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Si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour

Traduction de «Si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour

if action by the Community should prove necessary to
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser l'un des objets de la Communauté, sans que le présent traité ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, prend les dispositions appropriées.

If action by the Community should prove necessary to attain one of the objectives of the Community and this Treaty has not provided the necessary powers, the Council shall, acting unanimously on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament, take the appropriate measures.


2. Si une action de l'Union apparaît nécessaire pour atteindre cet objectif, et sauf si les traités ont prévu des pouvoirs d'action à cet effet, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent arrêter des dispositions visant à faciliter l'exercice des droits visés au paragraphe 1.

2. If action by the Union should prove necessary to attain this objective and the Treaties have not provided the necessary powers, the European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure, may adopt provisions with a view to facilitating the exercise of the rights referred to in paragraph 1.


Une surveillance, au niveau des Etats membres et de la Communauté apparaît nécessaire.

The Member States and the Community must keep a close watch.


La base juridique appropriée réside donc dans l'article 203 du traité Euratom, qui prévoit que "si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser l'un des objets de la Communauté, sans que le présent traité ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, prend les dispositions appropriées".

The appropriate legal basis therefore is Article 203 of the Euratom Treaty. That Article provides that "if action by the Community should prove necessary to attain one of the objectives of the Community, and this Treaty has not provided the necessary powers, the Council shall, acting unanimously on a proposal from the Commission and after consulting ...[+++]


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Si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du marché commun, l'un des objets de la Communauté, sans que le présent traité ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, prend les dispositions appropriées.

If action by the Community should prove necessary to attain, in the course of the operation of the common market, one of the objectives of the Community, and this Treaty has not provided the necessary powers, the Council shall, acting unanimously on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament, take the appropriate measures.


2. Si une action de l'Union apparaît nécessaire pour atteindre cet objectif, et sauf si les traités ont prévu des pouvoirs d'action à cet effet, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent arrêter des dispositions visant à faciliter l'exercice des droits visés au paragraphe 1.

2. If action by the Union should prove necessary to attain this objective and the Treaties have not provided the necessary powers, the European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure, may adopt provisions with a view to facilitating the exercise of the rights referred to in paragraph 1.


3. Si une action de l'Union apparaît nécessaire pour faciliter l'exercice du droit, visé à l'article 20, paragraphe 2, point a), et sauf si les traités ont prévu des pouvoirs d'action à cet effet, le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, peut arrêter des dispositions concernant les passeports, les cartes d'identité, les titres de séjour ou tout autre document assimilé.

3. If action by the Union should prove necessary to facilitate the exercise of the right referred to in Article 20(2)(a), and if the Treaties have not provided the necessary powers, the Council, acting in accordance with a special legislative procedure, may adopt provisions concerning passports, identity cards, residence permits or any other such document.


(3 bis) L'article 203 du traité Euratom dispose que "si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser l'un des objets de la Communauté, sans que le présent traité ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, prend les dispositions appropriées".

3a. Article 203 of the Euratom Treaty stipulates that if action is necessary to attain one of the objectives of the Community and the Euratom Treaty has not provided the necessary powers, the Council shall acting unanimously on a proposal from the Commission and after consulting with the Parliament, take appropriate measures.


L'article 308 du Traité donne compétence au Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, pour prendre des dispositions appropriées, si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du marché commun, l'un des objets de la Communauté, sans que le présent Traité ait prévu les pouvoirs d'action recquis à cet effet.

Article 308 of the EC Treaty gives the Council the power to take appropriate measures, acting unanimously on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament, if action by the Community should prove necessary to attain, in the course of the operation of the common market, one of the objectives of the Community, and if the Treaty ...[+++]


(7) Une action de la Communauté est nécessaire pour mettre en oeuvre certaines de ces mesures supplémentaires. Une action des États membres est également nécessaire, en particulier en ce qui concerne l'application des formes de coopération policière et judiciaire en matière pénale,

(7) Action by the Community is necessary in order to implement some of those additional measures; action by the Member States is also necessary, in particular as far as the application of forms of police and judicial cooperation in criminal matters is concerned,




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Date index: 2022-10-26
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