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Société canadienne remplissant les conditions

Traduction de «Société canadienne remplissant les conditions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
société canadienne remplissant les conditions

eligible canadian corporation


Code d'éthique touchant les pratiques d'emploi des sociétés canadiennes opérant en Afrique du Sud [ Code d'éthique touchant les conditions d'emploi dans les sociétés canadiennes opérant en Afrique du Sud ]

Code of Conduct Concerning the Employment Practices of Canadian Companies Operating in South Africa


Rapport de recherche de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL): Systèmes de finition et d'isolation extérieurs [ Rapport de recherche de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL): Systèmes de finition et d'isolation extérieurs: évaluation en laboratoire de matériaux et de joints exposés à des conditions contrôlées ]

Canada Mortgage & Housing Corporation (CMHC) Research Report: Exterior Insulation Finish Systems [ Canada Mortgage & Housing Corporation (CMHC) Research Report: Exterior Insulation Finish Systems: Laboratory Evaluation of Materials and Joints Subjected to Artificial Conditioning ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(8) Afin de garantir aux clients le même niveau de protection quel que soit le canal par lequel ils achètent un produit d'assurance, que ce soit directement auprès d'une entreprise d'assurance ou indirectement auprès d'un intermédiaire, il est nécessaire que le champ d'application de la présente directive couvre non seulement les entreprises ou intermédiaires d'assurance , mais aussi d'autres acteurs du marché qui vendent des produits d'assurance à titre accessoire, tels que les agences de voyages et les sociétés de location de voitures, sauf s'ils remplissent les condi ...[+++]

(8) In order to guarantee that the same level of protection applies regardless of the channel through which customers buy an insurance product, either directly from an insurance undertaking or indirectly from an intermediary, the scope of this Directive needs to cover not only insurance undertakings or intermediaries, but also other market participants who sell insurance products on an ancillary basis, such as travel agents and car rental companies, unless they meet the conditions for exemption.


(8) Afin de garantir aux clients le même niveau de protection quel que soit le canal par lequel ils achètent un produit d'assurance, que ce soit directement auprès d'une entreprise d'assurance ou indirectement auprès d'un intermédiaire d'assurance, la présente directive devrait couvrir non seulement les entreprises et intermédiaires d'assurance, mais aussi d'autres acteurs du marché qui vendent des produits d'assurance à titre accessoire, tels que les agences de voyages et les sociétés de location de voitures, sauf s'ils remplissent les conditions d'ex ...[+++]

(8) In order to guarantee that the same level of protection applies regardless of the channel through which customers buy an insurance product, either directly from an insurance undertaking or indirectly from an insurance intermediary, the scope of this Directive needs to cover not only insurance undertakings or intermediaries, but also other market participants who sell insurance products on an ancillary basis, such as travel agents and car rental companies, unless they meet the conditions for exemption.


Notre programme ne dépend absolument pas du ministère des Affaires indiennes, ni non plus du gouvernement fédéral, ni non plus de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, mais il est conçu pour ceux qui remplissent les conditions.

Our program as described relies not at all on the Department of Indian Affairs, nor on the federal government, nor on Canada Mortgage and Housing Corporation, but it is only designed for those people who can qualify.


"(e) aux expositions d'un établissement de crédit sur une contrepartie qui est son entreprise mère, sa filiale ou une filiale de son entreprise mère, à condition qu'il s'agisse d'un établissement, d'une compagnie financière holding, d'une compagnie financière holding mixte, d'un établissement financier, d'une société de gestion de portefeuille ou d'une entreprise de services auxiliaires soumis à des exigences prudentielles appropriées ou d'une entreprise liée par une relation au sens de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE, et aux expositions entre établissements de crédit qui remplissent ...[+++]

"(e) exposures of a credit institution to a counterparty which is its parent undertaking, its subsidiary or a subsidiary of its parent undertaking provided that the counterparty is an institution or a financial holding company, mixed financial holding company, financial institution, asset management company or ancillary services undertaking subject to appropriate prudential requirements or an undertaking linked by a relationship within the meaning of Article 12(1) of Directive 83/349/EEC and exposures between credit institutions which meet the requirements set out in Article 80(8); ";


