Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Certificat de service
Certificat de signification
Certificat de signification du shérif
Dresser procès-verbal aux fins de poursuites
Dresser procès-verbal de poursuite des infractions
Dresser procès-verbal des infractions
Dresser procès-verbal en vue de poursuites
Décrire dans le procès-verbal
Dépôt d'un procès-verbal
Expliquer dans le procès-verbal
Exposer dans le procès-verbal
Procès-verbal agréé
Procès-verbal de la signification
Procès-verbal de la signification par le shérif
Procès-verbal de signification
Procès-verbal de signification par le shérif
Procès-verbal provisoire
Procès-verbaliste
Rédacteur de comptes rendus
Rédacteur de procès-verbal
Rédacteur de procès-verbaux
Rédacteur de séance
Rédactrice de comptes rendus
Rédactrice de procès-verbal
Rédactrice de procès-verbaux
Rédactrice de séance
Signification d'un procès-verbal
ébauche de procès-verbal

Traduction de «Signification d'un procès-verbal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification

certificate of service


certificat de signification du shérif | procès-verbal de la signification par le shérif | procès-verbal de signification par le shérif

certificate of service by sheriff


dépôt d'un procès-verbal [ signification d'un procès-verbal ]

filing of ticket [ service of ticket ]


dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]

write prosecution brief


procès-verbal de la signification

certificate of service


procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance

minute-writer | minutes writer | précis-writer


expliquer dans le procès-verbal [ décrire dans le procès-verbal | exposer dans le procès-verbal ]

describe in the minutes


procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal

abstractor


procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal

draft minutes


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/03 - EN - Procès-verbal de la séance du 13 septembre 2017 // 13 septembre 2017 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 13 SEPTEMBRE 2017

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/03 - EN - Minutes of the sitting of 13 September 2017 // 13 September 2017 MINUTES OF THE SITTING OF 13 SEPTEMBER 2017


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/02 - EN - Procès-verbal de la séance du 12 septembre 2017 // 12 septembre 2017 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 12 SEPTEMBRE 2017

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/02 - EN - Minutes of the sitting of 12 September 2017 // 12 September 2017 MINUTES OF THE SITTING OF 12 SEPTEMBER 2017


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/01 - EN - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2017 // 11 septembre 2017 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 SEPTEMBRE 2017

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/01 - EN - Minutes of the sitting of 11 September 2017 // 11 September 2017 MINUTES OF THE SITTING OF 11 SEPTEMBER 2017


Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Approval of the minutes of the previous sitting


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2017

Minutes of the sitting of 11 September 2017


(6) À défaut de plaidoyer dans le cas d’une infraction visée dans un procès-verbal de contravention et après établissement de la preuve de la signification du procès-verbal devant le juge de paix, celui-ci examine la dénonciation visée au paragraphe (2) et, si celle-ci est manifestement complète et régulière, prononce la déclaration de culpabilité du prévenu en l’absence de celui-ci et inflige l’amende réglementaire indiquée au procès-verbal de contravention.

(6) Where no plea is entered in respect of an offence that is alleged in a ticket and service of the ticket is proved before a justice, the justice shall examine the information laid pursuant to subsection (2) and, if it is complete and regular on its face, shall enter a conviction in the accused’s absence and impose a fine in the amount prescribed by the regulations and specified in the ticket.


(6) À défaut de plaidoyer dans le cas d’une infraction visée dans un procès-verbal de contravention et après établissement de la preuve de la signification du procès-verbal devant le juge de paix, celui-ci examine la dénonciation visée au paragraphe (2) et, si celle-ci est manifestement complète et régulière, prononce la déclaration de culpabilité du prévenu en l’absence de celui-ci et inflige l’amende réglementaire indiquée au procès-verbal de contravention.

(6) Where no plea is entered in respect of an offence that is alleged in a ticket and service of the ticket is proved before a justice, the justice shall examine the information laid pursuant to subsection (2) and, if it is complete and regular on its face, shall enter a conviction in the accused’s absence and impose a fine in the amount prescribed by the regulations and specified in the ticket.


(2) Avant ou après la signification du procès-verbal de contravention, le juge de paix doit être saisi d’une dénonciation sous serment relative à l’infraction mentionnée dans le procès-verbal.

(2) Either before or after service of a ticket, an information under oath shall be laid before a justice in respect of the offence alleged in the ticket.


(2) Avant ou après la signification du procès-verbal de contravention, le juge de paix doit être saisi d’une dénonciation sous serment relative à l’infraction mentionnée dans le procès-verbal.

(2) Either before or after service of a ticket, an information under oath shall be laid before a justice in respect of the offence alleged in the ticket.


(5) La preuve de la signification du procès-verbal de contravention peut se faire par serment oral ou affidavit de l’auteur de la signification devant un juge de paix ou toute autre personne habilitée à recevoir serments ou affidavits.

(5) Service of a ticket may be proved by the oral evidence given under oath of the person who served it or by the affidavit of that person made before a justice or other person authorized to administer oaths or take affidavits.


w