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Seule compétente pour apprécier les faits

Traduction de «Seule compétente pour apprécier les faits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
seule compétente pour apprécier les faits

the only one competent to assess the relevant facts


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conve ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdr ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coex ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En vertu de ce règlement, la Commission est seule compétente pour apprécier les opérations de concentration dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils.

Under the Regulation, the Commission has exclusive jurisdiction to assess mergers above certain turnover thresholds.


1. L'administrateur d'un ou plusieurs indices de référence d'importance critique basés sur des communications faites par des contributeurs qui sont, dans leur majorité, des entités surveillées présente tous les deux ans à son autorité compétente une appréciation de la capacité de chaque indice de référence d'importance critique qu'il fournit à mesurer le marché sous-jacent ou la réalité économique.

1. The administrator of one or more critical benchmarks based on submissions by contributors the majority of which are supervised entities shall, every two years, submit to its competent authority an assessment of the capability of each critical benchmark it provides to measure the underlying market or economic reality.


1. L'administrateur d'un ou plusieurs indices de référence d'importance critique basés sur des communications faites par des contributeurs qui sont, dans leur majorité, des entités surveillées présente tous les deux ans à son autorité compétente une appréciation de la capacité de chaque indice de référence d'importance critique qu'il fournit à mesurer le marché sous-jacent ou la réalité économique.

1. The administrator of one or more critical benchmarks based on submissions by contributors which are in majority supervised entities shall submit every two years to its competent authority an assessment of the capability of each critical benchmark it provides to measure the underlying market or economic reality.


Ainsi, cette compétence impose au juge, au-delà du simple contrôle de légalité de la sanction, de substituer son appréciation à celle de la Commission. À cet égard, l’avocat général estime que le Tribunal, lors de son contrôle, ne saurait s’appuyer sur la seule marge d’appréciation dont dispose la Commission pour renoncer à exercer ...[+++]

In that regard, the Advocate General takes the view that, when conducting its review of legality, the General Court may not use the Commission’s margin of discretion as a basis for dispensing with the conduct of an in-depth review of the law and of the facts in respect of the fine imposed or for failing to require the Commission to explain a change in its policy regarding fines in a specific case.


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Seule l'autorité de détermination est compétente pour apprécier tous les éléments étayant les nouvelles déclarations ou la demande ultérieure.

Only the determining authority is competent to assess all the elements underlying the further representations or subsequent application.


La seule règle commune appréciable qui demeure réside dans le fait que lorsqu'une indemnité est autorisée et qu'elle est calculée comme à l'accoutumée, elle ne doit pas dépasser 0,5 % ou 1% du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé.

The only common rule worthy of the name remains that which lays down that, if compensation is permitted, and no matter how it is calculated, not more than 0.5% or 1% of the early repayment may be demanded.


Dans ces circonstances, le Tribunale di Genova demande à la Cour de justice si le droit communautaire et, en particulier, les principes énoncés par la Cour dans l’arrêt Köbler s’opposent à une réglementation nationale telle que la loi italienne qui, d’une part, exclut toute responsabilité de l’État membre pour les dommages causés aux particuliers du fait d’une violation du droit communautaire commise par une juridiction nationale statuant en dernier ressort lorsque cette violation résulte d’une interprétation des règles de droit ou d’une appréciation des ...[+++] et des preuves effectuées par cette juridiction et qui, d’autre part, limite par ailleurs cette responsabilité aux seuls cas du dol et de la faute grave du juge.

In those circumstances, the Tribunale di Genova asked the Court of Justice whether Community law and, in particular, the principles laid down by the Court in the Köbler judgment preclude national legislation such as the Italian Law which, on the one hand, excludes all liability of a Member State for damage caused to individuals by an infringement of Community law committed by a national court adjudicating at last instance, where that infringement is the result of an interpretation of provisions of law or of an assessme ...[+++]


En effet, le Tribunal est seul compétent pour constater et apprécier les faits.

The Court of First Instance alone has jurisdiction to ascertain and assess the facts.


Ma première remarque est que j’apprécie le fait que les rapports se penchent sur un seul fonds et un seul programme, car cela rationalise la gestion des affaires et la rend plus efficace et moins complexe.

My first remark is that I like the way in which the reports focus on one fund and one programme, as this streamlines the way in which we conduct our business and makes it more effective and less complex.


Puisque la directive ne concerne pas «la reconnaissance des agréments donnés aux ressortissants des autres États membres», la détermination de l’équivalence entre qualifications se fonde sur une appréciation de fait qui n’est pas limitée aux seules qualifications acquises sous le régime antérieur à la huitième directive et ne doit pas dépendre du moment où ces qualifications ont été acquises (avant ou après la transposition de la huitième directive).

Since the directive does not cover “recognition of the approval given to nationals of other Member States”, the assessment of whether qualifications are equivalent is based on a factual assessment which is not restricted only to qualifications gained under the rules in force before the Eighth Directive was adopted, and that assessment must not be dependent upon the moment at which those qualifications were gained (before or after implementation of the Eighth Directive).




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Date index: 2022-04-19
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