims that the EU trade mark could be revoked for lack of genuine use at the time the infringement action was brought’.


3. Dans les actions visées à l'article 124, points a) et c), l'exception de déchéance de la marque de l'Union européenne présentée par une voie autre qu'une demande reconventionnelle est recevable lorsque le défendeur fait valoir que la déchéance de la marque de l'Union européenne pourrait être prononcée pour défaut d'usage sérieux à l'époque où l'action en contrefaçon a été intentée.

3. In the actions referred to in points (a) and (c) of Article 124, a plea relating to revocation of the EU trade mark submitted otherwise than by way of a counterclaim shall be admissible where the defendant claims that the EU trade mark could be revoked for lack of genuine use at the time the infringement action was brought.


1. Le Procureur général du Nouveau-Brunswick (ou le Procureur général du Canada, ou le dénonciateur, s’il est l’appelant) fait appel d’une ordonnance rejetant la dénonciation contre l’intimé (ou de la sentence imposée à l’intimé) du (date de l’ordonnance ou de la sentence) par le juge (nom du juge du procès) de la Cour provinciale, à (lieu où l’ordonnance a été rendue ou la sentence prononcée) pour avoir (indiquer l’infraction dans les termes mêmes de la déclaration de culpabilité ou de la dénonciation et mentionn ...[+++]

1. The Attorney General of New Brunswick (or the Attorney General of Canada or name of informant where the informant is the appellant) appeals from an order dismissing an information against the respondent (or against a sentence passed upon the respondent) on (i), by Honour Judge (name of trial judge), a Judge of the Provincial Court, at (place where order was made or sentence was passed) on a charge that the respondent did (set out the offence in the words of the conviction or information including reference to the statute creating the offence).


(3) Il est entendu que lorsqu’un contrevenant interjette appel de la déclaration de culpabilité prononcée contre lui ou des déclaration de culpabilité et sentence prononcées contre lui, y compris d’une décision rendue en vertu de la partie XXIV (Délinquants dangereux et délinquants à contrôler) du Code :

(3) For greater certainty, if an offender appeals from conviction, or conviction and sentence, including an appeal from a decision made pursuant to Part XXIV (Dangerous Offenders and Long-term Offenders) of the Code:


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(2) Un jugement d’une cour d’appel modifiant la sentence d’un accusé qui a été déclaré coupable a la même vigueur et le même effet que s’il était une sentence prononcée par le tribunal de première instance.

(2) A judgment of a court of appeal that varies the sentence of an accused who was convicted has the same force and effect as if it were a sentence passed by the trial court.


Si un appelant déclaré coupable de plus d’une infraction ne désire porter en appel que certaines des déclarations de culpabilité ou des sentences prononcées contre lui, il lui faut indiquer clairement les déclarations de culpabilité ou les sentences dont il veut interjeter appel.

If an appellant convicted of more than one offence wishes to appeal against only some of the convictions or sentences, he must state clearly the convictions or sentences against which he wishes to appeal.


3. Dans les actions visées à l'article 96, points a) et c), l'exception de déchéance de la marque de l'Union européenne présentée par une voie autre qu'une demande reconventionnelle est recevable lorsque le défendeur fait valoir que la déchéance de la marque de l'Union européenne pourrait être prononcée pour défaut d'usage sérieux à l'époque où l'action en contrefaçon a été intentée.

3. In the actions referred to in points (a) and (c) of Article 96, a plea relating to revocation of the EU trade mark submitted otherwise than by way of a counterclaim shall be admissible where the defendant claims that the EU trade mark could be revoked for lack of genuine use at the time the infringement action was brought.


[22] La question des coûts découlant du maintien en détention d'une personne n'est pas abordée dans les conventions existantes et la charge financière n'est pas un motif de refus d'exécuter la sentence prononcée dans l'autre État.

[22] The issue of costs involved in keeping the person in custody is not addressed in the existing conventions, nor does the financial burden give any ground for refusal to enforce the sentence pronounced in the other State.


Si une fraude constitue une infraction pénale et concerne au moins deux pays de l’UE, ces pays doivent coopérer efficacement dans l’enquête, les poursuites et l’exécution des sanctions pénales imposées par exemple au moyen de l’entraide judiciaire, de l’extradition, du transfert des poursuites ou de l’exécution de sentences prononcées dans un autre pays de l’UE.

If a fraud constitutes a criminal offence and concerns at least two EU countries, those countries must cooperate effectively in the investigation, the prosecution and the enforcement of the penalties imposed by means, for example, of mutual legal assistance, extradition, transfer of proceedings or enforcement of sentences passed in another EU country.


Au Canada, dans les milieux juridiques, policiers ou sociaux, est-ce qu'il ne serait pas le temps d'avoir une vision plus générale de l'ensemble de la problématique des sentences qui sont décernées et de l'administration des sentences prononcées dans le système?

In Canada, in judicial, police or social circles, would it not be time to have a more general view of the whole issue of sentences that are being imposed and of the management of these sentences within the system?




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Sentence prononcée par défaut ->

Date index: 2024-01-01
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