Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Et dans tous les cas le plus bas des deux
Lorsque ce dernier montant est le moins élevé
Si ce dernier montant est le moins élevé

Traduction de «Si ce dernier montant est le moins élevé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
et dans tous les cas le plus bas des deux [ si ce dernier montant est le moins élevé | lorsque ce dernier montant est le moins élevé ]

whichever is the lower [ whichever is less ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. La présentation d’une demande de prestations d’invalidité, de vieillesse ou de survivant auprès d’une institution d’un État membre, à partir de la date d’entrée en vigueur du règlement d’application sur le territoire de l’État membre concerné, entraîne la révision d’office des prestations qui ont été liquidées pour la même éventualité, avant cette date, par l’institution ou les institutions de l’un ou de plusieurs des États membres, conformément au règlement de base, sans que cette révision puisse entraîner l’octroi d’un montant de prestations moins élevé.

2. A claim for invalidity, old age or survivors’ benefits submitted to an institution of a Member State from the date of entry into force of the implementing Regulation in the territory of the Member State concerned shall automatically necessitate the reassessment of the benefits which have been awarded for the same contingency prior to that date by the institution or institutions of one or more Member States, in accordance with the basic Regulation; such reassessment may not give rise to any reduction in the amount of the benefit awarded.


b) des montants équivalents doivent être payés à l’égard de toutes les indemnités jusqu’à ce que soit payé le plein montant ou mille dollars, si ce dernier montant est le moins élevé des deux; et

(b) equal payments shall be made in respect of all awards up to the full amount or of one thousand dollars, whichever is the lesser; and


Selon l’article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013, le montant maximal des engagements de fonds ESI suspendus est soit de 50 % des engagements pour l’année suivante, soit de 0,5 % du PIB nominal si ce dernier montant est moins élevé.

According to Article 23 of Regulation 1303/2013, the maximum level of suspended ESIF commitments is either 50% of the commitments for the next year, or 0.5% of nominal GDP, whatever level is lower.


(5) Sous réserve du paragraphe (2), si le montant d'une pension, calculée en conformité du paragraphe (1), est inférieur au montant total de la pension versée en premier lieu et augmentée de un cinquantième de la moyenne annuelle de la solde et des allocations touchées durant le service ouvrant droit à majoration pour chaque année du service ouvrant droit à majoration, alors un pensionné, au lieu d'être admis à une pension calculée en conformité du paragraphe (1), a droit à une pension annuelle égale à ce dernier montant ou à la pensi ...[+++]

(5) Subject to subsection (2), where the amount of a pension computed in accordance with subsection (1) is less than the total amount of the original pension increased by one-fiftieth of the average annual pay and allowances received during the augmenting service for each year of the augmenting service, a pensioner, in lieu of entitlement to a pension computed pursuant to subsection (1), shall be entitled to an annual pension equal to the latter amount or the original pension, whichever is the greater.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(5) Sous réserve du paragraphe (2), si le montant d'une pension, calculée en conformité du paragraphe (1), est inférieur au montant total de la pension versée en premier lieu et augmentée de un cinquantième de la moyenne annuelle de la solde et des allocations touchées durant le service ouvrant droit à majoration pour chaque année du service ouvrant droit à majoration, alors un pensionné, au lieu d'être admis à une pension calculée en conformité du paragraphe (1), a droit à une pension annuelle égale à ce dernier montant ou à la pensi ...[+++]

(5) Subject to subsection (2), where the amount of a pension computed in accordance with subsection (1) is less than the total amount of the original pension increased by one-fiftieth of the average annual pay and allowances received during the augmenting service for each year of the augmenting service, a pensioner, in lieu of entitlement to a pension computed pursuant to subsection (1), shall be entitled to an annual pension equal to the latter amount or the original pension, whichever is the greater.


2. Les dépenses publiques allouées à un plan d'action commun s'élèvent au minimum à 10 000 000 EUR ou à 20 % de l'aide publique du ou des programmes opérationnels, si ce dernier montant est inférieur.

2. The public expenditure allocated to a joint action plan shall be a minimum of EUR 10 000 000 or 20 % of the public support of the operational programme or programmes, whichever is lower.


2. Les dépenses publiques allouées à un plan d'action commun s'élèvent au minimum à 10 000 000 EUR ou à 20 % de l'aide publique du ou des programmes opérationnels, si ce dernier montant est inférieur.

2. The public expenditure allocated to a joint action plan shall be a minimum of EUR 10 000 000 or 20 % of the public support of the operational programme or programmes, whichever is lower.


2. Les dépenses publiques allouées à un plan d'action commun s'élèvent au minimum à 10 000 000 EUR ou à 20 % de l'aide publique du ou des programmes opérationnels, si ce dernier montant est inférieur.

2. The public expenditure allocated to a joint action plan shall be a minimum of EUR 10 000 000 or 20 % of the public support of the operational programme or programmes, whichever is lower.


Leur montant sera progressif pour atteindre un niveau maximal en 2007. Ce montant est beaucoup moins élevé qu'exigé initialement par la Suisse.

The amounts charged (much less than initially demanded by Switzerland) will rise gradually to reach their maximum level in 2007.


L'approche de la «limitation des dommages-intérêts», adoptée par la Virginie, restreint le montant des dommages-intérêts qui peuvent être imposés au dirigeant ou à l'administrateur dans le cadre d'une poursuite intentée par la société ou pour le compte de celle-ci ou directement par les actionnaires, à 100 000 $ ou au montant de la rémunération au comptant versée aux administrateurs par la société au cours du dernier exercice, selon le plus élevé de ces deux montants ...[+++]

The " cap on money damages approach'" enacted by the State of Virginia limits the damages that may be assessed against an officer or director in a suit by or in the right of the corporation or by stockholders directly to the greater of $100,000 or the amount of cash compensation received by the directors from the corporation for the last year.




D'autres ont cherché : Si ce dernier montant est le moins élevé     


datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Si ce dernier montant est le moins élevé ->

Date index: 2022-08-21
w