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Service public protégé par un monopole

Traduction de «Service public protégé par un monopole » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
service public protégé par un monopole

protected monopoly utility


Cadre d'utilisation de l'infrastructure à clés publiques pour la prestation de services publics électroniques protégés

A Framework for Using Public Key Infrastructure for Secure Electronic Delivery of Government Services
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De même, quand il y a un manque de concurrence, voire un monopole, dans la fourniture d'un service public, un contrôle par les citoyens peut être un remède.

Likewise, where there is a lack of competition in providing services to the public or even a monopoly situation, public scrutiny can be a replacement.


La déclaration a été publiée après une réunion à Bruxelles, où la commissaire européenne pour le commerce Cecilia Malmström et le représentant américain au commerce Michael Froman ont fait le point sur les négociations en cours du partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (TTIP) entre l'UE et les États-Unis. La commissaire Malmström et l'ambassadeur Froman ont confirmé que les accords commerciaux signés à la fois par l'UE et les États-Unis n'entravent pas la capacité des gouvernements à adopter ou maintenir des dispositions pour assurer une haute qualité de services ...[+++]

Commissioner Malmström and Ambassador Froman confirmed that both EU and US trade agreements do not impede governments' ability to adopt or maintain regulations to ensure the high quality of services and to protect important public interest objectives, such as the protection of health, safety, or the environment.


La fin des monopoles et l’introduction des marchés publics encourageront les opérateurs ferroviaires à mieux répondre aux besoins de la clientèle et à améliorer la qualité de leurs services et le rapport coût-efficacité de ces derniers.

The end of monopolies and the introduction of public tenders will encourage railway operators to become more responsive to customer needs, improve the quality of their services and improve their cost-effectiveness.


Sans préjudice de la directive 95/46/CE et de la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications , ces mesures devraient garantir que seules des personnes autorisées peuvent avoir accès aux données à caractère personnel, ...[+++]

Without prejudice to Directive 95/46/EC and Directive 2006/24/EC of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks , such measures should ensure that personal data can be accessed only by authorised personnel for legally authorised purposes and that the personal data stored or transmitted as well as the network and services are protected.


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13. invite la Commission à poursuivre et à renforcer le dialogue avec les autorités russes et les partenaires économiques sur les questions de coopération économique et commerciale et notamment celles des réglementations techniques et de la normalisation des procédures douanières, de la libéralisation des services, de l'abolition des monopoles, de l'ouverture du système bancaire et des garanties mutuelles sur les investissements directs et de portefeuille, et à s'assurer qu'avant l'adhésion de la Russie à l'OMC, cet État adopte des mesures d'exécution propres à ...[+++]

13. Calls on the Commission to continue and strengthen dialogue with the Russian authorities and with economic partners on issues of trade and economic co-operation, covering in particular technical regulation and standardisation of customs procedures, the liberalisation of services, the abolition of monopolies , the openingup of the banking system and mutual guarantees for direct and portfolio investment, and to ensure that Russia puts in place intellectual property enforcement measures resulting in a substantial reduction in IPR piracy prior to Russia's accession to the WTO,


13. invite la Commission à poursuivre plus avant et à renforcer le dialogue avec les autorités russes et les partenaires économiques sur les questions de coopération économique et commerciale et notamment celles des réglementations techniques et de la normalisation des procédures douanières, de la libéralisation des services, de l'abolition des monopoles et de l'ouverture du système bancaire, et à veiller à ce qu'avant son adhésion à l'OMC, la Russie adopte des mesures d'exécution destinées à protéger les droit ...[+++]

13. Calls on the Commission to continue and strengthen dialogue with the Russian authorities and with economic partners on issues of trade and economic co-operation, covering in particular technical regulations and the standardisation of customs procedures, the liberalisation of services, the abolition of monopolies and the opening-up of the banking system, and to ensure that Russia puts in place intellectual property enforcement measures resulting in a substantial reduction in piracy of intellectual property rights prior to Russia's accession to the WTO;


11. invite la Commission à poursuivre plus avant et à renforcer le dialogue avec les autorités russes et les partenaires économiques sur les questions de coopération économique et commerciale et notamment celles des réglementations techniques et de la normalisation des procédures douanières, de la libéralisation des services, de l'abolition des monopoles et de l'ouverture du système bancaire, et à assurer qu'avant son adhésion à l'OMC, la Russie adopte des mesures d'exécution destinées à protéger les droit ...[+++]

11. Calls on the Commission to continue and strengthen dialogue with the Russian authorities and with economic partners on issues of trade and economic co-operation, covering in particular technical regulations and the standardisation of customs procedures, the liberalisation of services, the abolition of monopolies and the opening-up of the banking system, and to ensure that Russia puts in place intellectual property enforcement measures resulting in a substantial reduction in IPR piracy prior to Russia's accession to the WTO;


8. invite la Commission à poursuivre plus avant le dialogue avec les autorités russes et les partenaires économiques sur les questions de coopération économique et commerciale et notamment celles des réglementations techniques et de la normalisation des procédures douanières, de la libéralisation des services, de l'abolition des monopoles et de l'ouverture du système bancaire, et à assurer qu'avant son adhésion à l'OMC, la Russie adopte des mesures d'exécution destinées à protéger les droits de propr ...[+++]

8. Calls on the Commission to continue and strengthen dialogue with the Russian authorities and with economic partners on issues of trade and economic co-operation, covering in particular technical regulations and the standardisation of customs procedures, the liberalisation of services, the abolition of monopolies and the opening-up of the banking system, and to ensure that Russia puts in place intellectual property enforcement measures resulting in a substantial reduction in IPR piracy prior to Russia's accession to the WTO;


Ces accords ne prévoient pas d'exception spécifique pour les services d'intérêt général, sauf lorsque les services publics jouissent d'un monopole ou de droits exclusifs.

No specific exception for services of general interest is provided for in these agreements, except in cases where public utilities enjoy monopolies or exclusive rights.


Ils peuvent ainsi maintenir le monopole (public ou privé) sur le service concerné.

Thus, members can maintain the service as a (public or private) monopoly.




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Date index: 2020-12-26
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