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Acquéresse contre valeur
Acquéresse de bonne foi et à titre onéreux
Acquéresse à titre onéreux
Acquéreur contre valeur
Acquéreur de bonne foi et à titre onéreux
Acquéreur à titre onéreux
Bénéficiaire à titre onéreux
Hébergement contre rémunération
Hébergement à titre onéreux
Prestations de services effectuées à titre onéreux
Recettes de services fournis à titre onéreux
Services fournis à titre onéreux

Traduction de «Services fournis à titre onéreux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
services fournis à titre onéreux

services rendered against payment


recettes de services fournis à titre onéreux

revenue from services rendered against payment


prestations de services effectuées à titre onéreux

provision of services for a valuable consideration


acquéreur à titre onéreux | acquéresse à titre onéreux | acquéreur contre valeur | acquéresse contre valeur

purchaser for value


acquéreur de bonne foi et à titre onéreux | acquéresse de bonne foi et à titre onéreux

purchaser in good faith for valuable consideration


acquéreur à titre onéreux [ acquéresse à titre onéreux ]

purchaser for value [ purchaser for valuable consideration ]


acquéreur de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalable [ acquéresse de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalable ]

bona fide purchaser for valuable consideration without notice [ bona fide purchaser for value without notice | purchaser for value in good faith without notice ]


acquéreur de bonne foi et à titre onéreux [ acquéresse de bonne foi et à titre onéreux ]

bona fide purchaser for valuable consideration [ bona fide purchaser for value | purchaser in good faith for valuable consideration | innocent purchaser for value ]


bénéficiaire à titre onéreux

creditor beneficiary | credit beneficiary


hébergement contre rémunération | hébergement à titre onéreux

commercial accommodation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette situation est contraire au droit de l'Union, en vertu duquel la TVA n'est due que sur les biens ou services fournis à titre onéreux, c'est-à-dire contre paiement (voir la directive TVA – directive 2006/112/CE du Conseil).

This violates EU law according to which VAT is only due on goods or services 'provided for consideration', i.e. for payment (the VAT Directive, Council Directive 2006/112/EC).


Par dérogation à l'article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/112/CE, l'Estonie n'assimile pas à une prestation de services effectuée à titre onéreux l'utilisation à des fins non professionnelles d'une voiture particulière affectée à l'entreprise d'un assujetti, lorsque cette voiture a fait l'objet de la limitation autorisée au titre de l'article 1er de la présente décision.

By way of derogation from point (a) of Article 26(1) of Directive 2006/112/EC, Estonia shall not treat the use of a passenger car for non-business purposes, included in the assets of a taxable person's business, as supplies of services for consideration, where that car has been subject to a limitation authorised under Article 1 of this Decision.


4. Les États membres veillent à ce que les frais éventuellement facturés au consommateur par le prestataire de services de paiement transmetteur ou destinataire pour tout service fourni au titre de l’article 10, autre que les services visés aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, soient raisonnables et correspondent aux coûts réels supportés par le prestataire de services de paiement concerné.

4. Member States shall ensure that fees, if any, applied by the transferring or the receiving payment service provider to the consumer for any service provided under Article 10, other than those referred to in paragraphs 1, 2 and 3 of this Article, are reasonable and in line with the actual costs of that payment service provider.


Peut-on interpréter l’article 2, sous c), de la directive cadre, à savoir la directive 2002/21/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, telle que modifiée par la directive 2009/140/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, en ce sens qu’on peut qualifier de service de communications électroniques le service dans le cadre duquel le prestataire de services fournit, à titre onéreux, un accès conditionnel à un bouquet transmis par satellite, comportant des services de radiodiffusion radiophonique et télévisuelle ?

May Article 2(c) of the Framework Directive, that is to say, Directive 2002/21/EC (1) of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002, as amended by Directive 2009/140/EC (2) of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009, be interpreted as meaning that a service by which a service provider supplies, for consideration, conditional access to a package of programmes which contains radio and television broadcast services and is retransmitted by satellite is to be classified as an electronic communications service?


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opérateur économique: le fabricant, le mandataire, l’importateur, le distributeur, le propriétaire ou l’opérateur agissant dans le cadre d’une activité commerciale ou de service public, à titre onéreux ou gratuit.

economic operator: the manufacturer, the authorised representative, the importer, the distributor, the owner or the operator acting in the course of a commercial or public service activity, whether in return for payment or free of charge.


Le présent article s'applique à tout lieu, meublé ou non meublé, dans lequel un logement ou un hébergement est fourni à titre onéreux.

This Article applies to any premises, whether furnished or unfurnished, where lodging or sleeping accommodation is provided for reward.


Cette rubrique englobe aussi les services fournis au titre de transactions portant sur des instruments financiers ainsi que d'autres services liés à l'activité financière comme les services-conseil et les services de garde et de gestion.

Included are services provided in connection with transactions in financial instruments, as well as other services related to financial activity, such as advisory, custody and asset management services.


Services effectués à titre onéreux autres que ceux indiqués dans le cadre des services réguliers.

Services for remuneration other than those reported under scheduled services.


Les "services portuaires" sont des services à caractère commercial qui sont fournis à titre onéreux aux utilisateurs des ports.

"Port services" are services of a commercial nature that are provided, for payment, to port users.


3. Afin de prévenir des distorsions de concurrence et sous réserve de la consultation prévue à l'article 29, les États membres peuvent assimiler à une prestation de services effectuée à titre onéreux l'exécution, par un assujetti, d'un service pour les besoins de son entreprise, dans le cas où l'exécution d'un tel service par un autre assujetti ne lui ouvrirait pas droit à la déduction complète de la taxe sur la valeur ajoutée.

3. In order to prevent distortion of competition and subject to the consultations provided for in Article 29, Member States may treat as a supply of services for consideration the supply by a taxable person of a service for the purposes of his undertaking where the value added tax on such a service, had it been supplied by another taxable person, would not be wholly deductible.




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Services fournis à titre onéreux ->

Date index: 2023-10-02
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