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aux expositions d'un établissement de crédit sur une contrepartie qui est son entreprise mère, sa filiale ou une filiale de son entreprise mère, à condition qu'il s'agisse d'un établissement, d'une compagnie financière holding, d'un établissement financier, d'une société de gestion de portefeuille ou d'une entreprise de services auxiliaires soumis à des exigences prudentielles appropriées ou d'une entreprise liée par une relation au sens de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE, et aux expositions entre établissements de crédit qui remplissent les condi ...[+++]

exposures of a credit institution to a counterparty which is its parent undertaking, its subsidiary or a subsidiary of its parent undertaking provided that the counterparty is an institution or a financial holding company, financial institution, asset management company or ancillary services undertaking subject to appropriate prudential requirements or an undertaking linked by a relationship within the meaning of Article 12(1) of Directive 83/349/EEC and exposures between credit institutions which meet the requirements set out in Article 80(8);


41. Pour les titres de créance non notés émis par des établissements et remplissant les conditions d'éligibilité fixées à la partie 1, point 8, la correction pour volatilité est celle applicable aux titres émis par des établissements ou des sociétés dont la notation externe du crédit est associée aux échelons 2 ou 3 de qualité du crédit .

41. For unrated debt securities issued by institutions and satisfying the eligibility criteria in Part 1, point 8 the volatility adjustments shall be the same as for securities issued by institutions or corporates with an external credit assessment associated with credit quality steps 2 or 3.


Selon les pétitionnaires, les courriers des routes rurales gagnent souvent moins que le salaire minimum et travaillent dans des conditions qui rappellent une autre époque; ils n'ont pas droit, comme les autres travailleurs. à la négociation collective pour améliorer leur salaire et leurs conditions de travail. Les pétitionnaires ajoutent que les travailleurs du secteur privé livrant le courrier dans les secteurs ruraux ont droit à la négociation collective, comme les fonctionnaires qui livrent le courrier pour le compte de la Société canadienne des post ...[+++]

The petitioners are saying that rural route mail couriers often earn less than minimum wage and have working conditions reminiscent of another era; that they are not allowed to bargain collectively to improve their wages and working conditions like other workers; and that private sector workers who deliver mail in rural areas have collective bargaining rights, as do public sector workers who deliver mail for Canada Post in urban areas; that section 13(5) of the Canada Post Corporation Act prohibits RMCs from having collective barga ...[+++]


La première société remplissant les conditions qui lui permettront de bénéficier de mesures de clémence obtiendrait une réduction de 30 à 50 % de l'amende qui lui aurait autrement été infligée. Pour la deuxième société déposant une demande recevable, la réduction serait de 20 à 30 %, et pour toutes les autres sociétés faisant de même ultérieurement, elle pourrait atteindre 20 %.

The first company fulfilling the conditions for leniency would get a reduction of 30-50% of the fine which would otherwise have been imposed, the second successful applicant 20-30% and subsequent successful applicants would receive a reduction of up to 20%.


Cette modification consiste à ajouter à la liste des sociétés indiennes coopérantes soumises au droit moyen pondéré de 11,6 %, sept nouvelles sociétés, qui ont fourni des éléments de preuve établissant qu'elles remplissent les conditions du règlement de 1997 (à savoir qu'elles n'ont pas exporté vers la CE durant la période d'enquête et ne sont pas liées à l'une des sociétés soumises aux mesures antidumping).

This modification consists in adding seven Indian companies to the list of cooperating companies to which a weighted average duty rate of 11,6% is applied, as they provided evidence that they met the requirements set in the 1997 Regulation (they did not export to the EC during the investigation period and are not related to any of the companies subject to the anti-dumping measures).


Les pétitionnaires signalent que les facteurs ruraux gagnent souvent moins que le salaire minimum, dans des conditions de travail dignes d'une autre époque, qu'ils n'ont pas de droits à la convention collective pour améliorer leurs salaires et leurs conditions de travail comme le font les autres travailleurs, que les travailleurs du secteur privé qui livrent le courrier dans les régions rurales ont des droits à la négociation collective comme les travailleurs du secteur public qui livrent le courrier pour la Société canadienne des post ...[+++]

The petition notes that these people often earn less than the minimum wage and have working conditions reminiscent of another era; that they have not been allowed to bargain collectively to improve their wages and working conditions like other workers; that private sector workers who deliver mail in rural areas have collective bargaining rights as do public sector workers who deliver mail for Canada Post in urban areas; that section 13(5) of the Canada Post Corporation Act prohibits these people from having collective bargaining ri ...[+++]




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Date index: 2021-01-04
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