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Signification d'un document à une personne
Signification faite à personne ou à domicile
Signification personnelle effective
Signification à personne
Signification à une personne

Traduction de «Signification faite à personne ou à domicile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
signification faite à personne ou à domicile

the period runs from the date when the decision was served,either on the party in person or at his residence


signification à personne [ signification à une personne | signification d'un document à une personne | signification personnelle effective ]

personal service [ actual service ]


personne qui fait le commerce des armes à feu soumises à autorisation

dealer in firearms subject to authorisation


personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition

person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée est domiciliée dans un autre État membre que celui dans lequel la déclaration constatant la force exécutoire a été délivrée, le délai de recours est de 60 jours et court à compter du jour où la signification ou la notification a été faite à personne ou à domicile.

If the party against whom enforcement is sought is domiciled in a Member State other than that in which the declaration of enforceability was given, the time for appealing shall be 60 days and shall run from the date of service, either on him or her in person or at his or her residence.


Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée est domiciliée dans un autre État membre que celui dans lequel la déclaration constatant la force exécutoire a été délivrée, le délai est de 60 jours et court à compter du jour où la signification ou la notification a été faite à personne ou à domicile. Ce délai ne peut être prorogé pour des raisons de distance.

If the party against whom enforcement is sought is domiciled in a Member State other than that in which the declaration of enforceability was given, the time for appealing shall be 60 days and shall run from the date of service, either on him or her in person or at his or her residence. No extension may be granted on account of distance.


Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée est domiciliée dans un autre État membre que celui dans lequel la déclaration constatant la force exécutoire a été délivrée, le délai est de 60 jours et court à compter du jour où la signification ou la notification a été faite à personne ou à domicile. Ce délai ne comporte pas de prorogation à raison de la distance.

If the party against whom enforcement is sought is domiciled in a Member State other than that in which the declaration of enforceability was given, the time for appealing shall be 60 days and shall run from the date of service, either on him in person or at his residence. No extension may be granted on account of distance.


Signification faite par livraison d’une copie à un adulte habitant sous le même toit, tenant lieu de signification à personne

Service by Leaving a Copy with an Adult Person in the Same Household as an Alternative to Personal Service


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(Signification faite en laissant une copie à un adulte habitant sous le même toit, tenant lieu de signification à personne)

(Service by leaving a copy with an adult person in the same household as an alternative to personal service)


(Signification faite en laissant une copie à un adulte habitant sous le même toit, tenant lieu de signification à personne)

(Service by leaving a copy with an adult person in the same household as an alternative to personal service)


Premièrement, cela fait 35 ans que la Turquie, pays candidat à l’adhésion, maintient le nord de Chypre sous occupation militaire, après avoir expulsé sans ménagement environ 200 000 personnes de leur domicile.

Firstly, Turkey, a candidate Member State, for the last 35 years has kept the northern part of Cyprus under military occupation, having violently expelled around 200 000 people from their homes.


Or, la Cour estime que la disposition en cause est de nature à restreindre l'exercice de ce droit en ayant, à tout le moins, un effet dissuasif à l'égard des contribuables qui souhaitent s'installer dans un autre État membre puisqu'ils sont soumis, du seul fait du transfert de leur domicile hors de France, à un impôt sur un revenu qui n'est pas encore réalisé, donc à un traitement désavantageux par rapport à une personne qui maint ...[+++]

In this case, the Court took the view that the provision in question was likely to restrict the exercise of that right, having at the very least a dissuasive effect on taxpayers wishing to establish themselves in another Member State, because they are subjected, by the mere fact of transferring their tax residence outside France, to tax on a form of income that has not yet been realised, and thus to disadvantageous treatment by comparison with a person maintaining his residence in France.


si le débiteur est un indépendant, une société ou une autre personne morale, dépôt de l'acte dans un bureau de poste ou auprès d'une autorité publique compétente et communication écrite de ce dépôt dans la boîte aux lettres du débiteur à son domicile, si la boîte aux lettres convient pour conserver le courrier en toute sécurité et si la communication écrite mentionne clairement la nature judiciaire de l'acte et le fait ...[+++]

in the case of a self-employed debtor, a company or other legal person, deposit of the document at a post office or with competent public authorities and written notification of that deposit in the debtor's mailbox at his domicile if the mailbox is suitable for the safe keeping of mail and the written notification clearly states ...[+++]


Le Comité fait remarquer que, dans la proposition de directive du Conseil relative à la suppression des contrôles aux frontières intérieures, la référence faite aux "personnes", et non plus seulement aux individus considérés dans leur rôle économique, indique une évolution significative du texte en faveur de la notion de citoyenneté européenne.

The Committee points out that in the proposal for a Council directive on the elimination of internal border controls, the use of the term "persons" (referring not merely to their economic role) marks a significant development that ties in with the concept of European citizenship.




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Signification faite à personne ou à domicile ->

Date index: 2021-04-25
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