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Agir à titre d'avocat
Centre à bas-seuil
Contribution
Contribution à une institution de prévoyance
Cotisation
Exercer à titre d'avocat
Institution de prévoyance soumise à la LFLP
Institution de soins à bas seuil
Institution à capital fermé
Institution à grand nombre d'actionnaires
Institution à peu d'actionnaires
Institution à propriété dispersée
SOFA UE
Service d'aide à bas seuil
Si l'institution a été invitée à agir
Structure à bas seuil

Traduction de «Si l'institution a été invitée à agir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
si l'institution a été invitée à agir

if the institution has been called upon to act


exercer à titre d'avocat [ agir à titre d'avocat ]

practice as a barrister


institution à peu d'actionnaires [ institution à capital fermé ]

closely-held institution


institution à grand nombre d'actionnaires [ institution à propriété dispersée ]

widely-held institution


Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA ...[+++]

Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]


cotisation à une institution de prévoyance professionnelle | contribution à une institution de prévoyance | cotisation | contribution

contribution to a occupational benefits scheme | contribution to a personnel welfare institution | contribution to the employee benefits institution | contribution


institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP

occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA


centre à bas-seuil (1) | institution de soins à bas seuil (2) | service d'aide à bas seuil (3) | structure à bas seuil (4)

low-threshold facility [ LTF ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. La Commission est invitée à agir aux niveaux appropriés, en coopération avec les États membres, afin d'obtenir pour les services à haut débit sans fil davantage d'harmonisation et une utilisation plus efficace de la bande de 1,5 GHz et de la bande de 2,3 GHz.

5. The Commission is invited to take action, in cooperation with Member States, at the appropriate levels to achieve further harmonisation and a more efficient use of the 1,5 GHz band and the 2,3 GHz band for wireless broadband services.


3 bis. La Commission est invitée à agir aux niveaux appropriés, en coopération avec les États membres, afin d'obtenir pour les services à haut débit sans fil davantage d'harmonisation et une utilisation plus efficace de la bande de 1,5 GHz (1452 à 1492 MHz) et de la bande de 2,3 GHz (2300 à 2400 MHz).

3a. The Commission is invited to take action, in cooperation with Member States, at the appropriate levels to achieve further harmonisation and a more efficient use of the 1.5 GHz band (1452-1492 MHz) and the 2.3 GHz band (2300-2400 MHz) for wireless broadband services.


la description des objectifs de la proposition d’initiative citoyenne pour lesquels la Commission est invitée à agir, en 500 caractères au maximum.

A description of the objectives of the proposed citizens’ initiative on which the Commission is invited to act, in no more than 500 characters.


la description des objectifs de la proposition d’initiative citoyenne pour lesquels la Commission est invitée à agir, en 500 caractères au maximum.

A description of the objectives of the proposed citizens’ initiative on which the Commission is invited to act, in no more than 500 characters.


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Toutefois, si elle opère sur une base transfrontalière, l'institution peut être invitée par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil à limiter les placements en actions et en actifs similaires non négociables sur un marché réglementé, en actions et en autres instruments émis par une même entreprise ou en actifs libellés en monnaies non congruentes, à condition que ces règles s'appliquent également aux institutions établies dans l'État membre d'accueil.

However, if the institution works on a cross-border basis, it may be asked by the competent authorities of the host Member State to apply limits for investment in shares and similar assets not admitted to trading on a regulated market, in shares and other instruments issued by the same undertaking or in assets denominated in non-matching currencies provided such rules also apply to institutions located in the host Member State.


(34) Toutefois, si elle opère sur une base transfrontalière, l'institution peut être invitée par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil à limiter les placements en actions et en actifs similaires non négociables sur un marché réglementé, en actions et en autres instruments émis par une même entreprise ou en actifs libellés en monnaies non congruentes, à condition que ces règles s'appliquent également aux institutions établies dans l'État membre d'accueil.

(34) However, if the institution works on a cross-border basis, it may be asked by the competent authorities of the host Member State to apply limits for investment in shares and similar assets not admitted to trading on a regulated market, in shares and other instruments issued by the same undertaking or in assets denominated in non-matching currencies provided such rules also apply to institutions located in the host Member State.


6. Lorsque l'autorité compétente n'est pas en mesure, malgré tous ses efforts, de prendre une décision d'agir ou non dans le délai visé au paragraphe 5, elle informe la personne ou l'entité qualifiée concernée, au plus tard quatre mois après avoir été invitée à agir, des dispositions et mesures qu'elle a prises et qu'elle prendra afin de garantir l'application de la présente directive dans un délai compatible avec la réalisation des objectifs de celle-ci.

6. Where the competent authority is unable, despite due diligence, to take a decision on a request for action within the period referred to in paragraph 5, the competent authority shall, at the latest within four months of being called upon to act, inform the relevant person or qualified entity of the steps and measures which it has taken and which it proposes to take in order to ensure the application of this Directive within a time-frame which is consistent with the proper achievement of the purpose thereof.


(34) Toutefois, si elle opère sur une base transfrontalière, l'institution peut être invitée par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil à limiter les placements en actions et en actifs similaires non négociables sur un marché réglementé, en actions et en autres instruments émis par une même entreprise ou en actifs libellés en monnaies non congruentes, à condition que ces règles s'appliquent également aux institutions établies dans l'État membre d'accueil.

(34 ) However, if the institution operates on a cross-border basis, it may be asked by the competent authorities of the host Member State to apply limits for investment in shares and similar assets not admitted to trading on a regulated market, in shares and other instruments issued by the same undertaking or in assets denominated in non-matching currencies provided such rules also apply to institutions located in the host Member State.


5. souligne la nécessité de budgets rigoureux et d'une bonne gestion financière; invite toutes les institutions à affiner encore leurs calculs et à revoir à la baisse leurs projections budgétaires pour l'exercice 2003; rappelle que toutes les institutions ont été invitées, dans ses résolutions des 3 avril 2001 (A5-0103/2001) et 25 octobre 2001 (A5-329/2001), à définir clairement leurs activités essentielles et leurs priorités négatives et à améliorer leurs efforts en matière de gestion basée sur les activités; escompte par conséque ...[+++]

5. Stresses that there is a need for rigourous budgets and sound financial management; invites all institutions, in view of the very great pressure on heading 5 ('Administrative expenditure') to further fine-tune their calculations and scale down their budgetary projections for the 2003 financial year; recalls that all institutions have been requested in its resolutions of 3rd April 2001 (A5-0103/2001) and 25th October 2001 (A5-329/2001) to clearly define what their core activities and negative priorities are and to improve their activity based management approach; expects therefore all institutions to submit a report outlining their ...[+++]


Les autres Institutions Européennes seront invitées avec un statut d'observateur.

The other EU institutions will be invited with observer status.




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Si l'institution a été invitée à agir ->

Date index: 2022-03-10
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