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Ministère financé par la méthode du crédit net
Service financé par un crédit net
Services financés sur crédits votés
Services votés

Traduction de «Service financé par un crédit net » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


ministère financé par la méthode du crédit net

vote-netting department


services votés | services financés sur crédits votés

supply service
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La RBI enjoint aussi aux banques de consacrer un certain montant de leur crédit net au financement des exportations.

The RBI also directs the banks to provide a certain amount of their net bank credit towards export finance.


Ces missions devraient inclure le pouvoir de recevoir les notifications soumises par les établissements de crédit dans le cadre de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services, de surveiller les entités qui ne relèvent pas de la définition des établissements de crédit dans le droit de l’Union, mais qui sont surveillées en tant que tels en vertu du droit national, de surveiller les établissements de crédit de pays tiers qui établisse ...[+++]

Those tasks should include the power to receive notifications from credit institutions in relation to the right of establishment and the free provision of services, to supervise bodies which are not covered by the definition of credit institutions under Union law but which are supervised as credit institutions under national law, to supervise credit institutions from third countries establishing a branch or providing cross-border services in the Union, to supervise payments services, to carry out day-to-day verifications of credit ins ...[+++]


Dans le cas d'un contrat de crédit lié au sens de l'article 3, point n), ce délai peut être ramené à un minimum de trois jours calendaires, à la demande du consommateur, lorsque ce dernier souhaite bénéficier plus rapidement de la livraison d’un bien ou d’un service financé par un crédit.

In the case of a linked credit agreement, as defined in Article 3 point (n), this period may be reduced to a minimum of three calendar days at the request of the consumer, should the latter wish to take faster delivery of or benefit from the goods or services financed by a credit agreement.


En outre, conformément à la directive, les États membres sont tenus d'effectuer des études pour établir le coût net de l'obligation de service universel ainsi que sur le moyen choisi pour couvrir le financement de ce coût net.

Moreover, according to the Directive Member States should carry out studies concerning the calculation of net costs of the universal service obligation and the way chosen to ensure the recovery of the financing of such net costs.


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ces deux contrats constituent, d'un point de vue objectif, une unité commerciale; une unité commerciale est réputée exister lorsque le fournisseur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit au consommateur ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services du fournisseur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit ou lorsque des biens particuliers ou la fou ...[+++]

those two agreements form, from an objective point of view, a commercial unit; a commercial unit shall be deemed to exist where the supplier or service provider himself finances the credit for the consumer or, if it is financed by a third party, where the creditor uses the services of the supplier or servic ...[+++]


Il peut s’avérer que, dans certains États membres, un financement externe du coût net résiduel du service universel reste nécessaire.

The external financing of the residual net costs of the universal service may still be necessary for some Member States.


5 bis. Lorsqu’un État Membre considère qu’aucun des dispositifs cités précédemment ne garantit le financement durable des coûts nets du service universel, il peut continuer à réserver certains services au prestataire de service universel désigné.

5a. Where a Member State considers that none of the above means ensures the financing of the net costs of the universal service on a sustainable basis, it may continue to reserve certain services for the designated universal service provider.


(26) Il se peut que, dans certains États membres, un financement externe du coût net résiduel du service universel reste nécessaire.

(26 ) The external financing of the residual net costs of the universal service may still be necessary for some Member States.


Tel est le cas notamment lorsque le fournisseur ou le vendeur d'un bien, ou le prestataire d'un service finance lui-même le crédit au consommateur ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur fait appel à la coopération des personnes susmentionnées pour la préparation du contrat ou pour la conclusion de celui-ci.

It should be assumed that a single commercial transaction is involved where the supplier or vendor of the goods or the service provider himself finances the credit for the consumer or, if it is financed by a third party, if the creditor uses the services of the above-mentioned persons in connection with the conclusion, or preparation, of the credit agreement.


Le troisième critère que la Commission doit apprécier est la proportionnalité entre le financement et le coût net du service public.

The third criterion the Commission has to assess is whether the financing is proportionate to the net cost of the public service.




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Service financé par un crédit net ->

Date index: 2021-01-25
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