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Acceptation de l'offre de règlement amiable
Acceptation de l'offre de transaction
Offre de règlement
Offre de règlement
Offre de règlement amiable
Offre de transaction
Signifier une offre de règlement amiable

Traduction de «Signifier une offre de règlement amiable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
signifier une offre de règlement amiable

serve an offer to settle


offre de règlement | offre de règlement (amiable) | offre de règlement amiable | offre de transaction

offer to settle


acceptation de l'offre de règlement amiable | acceptation de l'offre de transaction

acceptance of offer to settle


offre de transaction [ offre de règlement | offre de règlement amiable ]

offer to settle [ offer of settlement | offer for final settlement | offer of compromise | settlement offer ]




acceptation de l'offre de règlement amiable [ acceptation de l'offre de transaction ]

acceptance of offer to settle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En mars 1998, j'ai fait parvenir une offre de règlement à l'amiable au conseiller politique principal du ministre.

In March 1998 I forwarded an offer of settlement to the senior political adviser to the minister.


(1 bis) La mise en œuvre progressive de l'élimination des rejets signifie que la modification nécessaire de certaines dispositions des règlements actuels, relatifs aux mesures techniques et aux mesures de contrôle, peut également se faire progressivement et, qu'en effet, les principes généraux du "bien légiférer" montrent que le fait de procéder étape par étape offre plus de chances d'aboutir à des textes législatifs correctement r ...[+++]

(1a) The fact that the elimination of discards is being implemented progressively means that the necessary amendment of certain provisions within the current technical measures and control regulations can likewise be made progressively and, indeed, general principles of good law-making suggest that proceeding on a step-by-step basis is more likely to result in properly drafted legislation.


Le sénateur Lapointe : Puisque, la semaine dernière, l'offre finale du patronat a été refusée à 96 p. 100 et que les négociations vont êtres rompues indéfiniment — c'est la deuxième fois en trois mois que les employés rejettent les offres du patronat à plus de 90 p. 100 —, la ministre ne croit-elle pas que nous pouvons en conclure que le médiateur chargé de trouver des solutions et des accords entre les parties a échoué et que le règlement du conflit à l'amiable est maintenant quelque chose d'impossible?

Senator Lapointe: Given that management's final offer was rejected by 96 per cent and that negotiations will be broken off indefinitely — it was the second time in three months that the employees rejected management's offer by more than 90 per cent — does this not indicate that the mediator tasked with finding solutions and having the parties come to an agreement has failed and that a voluntary settlement is now an impossibility?


Dans certains cas, un règlement à l'amiable peut être trouvé si l'institution ou l'organe concerné offre une compensation au plaignant.

In some cases, a friendly solution can be achieved if the institution or body concerned offers compensation to the complainant.


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Des règlements à l'amiable ont été trouvés en 2007, notamment avec l'Agence européenne de la sécurité aérienne, qui a remplacé une décision contestée relative à une base de certification de type de certains avions, et avec l'ancien Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, qui a accepté de mieux informer un candidat malchanceux à un appel d'offre sur la différence entre sa proposition et celle du vainqueur.

Friendly solutions achieved in 2007 included the European Aviation Safety Agency, which replaced a contested decision relating to the type-certification basis of certain aircraft, and the former European Monitoring Centre for Racism and Xenophobia, which agreed to provide better information to an unsuccessful tender about how his bid compared with that of the winner.


Cela signifie que les dispositions du règlement (CE) no 1370/2007 ne visent pas seulement à prévenir toute éventuelle surcompensation en contrepartie de l’exécution d’obligations de service public, mais qu’elles ont également pour objectif de faire en sorte que l'offre de services publics définie dans le contrat de service public soit financièrement viable en vue d’atteindre ...[+++]

This means that not only do the rules of Regulation (EC) No 1370/2007 aim to prevent any possible overcompensation for public service obligations, but also that they aim to ensure that the offer of public services defined in the public service contract is financially sustainable to reach and maintain a high level of service quality.


Cela pourrait même, le cas échéant, nuire à la position de la partie qui décline l'offre de règlement à l'amiable, la plaçant dans une position moins confortable dans la procédure.

This might even in some cases be harmful to the position of the party that declined the offer of an amicable settlement, placing it in a less comfortable position in the procedure.


Cela signifie que, toutes choses étant égales par ailleurs, si le lieu d’exécution A offre un instrument à 100 euros avec des frais d’exécution (commissions de change, de règlement, etc.) de 5 euros (soit un montant total de 105 euros), et si le lieu d’exécution B offre le même instrument à 102 euros avec des frais d’exécution de 2 euros, l’entreprise d’investissement devra confier au lieu d’exécution B le soin d’exécuter l’ordre d’achat de cet instrum ...[+++]

This means that if, all else being equal, venue A offers an instrument for 100 euros and the costs of executing on that venue (e.g. exchange fees, settlement fees, etc.) amount to 5 euros (making the total consideration equal to 105 euros), while another venue B offers the same instrument for 102 euros with costs of execution equal to 2 euros, the investment firm should execute a client order to buy this financial instrument on venue B, since the total consideration of 104 euros delivers a better result for the retail client.


Cela signifie que, compte tenu de la renégociation des programmes à partir de 2006 - c’est-à-dire une renégociation en 2005 pour les nouveaux programmes de 2007 -, les organisations bénéficiaires disposent de suffisamment de temps pour s’adapter et se préparer au système d’offres par adjudication, tel que prévu dans le règlement.

This means that with a view to the renegotiation of the programmes after 2006 – that is, the renegotiation in 2005 for the new programmes in 2007 – the benefiting organisations have sufficient time to adapt to and prepare for the system of invitations to tender, as laid down in the Regulation.


Le ministre du Développement des ressources humaines a dû refuser l'offre de règlement à l'amiable faite par l'avocat qui représente les anciens employés de Singer.

The Minister of Human Resources Development had to refuse the offer to settle out of court made by the lawyer representing the former Singer employees.




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Signifier une offre de règlement amiable ->

Date index: 2021-08-24
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