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Service des activités financières et du revenu

Traduction de «Service des activités financières et du revenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Service des activités financières et du revenu

Financial Operations and Revenue Services


Tendances et activités des programmes de soutien du revenu et des services sociaux et de santé, 1985-1986

Selected Trends and Activities in Income Support and Health and Social Services Programs 1985-86
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’article 56 TFUE s’oppose-t-il à une législation fiscale interne en vertu de laquelle les institutions financières ne résidant pas sur le territoire portugais sont imposées sur les revenus d’intérêts acquis sur ce territoire au moyen d’une retenue à la source au taux définitif de 20 % (ou à un taux moindre s’il existe une convention tendant à éviter la double imposition), taux qui s’applique au revenu brut, sans possibilité de déduction des frais professionnels directement liés à l’activité ...[+++]

Does Article 56 TFEU preclude national tax legislation under which financial institutions not resident in Portuguese territory are subject to tax on interest income received in that territory, withheld at source at the definitive rate of 20 % (or at a lower rate if there is an agreement to avoid double taxation), a tax applied to gross income with no possibility of deducting business expenses directly related to the financial activity carried out, whereas the interest re ...[+++]


Les sociétés non financières ayant des actifs de moins de 750 millions de dollars pourraient acquérir des banques ayant au moins cinq ans d’existence et des actifs inférieurs à 500 millions de dollars et pourraient tirer de leurs activités financières un revenu ne dépassant pas 15 % de leurs revenus).

Nonfinancial companies with assets of $750 million or less could buy banks with less than $500 million in assets that had been in existence at least 5 years and could derive up to 15% of revenues from financial activities).


- les activités financières courantes des citoyens et des entreprises (par exemple, les contrats d’assurance, les prêts hypothécaires et les prêts aux entreprises, les transactions par carte de crédit, les services de paiement, les dépôts, les transactions en devises au comptant, etc.) sont exclues de la TTF afin de protéger l’économie réelle;

- Day-to-day financial activities of ordinary citizens and businesses (e.g. insurance contracts, mortgage and business lending, credit card transactions, payment services, deposits, spot currency transactions etc.) are excluded from the FTT, in order to protect the real economy;


L'EC3 se concentrera sur les activités illicites en ligne menées par des organisations criminelles, notamment les attaques dirigées contre les services de banque en ligne ou d'autres activités financières en ligne, l'exploitation sexuelle en ligne des enfants et la criminalité touchant aux infrastructures critiques et aux systèmes d'information de l'UE.

The EC3 will focus on illegal online activities carried out by organised crime groups, especially attacks targeting e-banking and other online financial activities, online child sexual exploitation and those crimes that affect the critical infrastructure and information systems in the EU.


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Il rappelle que plusieurs délégations ont demandé que soit encore précisé le but recherché par une telle taxation, qui pourrait être de créer une source de revenu, de faire participer le secteur financier aux frais liés à la crise financière, de limiter les activités financières à risques, ou de prévenir des crises futures.

It reiterates the request made by delegations for further clarification of the purpose of such a tax, which could be aimed at serving as a source of revenue, a financial sector contribution to the costs entailed by the financial crisis, a way of curtailing risky financial activities or a means of heading off future financial crises.


Elles ne peuvent donc pas être octroyées aux entreprises exerçant des activités financières ou du type "services intragroupe" (activités dont le fondement économique est de rendre des services à des entreprises appartenant à un même groupe), car ces activités ne participent pas de manière suffisante au développement régional .

Those measures cannot, therefore, be applied to undertakings carrying out financial activities or activities of the 'inter-group services' type (activities the economic basis of which is to provide services to undertakings belonging to the same group) as such activities do not contribute sufficiently to regional development .


h) les sociétés holding ayant pour unique objet de contrôler et de diriger un groupe de filiales dont l'activité principale consiste à fournir des services d'intermédiation financière et/ou à exercer des activités financières auxiliaires, mais qui ne sont pas elles-mêmes des sociétés financières.

(h) holding corporations which only control and direct a group of subsidiaries principally engaged in financial intermediation and/or in auxiliary financial activities, but which are not financial corporations themselves.


h) les sociétés holding ayant pour unique objet de contrôler et de diriger un groupe de filiales dont l'activité principale consiste à fournir des services d'intermédiation financière et/ou à exercer des activités financières auxiliaires, mais qui ne sont pas elles-mêmes des sociétés financières (point 2.43).

(h) holding corporations which only control and direct a group of subsidiaries principally engaged in financial intermediation and/or in auxiliary financial activities, but which are not financial corporations themselves (see paragraph 2.43).


(28) Par convention, le secteur S. 12 comprend les sociétés holding ayant pour unique objet de contrôler et de diriger un groupe de filiales dont l'activité principale consiste à fournir des services d'intermédiation financière et/ou à exercer des activités financières auxiliaires (point 2.43), ainsi que les institutions sans but lucratif dotées de la personnalité juridique qui servent des sociétés financières (point 2.44).

(28) By convention, sector S.12 includes holding corporations which only control and direct a group of subsidiaries principally engaged in financial intermediation and/or in auxiliary financial activities (see paragraph 2.43) and non-profit institutions recognized as independent legal entities serving financial corporations (see paragraph 2.44).


d) les institutions sans but lucratif dotées de la personnalité juridique dont la fonction principale consiste à fournir des services d'intermédiation financière et/ou à exercer des activités financières auxiliaires, ou qui sont au service de sociétés financières;

d) non-profit institutions recognized as independent legal entities which are principally engaged in financial intermediation and/or in auxiliary financial activities, or which are serving financial corporations;




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Date index: 2022-07-24
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