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Blague d'initiés
Blague à caractère privé
Inspection prescrite par les pouvoirs publics
Inspection à caractère obligatoire
Plaisanterie d'initiés
Plaisanterie occulte
Plaisanterie à caractère privé
Registre public
Registre à caractère public
Services publics multinationaux
Services publics à caractère multinational
Servitude d'utilité privée
Servitude d'utilité publique
Servitude à caractère privé
Servitude à caractère privé ou public
Servitude à caractère public

Traduction de «Servitude à caractère privé ou public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
servitude à caractère privé ou public

private or public easement


servitude à caractère privé | servitude d'utilité privée

private easement


blague d'initiés [ blague à caractère privé | plaisanterie d'initiés | plaisanterie à caractère privé | plaisanterie occulte ]

inside joke [ private joke ]


servitude à caractère public | servitude d'utilité publique

public easement


services publics multinationaux [ services publics à caractère multinational ]

multinational public-service institution


registre public | registre à caractère public

public registry


inspection à caractère obligatoire [ inspection prescrite par les pouvoirs publics ]

authority-based inspection


institution financière spécialisée d'intérêt public à capitaux privés

government-sponsored enterprise | GSE | government-sponsored entity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient d’améliorer l’environnement d’investissement de l’Union en supprimant les obstacles à l’investissement, en veillant à l’absence de discrimination fondée sur le caractère privé ou public de la gestion des projets, en renforçant le marché intérieur et en accroissant la prévisibilité réglementaire.

The investment environment within the Union should be improved by removing barriers to investment, ensuring that there is no discrimination based on whether the management of projects is private or public, reinforcing the internal market, and enhancing regulatory predictability.


Étant donné qu'une grande souplesse et une grande liberté doivent être laissées aux actionnaires dans l'organisation des affaires internes de la SPE, le caractère privé de la société doit également se retrouver dans le fait que ses actions ne peuvent pas être offertes au public ou négociées sur les marchés des capitaux. En particulier, elles ne peuvent pas être admises à la négociation ou cotées sur des marchés réglementés.

Given that a high degree of flexibility and freedom is to be left to the shareholders to organise the internal affairs of the SPE, the private nature of the company should also be reflected by the fact that its shares may not be offered to the public or negotiated on the capital markets, including being admitted to trading or listed on regulated markets.


(16 bis) Lorsque l'utilisateur final n'est pas un organe public, un organisme de recherche scientifique reconnu, une organisation internationale de gestion de la pêche ou un organe associé à l'un d'entre eux à des fins de gestion ou de recherche halieutique, et lorsqu'il s'agit de personnes, d'organes ou d'associations à caractère privé, les pouvoirs publics devraient avoir la possibilité de subordonner la communication d'informations visées par le présent règlement au paiement d'une redevance ...[+++]

(16a) Where the end-user is not a public body, a recognised scientific research centre, an international fisheries management organisation, or a body associated with any of the above for purposes of fisheries research or management, and where the persons, bodies or associations concerned are private, the public authorities should be allowed to charge for providing the information referred to in this Regulation.


1. Lorsque l'utilisateur final n'est pas un organe public, un organisme de recherche scientifique reconnu, une organisation internationale de gestion de la pêche ou un organe associé à l'un d'entre eux à des fins de gestion ou de recherche halieutique, et lorsqu'il s'agit de personnes, d'organes ou d'associations à caractère privé, les pouvoirs publics peuvent subordonner la communication d'informations environnementales au paiement d'une redevance, dont le montant doit toutefois être raisonna ...[+++]

1. Where the end-user is not a public body, a recognised scientific research centre, an international fisheries management organisation, or a body associated with any of the above for purposes of fisheries research or management, and where the persons, bodies or associations concerned are private, the public authorities may charge for providing environmental information.


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«activité professionnelle» : toute activité exercée dans le cadre d'une activité économique, d'une affaire ou d'une entreprise, indépendamment de son caractère privé ou public, lucratif ou non lucratif.

‘occupational activity’ means any activity carried out in the course of an economic activity, a business or an undertaking, irrespectively of its private or public, profit or non-profit character.


7". activité professionnelle": toute activité exercée dans le cadre d'une activité économique, d'une affaire ou d'une entreprise, indépendamment de son caractère privé ou public, lucratif ou non lucratif.

7". occupational activity" means any activity carried out in the course of an economic activity, a business or an undertaking, irrespectively of its private or public, profit or non-profit character.


13. considère que, dans ce contexte, les projets afférents aux secteurs d'intérêt général doivent être poursuivis en ayant pour objectif l'augmentation de l'efficacité et de la compétitivité dans le respect de leur caractère universel et sans porter atteinte au principe de subsidiarité, indépendamment de leur caractère privé ou public; considère, en ce sens, que les États membres devraient appliquer une politi ...[+++]

13. Considers in this connection that the liberalisation of general interest services should be pursued with the aim of improving efficiency and competitiveness, with due regard for their universal character and the principle of subsidiarity, and irrespective of whether they are privately or publicly owned; with this in view, the Member States should apply a rigorous competition policy to prevent dominant positions or market disto ...[+++]


12. considère que, dans ce contexte, les projets afférents aux secteurs d'intérêt général tels que l'énergie et l'eau doivent être poursuivis en ayant pour objectif l'augmentation de l'efficacité et de la compétitivité dans le respect de leur caractère universel, indépendamment de leur caractère privé ou public; considère, en ce sens, que les États membres devraient appliquer une politique rigoureuse en matièr ...[+++]

12. Considers in this connection that the liberalisation of general interest services such as energy and transport should be pursued with the aim of improving efficiency and competitiveness, with due regard for their universal character and irrespective of whether they are privately or publicly owned; with this in view, the Member States should apply a rigorous competition policy to prevent dominant positions or market distortions ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32002L0058 - EN - Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32002L0058 - EN - Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications)


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02002L0058-20091219 - EN - Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02002L0058-20091219 - EN - Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications)


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