Traduction de «Service de transcription - État récapitulatif » (Français → Anglais) :

En vue d’assurer la bonne application de la présente directive, tout assujetti identifié à la TVA devrait, en outre, déposer un état récapitulatif des assujettis et des personnes morales non assujetties identifiés à la TVA, auxquels il a fourni des services imposables qui relèvent du mécanisme d’autoliquidation.

“prestation intracommunautaire de services”, une prestation de services qui doit être mentionnée dans l’état récapitulatif prévu à l’article 262 de la directive 2006/112/CE;

3. invite instamment toutes les institutions de l'Union à mettre en œuvre le règlement (CE) n° 1049/2001 à la lumière de la jurisprudence récente et notamment de l'arrêt de la CJCE dans l'affaire Turco, avec tout ce qu'elle implique, notamment pour les procédures législatives (publication des avis du service juridique, interprétation stricte des exceptions, obligation de motiver précisément les refus, etc.), et invite le Conseil à modifier les règles qu'il applique, à garantir aussi la publicité de l'ensemble de ses débats, de ses documents et de ses informations, y compris l'identité des membres des délégations des États membres au Cons ...[+++]eil, ainsi que de ses groupes de travail et d'experts, et à assurer la transcription de ses séances publiques, puisqu'il convient d'appliquer aussi dans ce cas les conclusions de la CJCE selon lesquelles les exclusions au motif que le processus décisionnel de l'institution doit être "protégé" ne peuvent plus prévaloir sur l'intérêt du public pour l'ouverture, étant donné que des opinions divergentes sur un texte législatif renforcent la légitimité des institutions;

l'invite, suite au plan d'action de la Commission en vue de statistiques sur la criminalité et la justice pénale (COM(2006)0437 ), à soutenir les efforts des États membres dans la recherche d'une amélioration des connaissances de ces phénomènes criminels, par la mise au point et en réseau d'outils statistiques élaborés dans une perspective dynamique (comme c'est déjà le cas de l'OCTA), sur la base d'indicateurs communs, de manière à ce que les renseignements diffusés soient comparables et, outre la transcription fidèle d'un état des l ...[+++]ieux du crime organisé, proposent également des stratégies et recommandations d'action intelligibles et transposables par les services actifs sur le terrain;

l'invite, suite au plan d'action de la Commission en vue de statistiques sur la criminalité et la justice pénale (COM(2006)0437), à soutenir les efforts des États membres dans la recherche d'une amélioration des connaissances de ces phénomènes criminels, par la mise au point et en réseau d'outils statistiques élaborés dans une perspective dynamique (comme c'est déjà le cas de l'OCTA), sur la base d'indicateurs communs, de manière à ce que les renseignements diffusés soient comparables et, outre la transcription fidèle d'un état des li ...[+++]eux du crime organisé, proposent également des stratégies et recommandations d'action intelligibles et transposables par les services actifs sur le terrain;

j. l'invite, suite au plan d'action sur les statistiques de la Commission (COM(2006)0437), à mobiliser les efforts des États membres dans la recherche d'une amélioration des connaissances de ces phénomènes criminels, par la mise au point et en réseau d'outils statistiques élaborés dans une perspective dynamique (comme c'est déjà le cas de l'OCTA), sur la base d'indicateurs communs, de manière à ce que les renseignements diffusés soient comparables et, outre la transcription fidèle d'un état des lieux du crime organisé, proposent égale ...[+++]ment des stratégies et recommandations d'action intelligibles et transposables par les services actifs sur le terrain;