b) "obligation de non-concurrence": toute
obligation directe ou indirecte empêchant l'acheteur de fabriquer, d'acheter, de vendre ou de revend
re des biens ou des services qui sont en concurrence avec les biens ou les services contractuels, ou toute
obligation directe ou indirecte imposant à l'acheteur l'
obligation d'acquérir auprès du fournisseur ou d'une autre entreprise désignée par le fournisseur plus de 30 % de ses achats totaux de biens contractuels, de biens ou de se
...[+++]rvices correspondants ou de leurs substituts sur le marché en cause, calculés sur la base de la valeur des achats qu'il a effectués l'année civile précédente. (
b) "non-compete obligation" means any direct or indirect obligation causing the buyer not to manufacture, purchase, sell
or resell goods or services which compete with the contract goods or services, or any direct or indirect obligation on the buyer to purchase from the supplier or from another undertaking designated by the supplier more than 30 % of the buyer's total purchases of the contract goods, corresponding goods or services and their substitutes on the relevant market, calculated on the basis of the value
...[+++] of its purchases in the preceding calendar year.
