Traduction de «Signalement en direct des délits économiques » (Français → Anglais) :

4. observe que les expulsions visaient expressément les Roms en tant que communauté, considérée dans son ensemble comme une menace pour l'ordre public et la sécurité publique ou comme une charge pour l'assistance sociale, et qu'elles ont été effectuées dans un délai extrêmement bref selon des méthodes incluant la stigmatisation publique et l'emploi de la force et de l'intimidation; estime qu'aucune évaluation précise, individuelle et au cas par cas ne peut être raisonnablement ni convenablement effectuée dans ces conditions; estime que les garanties matérielles et procédurales n'ont été ni assurées, ni respectées; que la condition de ...[+++]proportionnalité a été violée; que ces mesures pourraient avoir été prises pour des raisons économiques ou de prévention générale; et que la directive ne prévoit pas de procédure permettant le retour facilité ou volontaire de citoyens de l'Union européenne vers leur État membre d'origine sur la base d'une "indemnisation" économique, ce qui serait également contraire à l'esprit et à la lettre des traités, la libre circulation étant un droit fondamental qui ne peut être aliéné, acheté ou vendu, et créerait une discrimination entre les citoyens de l'Union; observe par ailleurs que, selon les autorités roumaines, aucune des personnes renvoyées n'a jamais commis de délit en France ou en Roumanie, alors que les tribunaux français ont annulé les arrêtés d'expulsion des autorités contre les Roms fondés sur la menace qu'ils auraient représentée pour l'ordre public;

D'ailleurs, le signalement anonyme est à la base d'interventions de plusieurs organismes assurant la protection du citoyen et la lutte au crime. On a qu'à penser au Centre RECOL pour le signalement des délits économiques au Canada, à InfoCrime Québec ou encore à la Direction de la protection de la jeunesse du Québec pour les signalements d'abus, de violence ou de négligence à l'endroit des enfants.

3. signale que les SIG qui correspondent à une activité économique peuvent rentrer dans le champ d’application du projet de directive sur les services dans le marché intérieur (directive sur les services), que la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes tend à caractériser un nombre croissant de services comme des services économiques ...[+++] et qu'il est urgent de définir clairement les notions de services économiques et de services non économiques et de bien les distinguer; invite la Commission à effectuer une évaluation approfondie de l’impact des SIG rentrant dans le champ d'application de la directive sur les services, en tenant compte plus particulièrement des conséquences sur les consommateurs, les travailleurs et l’environnement;

le non-respect des directives 2000/78/CE et 76/207/CEE relatives à l'égalité de traitement des travailleurs peut être considéré comme un délit affectant la moralité professionnelle de l'opérateur économique concerné;

Le décret-loi 313/93 a transposé la directive relative au blanchiment des capitaux en droit interne et le décret-loi 325/95 a élargi la gamme des infractions principales au terrorisme, au trafic d'armes, à l'extorsion, au rapt, à la prostitution, à la corruption ainsi qu'à divers crimes ou délits économiques et financiers graves.

En outre, le programme d'action sur la criminalité organisée adopté par le Conseil européen d'Amsterdam a expressément appelé la Commission a étendre l'obligation de signaler les transactions suspectes prévue par la directive aux personnes et professions extérieures au secteur financier et au produit de tous les délits commis en relation avec des actions criminelles (au lieu de la limiter au trafic de stupéfiants).