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Acte de procédure
Acte de procédure accompli par l'autorité pénale
Acte de procédure délivré en cours d'instance
Acte de procédure en matière civile
Acte de procédure incident
Acte de procédure modifié
Acte de procédure officiel
Acte de procédure privé
Acte judiciaire
Acte judiciaire au civil
Acte procédural des parties
Bref décerné en cours d'instance
Droit de participation
Droit de participer
Droit de participer aux actes de procédure
Notification d'un acte de procédure
Pièce de procédure civile
Pièce de procédure en matière civile
Procédure en cours d'instance
Signification d'un acte de procédure
Signification d'une procédure
Signification personnelle
Signification à personne

Traduction de «Signification d'un acte de procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
signification d'un acte de procédure [ signification d'une procédure ]

service of process


signification à personne | signification d'un acte de procédure | signification personnelle

personal service | service of process


notification d'un acte de procédure | signification d'un acte de procédure

service of process


acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance

mesne process


pièce de procédure en matière civile [ acte de procédure | pièce de procédure civile | acte de procédure en matière civile | acte judiciaire au civil ]

civil process


acte de procédure officiel | acte judiciaire | acte de procédure accompli par l'autorité pénale

official procedural act


acte de procédure délivré en cours d'instance [ procédure en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance ]

mesne process


acte de procédure privé | acte procédural des parties

private procedural act


droit de participer | droit de participation | droit de participer aux actes de procédure

right to participate


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ainsi qu’il ressort de l’accusé de réception de la signification de la requête, celle-ci a été régulièrement réceptionnée le 14 février 2014 à l’adresse du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à Bruxelles, adresse qui avait été antérieurement communiquée au Tribunal par le SEAE aux fins de signification des actes de procédure.

The acknowledgement of receipt of service of the application shows that the latter was duly received on 14 February 2014 at the address of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security in Brussels, the address which had previously been supplied to the Tribunal by the EEAS as its address for service.


La sixième édition de l'ouvrage de Beauchesne a été publiée en 1989 et le commentaire 91 dit que: «Jamais la Chambre ni ses membres n'ont demandé expressément d'être soustraits à la signification d'actes de procédure dans l'enceinte parlementaire».

The sixth edition of Beauchesne's was published in 1989, and citation 91 states, “Neither the House nor its Members have ever made any specific claims to freedom from service of process within the precincts”.


10 (1) Dans les cas où l’État étranger, après que signification de l’acte introductif d’instance lui a été faite conformément aux paragraphes 9(1), (3) ou (4), ne fait pas, dans les délais fixés par les règles de procédure ou de pratique du tribunal ou par une autre règle de droit, le premier acte de procédure que doit faire un défendeur ou un intimé dans une action similaire, les actes de procédure menant au jugement ne peuvent être faits qu’à l’expiration d’au moins soix ...[+++]

10 (1) Where, in any proceedings in a court, service of an originating document has been made on a foreign state in accordance with subsection 9(1), (3) or (4) and the state has failed to take, within the time limited therefor by the rules of the court or otherwise by law, the initial step required of a defendant or respondent in those proceedings in that court, no further step toward judgment may be taken in the proceedings except after the expiration of at least sixty days following the date of service of the originating document.


10 (1) Dans les cas où l’État étranger, après que signification de l’acte introductif d’instance lui a été faite conformément aux paragraphes 9(1), (3) ou (4), ne fait pas, dans les délais fixés par les règles de procédure ou de pratique du tribunal ou par une autre règle de droit, le premier acte de procédure que doit faire un défendeur ou un intimé dans une action similaire, les actes de procédure menant au jugement ne peuvent être faits qu’à l’expiration d’au moins soix ...[+++]

10 (1) Where, in any proceedings in a court, service of an originating document has been made on a foreign state in accordance with subsection 9(1), (3) or (4) and the state has failed to take, within the time limited therefor by the rules of the court or otherwise by law, the initial step required of a defendant or respondent in those proceedings in that court, no further step toward judgment may be taken in the proceedings except after the expiration of at least sixty days following the date of service of the originating document.


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Les modifications visent à permettre le dépôt et la signification d'actes de procédure par la voie électronique, sans qu'il y ait lieu de confirmer ces opérations par envoi postal ou remise physique.

The amendments are aimed to allow procedural documents to be lodged and notified by electronic means without the need for these procedural steps to be confirmed by post or by the physical delivery of such documents.


Jusqu’à la signification, à la juridiction de renvoi, de la décision statuant sur sa demande de décision préjudicielle, le greffe de la Cour restera en contact avec cette juridiction à laquelle il transmettra copie des actes de procédure.

Until the decision containing the Court’s ruling on the referring court’s or tribunal’s request for a preliminary ruling is served on that court or tribunal, the Court Registry will stay in contact with the referring court or tribunal, and will send it copies of the procedural documents.


Par conséquent, l'existence de dispositions législatives nationales relatives à la notification ou signification des actes par voie électronique est un préalable à l'utilisation de ce mode de notification ou signification.

Therefore, the existence of national laws on electronic service of documents would be a precondition for such service.


2. Lorsque le destinataire a consenti à ce que des significations lui soient adressées par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication, la signification de tout acte de procédure, en ce compris les arrêts et ordonnances de la Cour, peut être effectuée par transmission d'une copie du document par ce moyen.

2. Where the addressee has agreed that service is to be effected on him by telefax or any other technical means of communication, any procedural document, including a judgment or order of the Court, may be served by the transmission of a copy of the document by such means.


2. Lorsque la demande est présentée au titre de l'article 40, premier ou troisième alinéa du statut, l'intervention est admise par décision du président et l'intervenant reçoit communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties si celles-ci n'ont pas formulé d'observations sur la demande d'intervention dans les 10 jours qui suivent la signification visée au paragraphe 1 ou fait état, dans ce même délai, de pièces ou documents secrets ou confidentiels dont la communication à l'intervenant serait de nature à leur porter ...[+++]

2. Where the application is submitted pursuant to the first or third paragraph of Article 40 of the Statute, the intervention shall be allowed by decision of the President and the intervener shall receive a copy of every procedural document served on the parties, provided that those parties have not, within 10 days after the service referred to in paragraph 1 has been effected, put forward observations on the application to interve ...[+++]


Les dispositions s'appliquent également aux permis d'exploitation d'une entreprise de camionnage extraprovinciale, aux règles de sécurité concernant les transporteurs routiers, le connaissement — je suis d'avis qu'on a réalisé beaucoup de progrès en vue de l'établissement d'une présentation uniforme du connaissement partout au pays —, l'harmonisation des formalités administratives touchant la taxe sur les carburants, la taxe de vente et les droits d'immatriculation des véhicules et, enfin, les mandataires aux fins de la signification des actes de procédure.

It also includes extra-provincial truck carrier operating authorities, motor carrier safety rules, bill of lading — and I think there has been a lot of progress toward development of the national bill of lading format in that case — fuel and sales tax and vehicle registration administrative harmonization, and agents for service.


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