Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Gestion de la qualité à l'échelle de l'organisation
à l'échelle de l'organisation
établissement de rapports à l'échelle de l'organisation

Traduction de «Service de gestion à l’échelle de l’organisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
gestion de la qualité à l'échelle de l'organisation

organization-wide quality management


établissement de rapports à l'échelle de l'organisation

enterprise reporting


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Avant que la succursale d'une société de gestion ne commence son activité, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil de ladite société de gestion disposent de deux mois à compter de la réception des informations visées au paragraphe 2 pour organiser la surveillance de la société de gestion et pour indiquer, le cas échéant, les conditions dans lesquelles, pour des raisons d'intérêt général, cette activité doit être exercée dans l'État membre d'accueil en question, y compris les règles visées aux articles 86 et 87 en vigue ...[+++]

4. Before the branch of a management company starts business, the competent authorities of the management company's host Member State shall, within two months of receiving the information referred to in paragraph 2, prepare for the supervision of the management company and, if necessary, indicate the conditions, including the rules mentioned in Articles 86 and 87 in force in the management company's host Member State and the rules of conduct to be respected in the case of provision of the portfolio management service ...[+++]


1. Une société de gestion fournissant des services de gestion collective de portefeuille au niveau transfrontalier, dans le cadre de la libre prestation de services ou via la création d'une succursale, se conforme aux règles de son État d'origine en ce qui concerne son organisation, notamment les modalités de délégation, les procédures de gestion des risques, les règles prudentielles et la surveillance, les procédures visées à l'ar ...[+++]

1. A management company which provides the service of collective portfolio management on a cross-border basis under the freedom to provide services or by the establishment of a branch shall comply with the rules of the management company’s home Member State which relate to the organisation of the management company, including delegation arrangements, risk management procedures, prudential rules and supervision, procedures referred to in Article 12 and the management company’s reporting requirements.


1. Une société de gestion fournissant des services de gestion transfrontaliers à l'OPCVM dans le cadre de la libre prestation de services ou via la création d'une succursale se conforme aux règles de son État d'origine en ce qui concerne son organisation, et notamment les modalités de délégation, les procédures de gestion des risques, les règles prudentielles et la surveillance, les règles de conduite et les obligations de notifica ...[+++]

1. A management company providing cross-border management services for the UCITS under the free provision of services or by the establishment of a branch shall comply with the rules of the management company’s home Member State which relate to the organisation of the management company, including delegation arrangements, risk management procedures, prudential rules and supervision, rules of conduct and the management company’s reporting requirements.


Donc, sur la base d'analyses coûts/bénéfices réalisées dans différents pays dans le cadre de projets nationaux et concernant le dividende visé par notre rapport, sur la base du débat le plus large possible à organiser dans les États membres, impliquant aussi bien les opérateurs que le grand public, je pense qu'en fin de compte, avec une bonne dose de volonté politique au niveau européen, nous devons tous comprendre la valeur ajoutée d'une gestion à l'échelle européenne de cette ressource qui, je pense, présentera un défi à l'Europe au ...[+++]

Therefore, on the basis of cost/benefit analyses carried out in various countries, as part of national projects, regarding the dividend sought by our report, on the basis of the broadest possible debate to be held in the Member States, involving both operators and the general public, I believe that in the end, with a big dose of political will at European level, we must all come to recognise the added value of a Europe-wide management of this resource which will, I believe, offer a challenge to Europe both socially and economically.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La liberté de fournir des services de gestion collective transfrontière signifie que les titulaires de droits peuvent choisir librement, à l’échelle communautaire, entre différentes sociétés de gestion collective du droit d’auteur, ce qui est essentiel à la fourniture de services licites de musique en ligne.

The freedom to provide cross-border collective management services means that rightholders have a Community-wide free choice of collective management of copyright body, which is essential for the provision of legitimate online music services.


Les contrats et les règles d’affiliation statutaires qui gouvernent les relations entre les gestionnaires collectifs de droits et les titulaires de droits concernant la gestion à l’échelle communautaire d’œuvres musicales à des fins d’utilisation en ligne doivent préciser dans quelle mesure des déductions seront effectuées sur les sommes prélevées à des fins autres que les services ...[+++]

Contracts and statutory membership rules governing the relationship between collective rights managers and right-holders for the management, at Community level, of musical works for online use should specify whether and to what extent, there will be deductions from the royalties to be distributed for purposes other than for the management services provided.


Les États membres sont invités à prendre les mesures nécessaires pour faciliter la croissance de services en ligne licites dans la Communauté par la promotion d’un environnement réglementaire qui convient mieux à la gestion, à l’échelle communautaire, du droit d’auteur et des droits voisins aux fins de la fourniture de services licites de musique en ligne.

Member States are invited to take the steps necessary to facilitate the growth of legitimate online services in the Community by promoting a regulatory environment which is best suited to the management, at Community level, of copyright and related rights for the provision of legitimate online music services.


Les États membres et les gestionnaires collectifs de droits sont invités à rendre compte, annuellement, à la Commission des mesures qu’ils ont prises en rapport avec cette recommandation et de la gestion, à l’échelle communautaire, du droit d’auteur et des droits voisins pour la fourniture de services licites de musique en ligne.

Member States and collective rights managers are invited to report, on a yearly basis, to the Commission on the measures they have taken in relation to this Recommendation and on the management, at Community level, of copyright and related rights for the provision of legitimate online music services.


4. Avant que la succursale d'une société de gestion ne commence son activité, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil disposent de deux mois à compter de la réception des informations visées au paragraphe 2 pour organiser la surveillance de la société de gestion et pour indiquer, le cas échéant, les conditions dans lesquelles, pour des raisons d'intérêt général, cette activité doit être exercée dans l'État membre d'accueil, y compris les règles visées aux articles 44 et 45 en vigueur dans l'État membre d'accueil et les rè ...[+++]

4. Before the branch of a management company starts business, the competent authorities of the host Member State shall, within two months of receiving the information referred to in paragraph 2, prepare for the supervision of the management company and, if necessary, indicate the conditions, including the rules mentioned in Articles 44 and 45 in force in the host Member State and the rules of conduct to be respected in the case of provision of the portfolio management service mentioned in Articl ...[+++]


- télématique et transports: il convient de profiter pleinement des avantages offerts par les réseaux transeuropéens de télécommunications pour fournir des services orientés sur les utilisateurs dans les domaines du support logistique pour les industries du transport et du développement de services à valeur ajoutée, tels les services d'information, les services intégrés de réservation et de paiement, l'organisation des voyages et le guidage routier, ainsi que la gestion du fret e ...[+++]

- Transport telematics: full advantage should be taken of trans-European telecommunications networks to provide user-oriented services, in the domains of logistical support for transport industries and of the development of value added services, such as information services, integrated payment and reservation services, trip planning and route guidance, and freight and fleet management.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Service de gestion à l’échelle de l’organisation ->

Date index: 2023-02-12
w