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Engagement maximal
Engagement maximum
Manoeuvre d'engagement
Marge de manoeuvre
Niveau maximal admissible
Position d'engagement maximal
Responsabilité maximale
Seuil de brouillage maximal
Seuil maximal de la peine
Seuil maximal des engagements
Seuil maximal tolérable
Teneur maximale admissible

Traduction de «Seuil maximal des engagements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
manoeuvre d'engagement [ seuil maximal des engagements | marge de manoeuvre ]

commitment tolerance


teneur maximale admissible [ seuil maximal tolérable | niveau maximal admissible ]

maximum tolerable level




engagement maximal | engagement maximum

aggregate limit of indemnity


seuil de brouillage maximal

maximum interference threshold | MAXIT [Abbr.]


responsabilité maximale [ engagement maximum | engagement maximal ]

maximum liability


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le montant maximal des ressources propres est désormais fixé à 1,20 % du RNB (contre 1,23 % auparavant) et le montant maximal des engagements à 1,26 % du RNB (contre 1,29 % précédemment)

The maximum amount of own resources is now established at 1.20% of GNI (previously set at 1.23%) and the maximum amount of commitments at 1.26% of GNI (previously set at 1.29%)


Pour le pétrole, elle pourrait représenter 90%, pour le gaz 70% et pour la houille atteindre le seuil maximal des 100%.

In the case of oil, dependence could reach 90%, for gas 70%, and for coal 100% dependence is feasible.


4. À titre de contribution aux dépenses supportées par les États membres pour la réalisation d’actions reposant sur la collecte de données, une somme forfaitaire par ensemble de données dont les résultats complets doivent être transmis à la Commission peut être versée, jusqu’à concurrence du seuil maximal défini par collecte de données.

4. As a contribution to expenses incurred by the Member States in carrying out actions based on data collection, a lump sum per set of data, the complete results of which are to be forwarded to the Commission, may be paid up to a maximum threshold defined per data collection.


Le TUE modifié ne prévoit pas la répartition des sièges par État membre, mais charge le Conseil européen, sur l'initiative du Parlement et après son approbation, de décider, avant les élections de 2009, de cette répartition sur la base du principe de représentation "dégressivement proportionnelle", avec un seuil minimal de 6 sièges et un seuil maximal de 96 sièges par État membre (la Convention proposait 4 comme minimum et pas de seuil maximal).

The amended TEU does not state how the seats are to be distributed among Member States, but instructs the European Council, acting on the initiative of the European Parliament and with its assent, to decide, before the 2009 elections, what its composition should be, on the basis of the principle of 'degressively proportional' representation, with a minimum of six and a maximum of 96 seats per Member State (the Convention proposed a minimum of four and no maximum).


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si l'émetteur est autorisé à détenir au maximum entre 5 % et 10 % de ses propres actions auxquelles sont attachés des droits de vote, il doit procéder à une notification chaque fois que le seuil des 5 % ou que le seuil maximal est atteint ou franchi (à la hausse ou à la baisse).

in the case of an issuer allowed to hold up to a maximum of between 5 % and 10 % of its own shares to which voting rights are attached, it must make a notification whenever a 5 % threshold or that maximum threshold is reached or crossed.


b)si l'émetteur est autorisé à détenir au maximum entre 5 % et 10 % de ses propres actions auxquelles sont attachés des droits de vote, il doit procéder à une notification chaque fois que le seuil des 5 % ou que le seuil maximal est atteint ou franchi (à la hausse ou à la baisse).

(b)in the case of an issuer allowed to hold up to a maximum of between 5 % and 10 % of its own shares to which voting rights are attached, it must make a notification whenever a 5 % threshold or that maximum threshold is reached or crossed.


44. invite les partis politiques d'Europe à établir un seuil minimal de 40% et un seuil maximal de 60% de représentation de l'un et l'autre sexe sur leurs listes de candidats à tout organisme public, afin de garantir la parité;

44. Calls on political parties across Europe to set a bracket of a minimum of 40% and a maximum of 60% for representation of both sexes on their lists for any collective organ, to ensure parity;


La Constitution ne prévoit pas la répartition des sièges par État membre, mais charge le Conseil européen, sur initiative du Parlement et après son approbation, de décider, avant les élections de 2009, de cette répartition sur la base du principe de représentation "dégressivement proportionnelle", avec un seuil minimal de 6 sièges et un seuil maximal de 96 sièges par État membre (la Convention proposait 4 comme minimum et pas de seuil maximal).

The Constitution does not state how the seats are to be distributed among Member States, but instructs the European Council, on the initiative of the European Parliament and with its assent, to decide, before the 2009 elections, what its composition should be, on the basis of the principle of 'degressively proportional' representation, with a minimum of 6 and a maximum of 96 seats per Member State (the Convention proposed a minimum of 4 and no maximum).


C. considérant qu'en ce qui concerne la définition d'un seuil minimal concernant la présence fortuite de protéines ou d'ADN résultant d'une modification génétique, comme prévu dans le règlement (CE) nº 1139/98, la Commission propose un seuil maximal de tolérance de 1 % pour tout ingrédient ou aliment contenant un seul ingrédient sans toutefois justifier le bien-fondé de ce chiffre,

C. whereas, with regard to the establishment of a de minimis threshold for adventitious presence of DNA or protein resulting from genetic modification, as foreseen in Regulation (EC) No 1139/98, the Commission has proposed a 1% maximum tolerance level for each ingredient or for food comprising a single ingredient but has not justified this figure,


B. considérant qu’en ce qui concerne la définition d’un seuil minimal concernant la présence fortuite de protéines ou d’ADN résultant d’une modification génétique, comme prévu dans le règlement n° 1139/98, la Commission propose un seuil maximal de tolérance de 1 % pour tout ingrédient ou aliment contenant un seul ingrédient sans toutefois justifier le bien-fondé de ce chiffre,

B. Whereas, with regard to the establishment of a de minimis threshold for adventitious presence of DNA or protein resulting from genetic modification, as foreseen in Regulation 1139/98, the Commission has proposed a 1 percent maximum tolerance level for each ingredient or for food comprising a single ingredient but has not justified this figure;




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Seuil maximal des engagements ->

Date index: 2022-03-01
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