En particulier, il convient de séparer les conditions de fourniture d'un service des éléments qui définissent réellement un service téléphonique accessible au public, c'est-à-dire un service de communications électroniques mis à la disposition du public po
ur lui permettre de donner et de recevoir, directement ou indirectement via la sélection ou la présélection de l'opérateur ou la revente, des appels nationaux et/ou internationaux, et des moyens de communication spécifiques aux utilisateurs handi
capés utilisant les services de relais textuel o ...[+++]u de conversation totale, en composant un ou plusieurs numéros du plan national ou international de numérotation téléphonique , que ce service soit basé sur une technologie de commutation de circuit ou de commutation par paquets.In particular, conditions for the provision of a service should be separated from the actual definitional elements of a publicly available telephone service,
i.e. an electronic communications service available to the public for originating and receiving, directly or indirectly via carrier selection or pre-selection or resale, national and/or international calls and means of communication specifically intended for disabled users using text relay or
total conversation services through a number or numbers in a national or international t
...[+++]elephone numbering plan, whether such a service is based on circuit switching or packet switching technology .
