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Situation juridique du bon Samaritain

Traduction de «Situation juridique du bon Samaritain » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Situation juridique du bon Samaritain

Legal Position of the Good Samaritan
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est nécessaire, pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, d'éviter que les parties ne soient incitées à déplacer des avoirs ou des procédures judiciaires d'un État membre à un autre en vue d'améliorer leur situation juridique au détriment de la masse des créanciers («forum shopping»).

It is necessary for the proper functioning of the internal market to avoid incentives for parties to transfer assets or judicial proceedings from one Member State to another, seeking to obtain a more favourable legal position to the detriment of the general body of creditors (forum shopping).


Il est nécessaire, pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, d'éviter que les parties ne soient incitées à déplacer des avoirs ou des procédures judiciaires d'un État membre à un autre en vue d'améliorer leur situation juridique au détriment de la masse des créanciers («forum shopping»).

It is necessary for the proper functioning of the internal market to avoid incentives for parties to transfer assets or judicial proceedings from one Member State to another, seeking to obtain a more favourable legal position to the detriment of the general body of creditors (forum shopping).


Les policiers, les pompiers, le personnel d'intervention d'urgence et les bons samaritains sont dans une situation à risque et devraient avoir droit à une information, une protection, une paix de l'esprit raisonnables afin de pouvoir prendre des décisions éclairées en ce qui concerne les mesures de précaution et les traitements à adopter pour se protéger et protéger leurs êtres chers.

Police officers, firefighters, emergency response personnel and good Samaritans are at risk and should be entitled to reasonable information, protection and peace of mind in order that they can make informed decisions with respect to precaution and treatment to protect themselves and their loved ones.


Elle encouragerait en outre les bons samaritains et les particuliers à intervenir lorsqu'ils se trouvent dans une situation où ils ont à venir en aide à une personne qui a une crise cardiaque, par exemple, ou qui se noie.

It would also affect and encourage good Samaritans and individuals who find themselves in a situation where they may be called upon to aid someone who has a heart attack, for example, or is drowning.


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Cette mesure législative tend à aider ceux qui pourraient, Dieu les en préserve, se retrouver dans des situations dangereuses. Je pense notamment aux professionnels, aux bons samaritains, à tous ceux qui pourraient être menacés.

It goes very much to the heart of helping individuals who, but for the grace of God, could very much find themselves in this situation: professionals, good Samaritans, or anyone.


En fin de compte, nous avons pu la faire adopter. Je parle de ce projet de loi, car beaucoup de gens tiennent pour acquis qu'en cas d'accident de la route, un bon Samaritain peut aider une personne se trouvant dans cette situation d'urgence.

I say that because a lot of people would make the assumption that if there is a vehicle accident and a good Samaritan assists an individual involved in this emergency situation, by trying to help someone, that good Samaritan could be sued.


Tous les sujets de préoccupation majeure dans les différents domaines ont deux caractéristiques en commun: des répercussions significatives qui entravent le bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité et du gaz, et un cadre juridique qui ne peut pas en l'état résoudre cette situation.

The major concerns in the various areas all share two characteristics: significant impact hampering the development of a well-functioning internal market in electricity and gas, which cannot be solved within the existing legal framework.


Tous les sujets de préoccupation majeure dans les différents domaines ont deux caractéristiques en commun: des répercussions significatives qui entravent le bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité et du gaz, et un cadre juridique qui ne peut pas en l'état résoudre cette situation.

The major concerns in the various areas all share two characteristics: significant impact hampering the development of a well-functioning internal market in electricity and gas, which cannot be solved within the existing legal framework.


«(4) Il est nécessaire, pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, d'éviter que les parties ne soient incitées à déplacer des actifs ou des procédures judiciaires d'un État membre à un autre en vue d'améliorer leur situation juridique au détriment de la masse des créanciers (recherche de la juridiction la plus favorable - forum shopping)».

"(4) It is necessary for the proper functioning of the internal market to avoid incentives for the parties to transfer assets or judicial proceedings from one Member State to another, seeking to obtain a more favourable legal position to the detriment of the general body of creditors (forum shopping)".


(4) Il est nécessaire, pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, d'éviter que les parties ne soient incitées à déplacer des avoirs ou des procédures judiciaires d'un État à un autre en vue d'améliorer leur situation juridique (forum shopping).

(4) It is necessary for the proper functioning of the internal market to avoid incentives for the parties to transfer assets or judicial proceedings from one Member State to another, seeking to obtain a more favourable legal position (forum shopping).




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Date index: 2023-07-17
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