Cette disposition vise à empêcher Postes Canada de changer de façon unilatérale le tarif de port réduit, ce qui risquerait de couper les services de prêts interbibliothèques dans les régions rurales et les régions les plus éloignées du pays.
This provision would prevent Canada Post from unilaterally changing its reduced postage rate, which could cut interlibrary loan services in rural regions and remote areas of the country.
