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Compagnie fermée
Compagnie privée
Corporation fermée
Corporation ouverte
Corporation ouverte de droi
Corporation à partici
Corporation à participation étendue
Propriété dispersée
Régime de large répartition du capital
Société ayant peu d'actionnaires
Société ayant un nombre restreint d'actionnaires
Société comportant un petit nombre de participants
Société dont les actionnaires sont limités en nombre
Société faisant appel public à l'épargne
Société faisant publiquement appel à l'épargne
Société fermée
Société ouverte
Société ouverte à grand nombre d'actionnaires
Société privée
Société à grand nombre d'actionnaires
Société à peu d'actionnaires

Traduction de «Société ayant un nombre restreint d'actionnaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
société ayant un nombre restreint d'actionnaires

closely held company


société fermée [ société privée | compagnie privée | compagnie fermée | corporation fermée | société à peu d'actionnaires | société ayant peu d'actionnaires | société comportant un petit nombre de participants | société dont les actionnaires sont limités en nombre | corporation à partici ]

private company [ private corporation | close company | close corporation | closed company | closed corporation | privately held corporation | closely held corporation | closely-held corporation ]


corporation ouverte | société à grand nombre d'actionnaires | société ouverte | société ouverte à grand nombre d'actionnaires

open corporation


société ouverte [ société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | corporation ouverte | société à grand nombre d'actionnaires | société ouverte à grand nombre d'actionnaires | corporation à participation étendue | corporation ouverte de droi ]

open corporation [ public corporation | open company | public company | publicly held corporation | widely-held corporation | widely held corporation | widely held public corporation | widely-held company | widely held company ]


société ouverte | société ouverte à grand nombre d'actionnaires | société à grand nombre d'actionnaires | régime de large répartition du capital | propriété dispersée

widely held ownership | widely ownership


société ouverte [ société ouverte à grand nombre d'actionnaires ]

widely held ownership [ wide ownership ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Les actionnaires et les créanciers de la société, leurs représentants personnels, le directeur et, lorsqu’il s’agit d’une société ayant fait appel au public, toute autre personne, sur paiement d’un droit raisonnable et sur envoi à la société ou à son mandataire de l’affidavit visé au paragraphe (7), peuvent demander à la société ou à son mandataire, la remise, dans les dix jours suivant la réception de l’affidavit, d’une liste, appelée au présent article la « liste principale », mise à jou ...[+++]

(3) Shareholders and creditors of a corporation, their personal representatives, the Director and, if the corporation is a distributing corporation, any other person, on payment of a reasonable fee and on sending to a corporation or its agent or mandatary the affidavit referred to in subsection (7), may on application require the corporation or its agent or mandatary to provide within 10 days after the receipt of the affidavit a list (in this section referred to as the “basic list”) made up to a date not ...[+++]


(7) À l’alinéa (6)d), la fiducie régie par un régime de pension agrée ou un régime de participation différée aux bénéfices qui détient des actions du capital-actions d’une société compte pour quatre actionnaires lorsqu’il s’agit de déterminer le nombre d’actionnaires de la société et pour un seul actionnaire lorsqu’il s’agit de déterminer si une personne est un actionnaire déterminé, au sens de cet alinéa.

(7) In paragraph (6)(d), a trust governed by a registered pension plan or deferred profit sharing plan by which shares of the capital stock of a corporation are held shall be counted as four shareholders of the corporation for the purpose of determining the number of shareholders of the corporation, but as one shareholder for the purpose of determining whether any person is a specified shareholder (as defined for the purpose of that paragraph).


Et l'argument en faveur de la règle de 10 p. 100 est encore plus probant dans le cas de la fusion d'Air Canada et de Canadian Airlines proposée par Onex, car la société aérienne à nombre restreint d'actionnaires qui en résulterait contrôlerait environ 80 p. 100 des services aériens intérieurs au Canada.

The ONEX proposal to merge Air Canada and Canadian Airlines illustrates the need to keep this 10% rule even more clearly, since the merger would result in the creation of a closely held corporation which would control approximately 80% of inland air transportation in Canada.


