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Disponibilité d'un service
Disponibilité d'un service téléphonique public
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Service de poste téléphonique semi-public
Service de téléphone semi-public
Service téléphonique accessible au public
Service téléphonique public fixe

Traduction de «Service téléphonique accessible au public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
service téléphonique accessible au public

publicly available telephone service


service téléphonique public fixe

fixed public telephone service


service téléphonique public fixe

fixed public telephone service


service de poste téléphonique semi-public [ service de téléphone semi-public ]

semi-public telephone service


La concurrence dans le service téléphonique interurbain public au Canada : Le Groupe de travail [ La concurrence dans le service téléphonique interurbain public au Canada ]

Competition in Public Long-Distance Telephone Service in Canada: The Task Force [ Competition in Public Long-Distance Telephone Service in Canada ]


Service mobile maritime, y compris le Système maritime mondial de secours en cas de détresse (SMMSD), et service mobile aéronautique, y compris les liaisons entre le service téléphonique public et les aéronefs

Maritime Mobile Service, including Global Maritime Distress and Safety System (GMDSS), Aeronautical Mobile Service, including Public Telephone Service with Aircraft


disponibilité d'un service téléphonique public | disponibilité d'un service

availability of a public telephone service | availability of a service


inscription dans l'annuaire du service téléphonique public | inscription dans l'annuaire

entry in the public telephone service directory | directory entry
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En particulier, il convient de séparer les conditions de la fourniture d’un service et les éléments qui définissent réellement un service téléphonique accessible au public, c’est-à-dire un service de communications électroniques mis à la disposition du public pour lui permettre de donner et de recevoir, directement ou indirectement, des appels nationaux ou des appels nationaux et internationaux, en composant un ou plusieurs numéros du plan national ou international de numérotation téléphonique, que ce service soit fondé sur une technologie de commutation de circuits ou de commutation par paquets.

In particular, conditions for the provision of a service should be separated from the actual definitional elements of a publicly available telephone service, i.e. an electronic communications service made available to the public for originating and receiving, directly or indirectly, national or national and international calls through a number or numbers in a national or international telephone numbering plan, whether such a service is based on circuit switching or packet switching technology.


Les dispositions actuelles relatives au service universel, prévues par le cadre réglementaire communautaire en matière de communications électroniques, couvrent (1) un raccordement au réseau téléphonique public en position déterminée et (2) l’accès aux services téléphoniques accessibles au public par un raccordement à bande étroite permettant des services vocaux et des communications de don ...[+++]

The current universal service provision of the EU regulatory framework for electronic communications covers (1) a connection to the public telephone network at a fixed location and (2) access to publicly available telephone services where the connection enables voice and data communications services – at narrowband speeds – with functional access to the Internet.


Les dispositions actuelles relatives au «service universel», prévues par le cadre réglementaire communautaire en matière de communications électroniques, couvrent (1) un raccordement au réseau téléphonique public en position déterminée et (2) l'accès aux services téléphoniques accessibles au public par un raccordement à bande étroite permettant des services vocaux et des communications de données, ainsi qu'un accès fonctionnel à l’internet.

The current "universal service" provision of the EU regulatory framework for e-communications covers (1) a connection to the public telephone network at a fixed location and (2) access to publicly available telephone services where the connection enables voice and data communications services – at narrowband speeds – with functional access to the Internet.


c) "service téléphonique accessible au public": service mis à la disposition du public pour lui permettre de donner et de recevoir des appels nationaux et internationaux, et d'accéder aux services d'urgence en composant un ou plusieurs numéros du plan national ou international de numérotation; en outre, il peut inclure, le cas échéant, un ou plusieurs services parmi les suivants: la fourniture d'une assistance par opérateur/opératrice, des services de renseignements téléphoniques/des annuaires, la fourniture de postes téléphoniques payants publics, la fourniture d'un service dans des conditions particulières, la fourniture de services spéciaux pour les pers ...[+++]

(c) "publicly available telephone service" means a service available to the public for originating and receiving national and international calls and access to emergency services through a number or numbers in a national or international telephone numbering plan, and in addition may, where relevant, include one or more of the following services: the provision of operator assistance, directory enquiry services, directories, provision of public pay phones, provision of service under special term ...[+++]


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Ces règles garantissent la fourniture de services de base aux consommateurs (connexion et services téléphoniques en position déterminée, postes téléphoniques payants publics, services de renseignements téléphoniques et, le cas échéant, mesures en faveur des utilisateurs handicapés), selon des niveaux minimaux de disponibilité et d’accessibilité financièr ...[+++]

These rules guarantee basic services for consumers (connection and telephone services at a fixed location, public payphones, directory services and, where appropriate, measures for disabled users) with minimum levels of availability and affordability.


Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l'intégrité du réseau téléphonique public en positions déterminées et, en cas de défaillance catastrophique du réseau ou dans les cas de force majeure, l'accès au réseau téléphonique public et aux services téléphoniques accessibles au public en positions déterminées.

Member States shall take all necessary steps to ensure the integrity of the public telephone network at fixed locations and, in the event of catastrophic network breakdown or in cases of force majeure, the availability of the public telephone network and publicly available telephone services at fixed locations.


1. Les États membres prennent, lorsque cela est approprié, des mesures particulières en faveur des utilisateurs finals handicapés afin d'assurer, d'une part, un accès aux services téléphoniques accessibles au public, y compris aux services d'urgence, aux services de renseignements téléphoniques et aux annuaires, qui soit équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs finals et, d'autre part, le caractère abordable de ces services.

1. Member States shall, where appropriate, take specific measures for disabled end-users in order to ensure access to and affordability of publicly available telephone services, including access to emergency services, directory enquiry services and directories, equivalent to that enjoyed by other end-users.


(11) Les services d'annuaires et de renseignements téléphoniques constituent des outils essentiels pour l'accès aux services téléphoniques accessibles au public et relèvent de l'obligation de service universel.

(11) Directory information and a directory enquiry service constitute an essential access tool for publicly available telephone services and form part of the universal service obligation.


La directive porte sur l'harmonisation des conditions d'un accès ouvert et efficace aux réseaux téléphoniques publics fixes et aux services téléphoniques offerts au public dans un environnement de marché ouvert et concurrentiel, et sur l'utilisation de ces réseaux et services, conformément aux principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP).

The Directive concerns the harmonisation of conditions for open and efficient access to and use of fixed public telephone networks and publicly available telephone services in an environment of open and competitive markets, in accordance with the principles of open network provision (ONP).


Les mécanismes nationaux ne peuvent couvrir que les "coûts nets" résultant des obligations de service universel au sens de la législation communautaire (à savoir, les coûts associés à la fourniture de réseaux téléphoniques publics fixes et de services téléphoniques fixes accessibles au public).

National Schemes may only cover the "net cost" of universal service obligations as defined in Community law (i.e. the cost associated with the provision of the public fixed telephone networks and publicly available fixed telephone service).




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Service téléphonique accessible au public ->

Date index: 2021-11-16
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