En particulier, il convient de séparer les conditions
de fourniture d'un service des éléments qui définissent ré
ellement un service téléphonique accessible au public, c'est-à-dire un service de communications électroniques mis à la di
sposition du public pour lui permettre de donner et de recevoir, directement ou indirectement via la sélection ou la présélection de l'opérateur ou la revente, des appels nationaux et/ou internationaux
...[+++], et des moyens de communication spécifiques aux utilisateurs handicapés utilisant les services de relais textuel ou de conversation totale, en composant un ou plusieurs numéros du plan national ou international de numérotation téléphonique , que ce service soit basé sur une technologie de commutation de circuit ou de commutation par paquets.In particular, conditions for
the provision of a service should be separated from the actual definitional elements of a publicly available telephone service, i.e. an electronic communications service available to the public for originating and receiving, directly or indirectly via carrier selection or pre-selection or resale, national and/or international calls and means of communication specifically intended for disabl
ed users using text relay or total conversation services through a number or numbers in a national or international
telephone ...[+++]numbering plan, whether such a service is based on circuit switching or packet switching technology .
