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Biens collectifs publics
Biens et services d'intérêt général
Biens et services d'intérêt public
Entrave à un service d'intérêt général
Moyen de défense tiré du service de l'intérêt général
Réaction dépressive
Réactionnelle
Service de transport d'intérêt public
Service de transport fourni dans l'intérêt public
Service d’un intérêt minimal
Taux d'intérêt minimal
à des taux d'intérêt minimes
à des taux d'intérêt réduits
épisodes isolés de dépression psychogène

Traduction de «Service d’un intérêt minimal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
service d’un intérêt minimal

payment of a minimum interest




à des taux d'intérêt minimes [ à des taux d'intérêt réduits ]

at concessionary rates




moyen de défense tiré du service de l'intérêt général

defence of public benefit


Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminutio ...[+++]

Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of g ...[+++]


Les conflits d'intérêts liés aux marchés de services : directives sectorielles [ Directives sectorielles sur les conflits d'intérêts liés aux marchés de services ]

Sector Directives Concerning Conflicts of Interest Relating to Service Contracts


biens et services d'intérêt public [ biens et services d'intérêt général | biens collectifs publics ]

public goods and services


service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)

service provided in the public interest


entrave à un service d'intérêt général

disruption of a public service
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le vice-président d'alors, M. Donald Carty, avait tenté de dissiper les craintes concernant le rôle de sa société en faisant valoir qu'AMR ne portait qu'un intérêt minime à Canadien même et que la seule chose qui l'intéressait c'était la part du marché pour son service de réservations par ordinateur, le système SABRE.

Then vice-president Donald Carty attempted to allay fears regarding his company's role by arguing that AMR had little interest in Canadian Airlines itself and was only interested in market share for its computer reservation service, SABRE.


M. Herbert Grubel: Sur 30 ans, si vous prenez le taux d'intérêt réel, c'est-à-dire la différence entre le taux d'intérêt nominal et l'inflation, vous obtiendrez une différence de un point de pourcentage entre le Canada et les États-Unis. La différence entre les taux d'intérêt minimal était de 1,14 point de pourcentage.

Mr. Herbert Grubel: For 30 years, if you take the real interest rate, which is the difference between the nominal interest rate and the inflation, you will have a one percentage point difference between Canada and the U.S. The nominal interest rate difference was 1.14 percentage points.


Au même moment, certaines des compagnies ont noté qu'elles allaient également commencer à générer des réserves en raison de la baisse des taux d'intérêt à verser sur certaines garanties incluses dans leurs contrats, et qui les obligeaient à payer un intérêt minimal.

At the same time, some of the companies noticed that they were also going to start generating reserve requirements because of the declining interest rate environment around some guarantees that they had in their contracts to pay certain minimum interest.


– vu sa résolution du 5 juillet 2011 concernant l'avenir des services sociaux d'intérêt général , sa résolution du 14 mars 2007 sur les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne , sa résolution du 27 septembre 2006 sur le Livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général , sa résolution du 14 janvier 2004 sur le Livre Vert sur les services d'intérêt général , sa résolution du 13 novembre 2001 sur la communication de la Commission intitulée «L ...[+++]

– having regard to its resolutions of 5 July 2011 on the future of social services of general interest , of 14 March 2007 on social services of general interest in the European Union , of 27 September 2006 on the Commission white paper on services of general interest , of 14 January 2004 on the green paper on services of general interest , of 13 November 2001 on the Commission communication entitled ‘Services of general interest in Europe’ and of 17 December 1997 on the Commission communication entitled ‘Services of general interest ...[+++]


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– vu sa résolution du 5 juillet 2011 concernant l'avenir des services sociaux d'intérêt général, sa résolution du 14 mars 2007 sur les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne, sa résolution du 27 septembre 2006 sur le Livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général, sa résolution du 14 janvier 2004 sur le Livre Vert sur les services d'intérêt général, sa résolution du 17 octobre 2011 sur la communication de la Commission intitulée "Les services d'intérêt ...[+++]

