Traduction de «Service support non transparent pour la parole » (Français → Anglais) :

Je n'entends pas aujourd'hui vous livrer une réelle évaluation de l'initiative de gouvernement transparent, mais plutôt en dégager certaines leçons qui peuvent vous être utiles pour vos propres initiatives dans ce domaine. Gardez à l'esprit que ces commentaires sont ceux du porte-parole d'un organisme non gouvernemental et non pas d'un spécialiste de la question au sein du gouvernement.

Je n’ai par conséquent absolument aucun scrupule à affirmer que je soutiens pleinement les efforts du rapporteur, qu’il rend service à la démocratie et que nous devrions progresser dans le sens de la transparence mais aussi, et surtout, pour nous assurer que la transparence n’est pas une parole en l’air et qu’elle possède un sens concret.

188. prend note de la création par plusieurs agences du "Common Support Service" (service commun de soutien) visant à adapter les systèmes informatiques de gestion financière afin de les rendre compatibles avec ceux utilisés par la Commission; relève que les fonds du service commun de soutien ont été gérés en dehors des systèmes budgétaires des agences (point 10.27 du rapport annuel 2005); estime avec la Cour que cette coopératio ...[+++]n ne devrait pas ignorer les principes budgétaires d'unité et de transparence et que les contributions des agences au service commun de soutien devraient être assimilées à des recettes affectées, inscrites dans les systèmes budgétaires des agences;

188. prend note de la création par plusieurs agences du "Common Support Service" (service commun de soutien) visant à adapter les systèmes informatiques de gestion financière afin de les rendre compatibles avec ceux utilisés par la Commission; relève que les fonds du service commun de soutien ont été gérés en dehors des systèmes budgétaires des agences (point 10.27 du rapport annuel 2005); estime avec la Cour que cette coopératio ...[+++]n ne devrait pas ignorer les principes budgétaires d'unité et de transparence et que les contributions des agences au service commun de soutien devraient être assimilées à des recettes affectées, inscrites dans les systèmes budgétaires des agences;

Selon cet arrêt, la compensation d'une obligation de service public ne constitue pas une aide d'État si le bénéficiaire est investi d'une mission de service public clairement définie; si les paiements accordés au titre de la compensation sont fondés sur des critères objectifs et transparents établis préalablement; si la compensation (y compris un profit raisonnable) n'excède pas le coût supporté pour ...[+++] l'accomplissement des obligations de service public moins les recettes dégagées par la fourniture du service; enfin, si le bénéficiaire est choisi dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ou si la compensation ne dépasse pas les coûts d'une entreprise bien gérée qui est dotée des moyens adéquats pour fournir le service public.

Jacques DELORS Secrétariat général Cellule de prospective Inspection générale des services Service juridique Affaires monétaires Service du porte-parole Service commun "interprétation conférences" Bureau de Sécurité Henning Christophersen Affaires économiques et financières Affaires monétaires (en accord avec M. Président Delors) Crédit et investissements Office statistique Manuel MARIN Coopération et développement -relations de coopération économique avec les pays de Méditérranée Sud, du Moyen-Orient, du Proche- Orient, de l'Amérique ...[+++] Latine et de l'Asie - Convention de Lomé Office européen d'aide humanitaire d'urgence Martin BANGEMANN Affaires industrielles Technologies de l'information et des télécommunications Sir Leon BRITTAN Affaires économiques extérieures (Amérique du Nord, Japon, Chine, Communauté des Etats Indépendants, Europe y compris Europe centrale et orientale) Politique commerciale Abel MATUTES Energie et Agence d'approvisionnement de l'EURATOM Transports Peter SCHMIDHUBER Budgets Contrôle financier Antifraude Fonds de Cohésion : coordination et gestion Christiane SCRIVENER Douane et fiscalité indirecte Fiscalité directe Politique des consommateurs Bruce MILLAN Politiques régionales Relations avec le Comité des Régions Karel VAN MIERT Politique de la concurrence Politique du personnel et de l'administration, traduction et informatique Hans van den BROEK Relations politiques extérieures Politique extérieure et de sécurité commune (PESC) Négociations d'élargissement (Task Force) João Deus PINHEIRO Relations avec le Parlement européen Relations avec les Etats membres en matière de transparence, de communication et d'information Culture et audiovisuel Office des Publications Padraig FLYNN Affaires sociales et emploi Relations avec le Comité Economique et Social Questions liées à l'immigration et affaires intérieures et judiciaires Antonio RUBERTI Science, recherche et Développement Centre commun de recherche Ressources humaines, éducation formation et jeu ...