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IMPACT
Mise en commun des services administratifs
Poste financé au titre des services communs
Service de mise en commun de titres
Service de mise en commun des risques

Traduction de «Service de mise en commun de titres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Stratégie de regroupement de l'effectif et de mise en commun des services [ Stratégie (ministérielle) de regroupement de l'effectif et de mise en commun des services ]

Co-location Common Servicing Strategy


mise en commun des services administratifs

sharing of administrative services


service de mise en commun des risques

risk-pooling service


Plan d'action pour la création d'un marché des services de l'information | Programme communautaire pour la création d'un marché des services de l'information | programme sur la mise en place d'un marché commun des services de l'information | IMPACT [Abbr.]

Information Market Policy Actions | Information Market Policy Actions programme | Programme to set up a common market in information services | IMPACT [Abbr.]


poste financé au titre des services communs

common service post
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’article 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que la mise à disposition, à titre onéreux, d’un stade de football en vertu d’un contrat réservant certains droits et prérogatives au propriétaire et prévoyant la prestation, par ce dernier, de différents ...[+++]

Article 13B(b) of the Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment, must be interpreted as meaning that the act of making available, for consideration, a football stadium under a contract reserving certain rights and prerogatives to the stadium owner and providing for the supply, by the owner, o ...[+++]


Il pourrait s'agir notamment de cartes d'enseigne, de cartes d'essence, de cartes de membre, de cartes de transports en commun, de titres-repas ou de titres de service, qui font parfois l'objet d'un cadre juridique particulier en matière fiscale ou de droit du travail, destiné à encourager le recours à ces instruments pour atteindre les objectifs fixés dans la législation sociale.

Such instruments could include store cards, petrol cards, membership cards, public transport cards, meal vouchers or vouchers for specific services, which are sometimes subject to a specific tax or labour legal framework designed to promote the use of such instruments to meet the objectives laid down in social legislation.


Il définit également des règles provisoires concernant les redevances que les fournisseurs de services d’itinérance peuvent prélever au titre de la fourniture de services d’itinérance réglementés pour les appels vocaux et les SMS qui ont leur origine et leur destination à l’intérieur de l’Union et pour les services de communication de données par commutation de paquets utilisés par les clients en itinérance sur un réseau de communications mobiles à l’intérieur de l’Union.

It also lays down transitory rules on the charges that may be levied by roaming providers for the provision of regulated roaming services for voice calls and SMS messages originating and terminating within the Union and for packet switched data communication services used by roaming customers while roaming on a mobile communications network within the Union.


Il définit également des règles provisoires concernant les frais que les fournisseurs de services d'itinérance peuvent prélever au titre de la fourniture de services d'itinérance réglementés pour les appels vocaux et les SMS qui ont leur origine et leur destination à l'intérieur de l'Union et pour les services de communication de données par commutation de paquets utilisés par les clients en itinérance sur un réseau de communications mobiles à l’intérieur de l’Union.

It also lays down transitory rules on the charges that may be levied by roaming providers for the provision of regulated roaming services for voice calls and SMS messages originating and terminating within the Union and for packet switched data communication services used by roaming customers while roaming on a mobile communications network within the Union.


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25. troisièmement, concernant la «mise en commun de l'acquisition de biens», illustrée par le programme A400M, souligne les bénéfices potentiels qui découleraient de l'acquisition conjointe de biens en termes d'économies d'échelle, de création d'une base industrielle viable, d'interopérabilité et de possibilités ultérieures de mise en commun et de partage au niveau du soutien en service, de la maintenance ...[+++]

25. Third, with respect to the ‘pooling of procurement’, such as in the A400M programme, highlights the potential benefits of joint procurement in terms of economies of scale, building a viable industrial base, interoperability, and subsequent possibilities of pooling and sharing in in-service support, maintenance and training; deplores the fact that these benefits are often lost due to differences in requirements and work-share agreements as in the case of the Eurofighter programme; in order to realise fully the potential savings, ...[+++]


25. troisièmement, concernant la "mise en commun de l'acquisition de biens", illustrée par le programme A400M, souligne les bénéfices potentiels qui découleraient de l'acquisition conjointe de biens en termes d'économies d'échelle, de création d'une base industrielle viable, d'interopérabilité et de possibilités ultérieures de mise en commun et de partage au niveau du soutien en service, de la maintenance ...[+++]

25. Third, with respect to the ‘pooling of procurement’, such as in the A400M programme, highlights the potential benefits of joint procurement in terms of economies of scale, building a viable industrial base, interoperability, and subsequent possibilities of pooling and sharing in in-service support, maintenance and training; deplores the fact that these benefits are often lost due to differences in requirements and work-share agreements as in the case of the Eurofighter programme; in order to realise fully the potential savings, ...[+++]


À titre d’exemple, la coopération européenne dans le domaine des évaluations des technologies de la santé permettra non seulement une réduction des redondances et une mise en commun des compétences, mais aussi l’exploitation durable du potentiel d’innovation dans les produits et services de santé.

For example, European cooperation on health technology assessment will not only reduce duplication and pool expertise, but can also unlock the potential for sustainable innovation in health products and services.


ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 9: dégager plus d'investissements privés grâce à une utilisation stratégique des achats publics avant commercialisation[36] et des partenariats public-privé[37], en utilisant les fonds structurels pour la recherche et l'innovation et en conservant un rythme annuel d'augmentation de 20 % du budget de RD sur les TIC au moins pour la durée du 7ePC. Autres actions: renforcer la coordination et la mise en commun des ressources avec les États membres et le ...[+++]

ACTIONS The Commission will: Key action 9: Leverage more private investment through the strategic use of pre-commercial procurement[36] and public-private partnerships[37], by using structural funds for research and innovation and by maintaining a pace of 20% yearly increase of the ICT RD budget at least for the duration of FP7; Other actions: Reinforce the coordination and pooling of resources with Member States and industry[38], and put greater focus on demand- and user-driven partnerships in EU support to ICT research and innovati ...[+++]


Il peut s’agir notamment de cartes d’enseigne, de cartes d’essence, de cartes de membre, de cartes de transport en commun, de titres-repas ou de titres de services (tels que des titres de services pour la garde d’enfant, des prestations sociales ou des régimes de prestations subventionnant l’emploi de personnes pour effectuer des tâches ménagères comme le nettoyage, le repassage ou le jardinage) qui font parfois l’objet d’un cadre juridique particulier en matière fiscale ou de droit du travail ...[+++]

Such instruments could include store cards, petrol cards, membership cards, public transport cards, meal vouchers or vouchers for services (such as vouchers for childcare, or vouchers for social or services schemes which subsidise the employment of staff to carry out household tasks such as cleaning, ironing or gardening), which are sometimes subject to a specific tax or labour legal framework designed to promote the use of such instruments to meet the objectives laid down in social legislation.


L’accord politique sur la réforme du marché des fruits et légumes de juin 2007 prévoit des dispositions spécifiques quant à la coexistence de mesures mises en œuvre au titre des programmes opérationnels définis par l'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des fruits et légumes et de mesures mises en œuvre au titre des programmes de développement rural.

The political agreement on the fruit and vegetable market reform of June 2007 foresees specific provisions in relation to the coexistence of actions implemented under the operational programmes set out by the Common Market Organisation (CMO) for fruit and vegetables and measures implemented under the rural development programmes.




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