La Commission européenne a ouvert une consultation publique au sujet des engagements présentés par la BUMA et la SABAM, les sociétés néerlandaise et belge qui gèrent les droits d'auteur musicaux pour les auteurs.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-08-16]

The European Commission has opened a public consultation on commitments submitted by BUMA and SABAM, the Dutch and Belgian collecting societies that manage music copyrights for authors.

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http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2005-08-16]

L'accord de Santiago a été notifié à la Commission en avril 2001 par les sociétés de droits d'auteur du Royaume-Uni (PRS), de France (SACEM), d'Allemagne (GEMA) et des Pays-Bas (BUMA); celles-ci ont ensuite été rejointes par l'ensemble des sociétés de l'Espace économique européen (à l'exception de la société portugaise SPA) ainsi que par la société suisse (SUISA).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-05-02]

The Santiago Agreement was notified to the Commission in April 2001 by the collecting societies of the UK (PRS), France (SACEM), Germany (GEMA) and the Netherlands (BUMA), which were subsequently joined by all societies in the European Economic Area (except for the Portuguese society SPA) as well as by the Swiss society (SUISA).

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