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Sentence prononcée par défaut
Sentence prononcée sur défaut du défendeur

Traduction de «Sentence prononcée sur défaut du défendeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sentence prononcée sur défaut du défendeur

award rendered in the absence of the respondent


sentence prononcée par défaut

award rendered by default
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans les actions visées à l'article 96, points a) et c), l'exception de déchéance de la marque de l'Union européenne présentée par une voie autre qu'une demande reconventionnelle est recevable lorsque le défendeur fait valoir que la déchéance de la marque de l'Union européenne pourrait être prononcée pour défaut d'usage sérieux à l'époque où l'action en contrefaçon a été intentée».

In the actions referred to in points (a) and (c) of Article 96, a plea relating to revocation of the EU trade mark submitted otherwise than by way of a counterclaim shall be admissible where the defendant claims that the EU trade mark could be revoked for lack of genuine use at the time the infringement action was brought’.


3. Dans les actions visées à l'article 124, points a) et c), l'exception de déchéance de la marque de l'Union européenne présentée par une voie autre qu'une demande reconventionnelle est recevable lorsque le défendeur fait valoir que la déchéance de la marque de l'Union européenne pourrait être prononcée pour défaut d'usage sérieux à l'époque où l'action en contrefaçon a été intentée.

3. In the actions referred to in points (a) and (c) of Article 124, a plea relating to revocation of the EU trade mark submitted otherwise than by way of a counterclaim shall be admissible where the defendant claims that the EU trade mark could be revoked for lack of genuine use at the time the infringement action was brought.


(ii) d’une sentence prononcée contre un défendeur,

(ii) against a sentence passed on a defendant, or


3. Dans les actions visées à l'article 96, points a) et c), l'exception de déchéance de la marque de l'Union européenne présentée par une voie autre qu'une demande reconventionnelle est recevable lorsque le défendeur fait valoir que la déchéance de la marque de l'Union européenne pourrait être prononcée pour défaut d'usage sérieux à l'époque où l'action en contrefaçon a été intentée.

3. In the actions referred to in points (a) and (c) of Article 96, a plea relating to revocation of the EU trade mark submitted otherwise than by way of a counterclaim shall be admissible where the defendant claims that the EU trade mark could be revoked for lack of genuine use at the time the infringement action was brought.


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Enfin, je regrette que certains amendements plus sévères à l'encontre de la Chine n'aient pas été adoptés; je pense notamment aux demandes de mise en liberté de dissidents et défendeurs des droits de l'homme tels que Hu Jia et sa femme Zeng Jinyan, à la mention de la situation au Tibet qui est loin d'être normalisée ou encore aux sentences disproportionnées prononcées sans transparence à l'encontre des manifestants en lien avec les manifestations de ce printemps.

Finally, I wish that some of the more stringent amendments against China had been adopted; I am thinking particularly of petitions to release dissidents and human rights campaigners such as Hu Jia and his wife Zeng Jinyan, reference to the situation in Tibet, which is far from being resolved, and the disproportionate and non-transparent sentences given to demonstrators following the demonstrations this spring.




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Sentence prononcée sur défaut du défendeur ->

Date index: 2021-12-19
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