Sociétés ayant un nombre limité d'actionnaires et optant pour la transparence fiscale

Companies with a limited number of shareholders opting for fiscal transparency


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permettre que, lorsque le capital souscrit d'une société ayant plusieurs catégories d'actions pour lesquelles le droit de vote ou le droit de participation aux distributions au sens de l'article 17 ou au partage du patrimoine social en cas de liquidation sont différents est augmenté par l'émission de nouvelles actions dans une seule de ces catégories, l'exercice du droit préférentiel par les actionnaires des autres catégories n'intervienne qu'après l'exercice de ce droit par les actionnaires d ...[+++]

may permit, where the subscribed capital of a company having several classes of shares carrying different rights with regard to voting, or participation in distributions within the meaning of Article 17 or in assets in the event of liquidation, is increased by issuing new shares in only one of these classes, the right of pre-emption of shareholders of the other classes to be exercised only after the exercise of that right by the shareholders of the class in which the new shares are being issued.


En raison du nombre élevé de producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête qui a conduit à l’institution du droit antidumping (ci-après dénommée «enquête initiale») en RPC, un échantillon de producteurs-exportateurs chinois a été constitué et des taux de droit individuels compris entre 4,8 % et 12,8 % ont été institués pour les sociétés faisant partie de l’échantillon, tandis que les autres sociétés ayant coopéré, mais n’ayant pas été retenues dans l’échantillon, se s ...[+++]

Given the large number of cooperating exporting producers in the investigation that led to the imposition of the anti-dumping duty (‘the original investigation’) in the PRC, a sample of Chinese exporting producers was selected and individual duty rates ranging from 4,8 % to 12,8 % were imposed on the companies included in the sample, while other cooperating companies not included in the sample were attributed a duty rate of 8,4 %.


En raison du nombre élevé de producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête qui a conduit à l’institution du droit antidumping (ci-après «l’enquête initiale»), un échantillon de producteurs-exportateurs chinois et thaïlandais a été constitué, et des taux de droit individuels compris entre 4,8 % et 14,3 % ont été institués pour les sociétés faisant partie de l’échantillon, tandis que les autres sociétés ayant coopéré mais n’ayant pas été retenues dans l’échantillon se s ...[+++]

Given the large number of cooperating exporting producers in the investigation that led to the imposition of the anti-dumping duty (the original investigation), a sample of Chinese and Thai exporting producers was selected and individual duty rates ranging from 4,8 % to 14,3 % were imposed on the companies included in the samples, while other cooperating companies not included in the sample were attributed a duty rate of 8,4 % for the PRC and 7,9 % for Thailand.


La Commission ne nie pas que, dans certains cas exceptionnels, certaines législations nationales prévoient la possibilité pour des tiers de se retourner contre les actionnaires d’une société liquidée, notamment si ces actionnaires peuvent être considérés comme des dirigeants de droit ou de fait ayant commis des fautes de gestion préjudiciables à l’entreprise.

The Commission does not deny that, in certain exceptional cases, there is national legislation which enables third parties to bring proceedings against the shareholders of a liquidated company, in particular if those shareholders may be considered to be directors at law or in fact who have carried out acts of mismanagement prejudicial to the undertaking.


Le marché a été attribué à la suite d'une procédure restreinte (un nombre limité de sociétés ayant été invitées à présenter une offre).

The contract was attributed following a restricted procedure (i.e. a limited number of firms were invited to tender).


La disposition selon laquelle les sociétés doivent être composées d'une majorité d'actionnaires ou membres et directeurs nationaux crée des limitations pour les nationaux des autres Etats Membres en ce qui concerne la création de sociétés ayant pour but d'opérer des bateaux de pêche et la participation dans le capital de ces sociétés; et la même disposition empêche également l'exercice des dites activités à travers une succursale ...[+++]

The provision under which a majority of the shareholders and directors of companies must be UK nationals imposes restrictions on the nationals of other Member States in so far as setting up companies with the aim of operating fishing vessels and participating in the capital of those companies are concerned.




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Date index: 2022-10-06
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