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Services club réservés aux titulaires de compte

Traduction de «Services club réservés aux titulaires de compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
services club réservés aux titulaires de compte

bank account clubs
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Le titulaire de compte peut, dans un délai de trente jours civils, contester le changement d’état d’un compte conformément au paragraphe 1 ou la révocation d’un représentant autorisé ou d’un représentant autorisé supplémentaire conformément au paragraphe 4, auprès de l’autorité prévue par la législation nationale, qui soit donne instruction à l’administrateur national de rétablir le compte ou le représentant autorisé ou représentant autorisé supplémentaire, soit soutient le changement d’état ou la révocation en prenant une décision motivée, sous réserve ...[+++]

5. The account holder may object to the change of account status of an account in accordance with paragraph 1 or the removal of an authorised representative or additional authorised representative in accordance with paragraph 4 with the authority competent under national law within 30 calendar days, who shall either instruct the national administrator to reinstate the account or the authorised representative or additional authorised representative or uphold the change of account status or removal in a reasoned decision, subject to requirements of national law that pursue a legitimate objective compatible with this Regulation and are prop ...[+++]


Sous réserve des dispositions de l'article 32, paragraphe 1, les comptes autres que ceux spécifiés aux articles 28, 29, 30 et 31 sont clôturés par l'administrateur dans les dix jours ouvrables suivant la réception d'une demande de clôture émanant des titulaires des comptes.

Subject to Article 32(1), within 10 working days of the receipt of a request from the account holder of an account other than those specified in Articles 28, 29, 30 and 31, the administrator shall close the account.


6. Sous réserve des dispositions du paragraphe 5, aucun titulaire de compte ne peut vendre ni céder son compte à une autre personne.

6. Subject to paragraph 5, no account holder may sell or divest of the ownership of its account to another person.


chaque fois qu'un paiement est initié ou que des informations sur le compte sont collectées, s'authentifier lui-même de manière non équivoque à l'égard du (des) prestataire(s) de services de paiement du titulaire du compte;

(b) every time a payment is initiated or account information is collected to authenticate itself in an unequivocal manner towards the account servicing payment service provider(s) of the account owner.


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(b) chaque fois qu'un paiement est initié ou que des informations sur le compte sont collectées, s'authentifier lui-même de manière non équivoque à l'égard du (des) prestataire(s) de services de paiement du titulaire du compte;

(b) every time a payment is initiated or account information is collected to authenticate itself in an unequivocal manner towards the account servicing payment service provider(s) of the account owner.


s'authentifier lui-même de manière non équivoque à l'égard du (des) prestataire(s) de services de paiement du titulaire du compte.

(b) to authenticate itself in an unequivocal manner towards the account servicing payment service provider(s) of the account owner.


(b) s'authentifier lui-même de manière non équivoque à l'égard du (des) prestataire(s) de services de paiement du titulaire du compte.

(b) to authenticate itself in an unequivocal manner towards the account servicing payment service provider(s) of the account owner.


Il est nécessaire de définir un cadre juridique clair fixant des conditions dans lesquelles les prestataires de services d’initiation de paiement et les prestataires de services d’information sur les comptes peuvent fournir leurs services avec le consentement du titulaire du compte sans être obligés par le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte d’appliquer un modèle commercial donné, qu’il repose sur un accès di ...[+++]

It is necessary to set up a clear legal framework which sets out the conditions under which payment initiation service providers and account information service providers can provide their services with the consent of the account holder without being required by the account servicing payment service provider to use a particular business model, whether based on direct or indirect access, for the provision of those types of services.


En ce qui concerne les activités des prestataires de services d’initiation de paiement et des prestataires de services d’information sur les comptes, le nom du titulaire du compte et le numéro de compte ne constituent pas des données de paiement sensibles.

For the activities of payment initiation service providers and account information service providers, the name of the account owner and the account number do not constitute sensitive payment data.


(93) Il est nécessaire de définir un cadre juridique clair fixant des conditions dans lesquelles les prestataires de services d'initiation de paiement et les prestataires de services d'information sur les comptes peuvent fournir leurs services avec le consentement du titulaire du compte sans être obligés par le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte d'appliquer un modèle commercial donné, qu'il repose sur un acc ...[+++]

(93) It is necessary to set up a clear legal framework which sets out the conditions under which payment initiation service providers and account information service providers can provide their services with the consent of the account holder without being required by the account servicing payment service provider to use a particular business model, whether based on direct or indirect access, for the provision of those types of services.




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