– having regard to its resolutions of 5 July 2011 on the future of social services of general interest, of 14 March 2007 on social services of general interest in the European Union, of 27 September 2006 on the Commission white paper on services of general interest, of 14 January 2004 on the green paper on services of general interest, of 17 October 2001 on the Commission communication entitled ‘Services of general interest in Europe’ and of 7 November 1997 on the Commission communication entitled ‘Services of general interest ...[+++]


– vu sa résolution du 5 juillet 2011 concernant l'avenir des services sociaux d'intérêt général , sa résolution du 14 mars 2007 sur les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne , sa résolution du 27 septembre 2006 sur le Livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général , sa résolution du 14 janvier 2004 sur le Livre Vert sur les services d'intérêt général , sa résolution du 13 novembre 2001 sur la communication de la Commission intitulée «L ...[+++]

– having regard to its resolutions of 5 July 2011 on the future of social services of general interest , of 14 March 2007 on social services of general interest in the European Union , of 27 September 2006 on the Commission white paper on services of general interest , of 14 January 2004 on the green paper on services of general interest , of 13 November 2001 on the Commission communication entitled ‘Services of general interest in Europe’ and of 17 December 1997 on the Commission communication entitled ‘Services of general interest ...[+++]


considérant que l'article 14 et le protocole 26 du TFUE abordent explicitement les services d'intérêt général (SIG), qui incluent les services sociaux d'intérêt général (SSIG), et considérant que ces dispositions confirment le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général (SIEG), et que les traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des États membres pour fourn ...[+++]

whereas Article 14 of the TFEU and Protocol 26 thereto explicitly address services of general interest (SGI), which include social services of general interest (SSGI); and whereas it is confirmed that national, regional and local authorities have the essential role and wide discretion in providing, commissioning and organising services of general economic interest (SGEI), and that the Treaties do not affect the competence of Member States to provide, commission and organise non-economic services of general interest (SGNEI),


Pour offrir des chances égales à tous, nous proposons que le taux des banques plus 1 p. 100 soit le taux d'intérêt minimal imposé pour les prêts dans ces circonstances, de sorte qu'il n'y ait pas d'échappatoire et que les gens ne puissent pas faire de contributions justifiées par le fait qu'elles auraient pu avoir accès à un prêt assorti d'un taux d'intérêt extrêmement préférentiel.

To even the playing field, we would suggest that the bank rate plus 1% be the minimum of an interest rate charged for loans in these circumstances so that there aren't those types of loopholes available for people to essentially be making contributions, justifying that somehow they could have had access to a loan that would have had a very preferential rate of interest.


F. considérant qu'une certaine ambiguïté conceptuelle existe quant à certaines notions fondamentales dans ce domaine, comme celles de "service public", "service d'intérêt général", "service d'intérêt économique général", "service social d'intérêt général", et que cette ambiguïté subsiste dans des actes communautaires récents, ce qui contribue à l'insécurité juridique qui est observée dans ce secteur,

F. whereas some ambiguity surrounds certain basic concepts in this area, such as "public service", "service of general interest", "service of general economic interest" and "social service of general interest", and whereas that ambiguity is reflected in recent Community acts, thus contributing to the legal uncertainty prevailing in the sector,


Toutefois, si les pouvoirs publics estiment que certains services sont d'intérêt général et que les mécanismes du marché pourraient ne pas être à même d'assurer une fourniture satisfaisante de ces services, ils peuvent établir un certain nombre de prestations de services spécifiques destinées à répondre à ces besoins sous forme d'obligations de services d'intérêt général.

However, if the public authorities consider that certain services are in the general interest and market forces may not result in a satisfactory provision, they can lay down a number of specific service provisions to meet these needs in the form of service of general interest obligations.




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Service d’un intérêt minimal ->

Date index: 2021-12-09
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