Traduction de «Société commerciale européenne » (Français → Anglais) :

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entrepri ...[+++]se privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.

presse la Commission de continuer à promouvoir la responsabilité sociale des entreprises, tant européennes que locales; invite le Conseil à lui faire part de toute réaction venant du Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies chargé de la question des Droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, qui puisse clarifier les normes qui encadrent, en matière de Droits de l'homme, la responsabilité sociale et l'obligation de rendre compte des entreprises transnationales et des autres ...[+++] sociétés commerciales;

139. presse la Commission de continuer à promouvoir la responsabilité sociale des entreprises, tant européennes que locales; invite le Conseil à lui faire part de toute réaction venant du Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, qui puisse clarifier les normes qui encadrent, en matière de droits de l'homme, la responsabilité sociale et l'obligation de rendre compte des entreprises transnationales et des autres ...[+++] sociétés commerciales;

139. presse la Commission de continuer à promouvoir la responsabilité sociale des entreprises, tant européennes que locales; invite le Conseil à lui faire part de toute réaction venant du Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, qui puisse clarifier les normes qui encadrent, en matière de droits de l'homme, la responsabilité sociale et l'obligation de rendre compte des entreprises transnationales et des autres ...[+++] sociétés commerciales;

(h) encourager l'adoption de normes internationales et prendre des mesures dans le cadre communautaire afin de réduire considérablement l'opacité du système financier, de remédier au manque de transparence des structures utilisées pour les transactions financières internationales et le transfert de fonds, dont les sociétés commerciales internationales, les trusts et les sociétés offshores, et, notamment, de combattre la persistance de ce qu'on appelle les "paradis fiscaux" à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne, y compris à traver ...[+++]s la coopération avec les pays tiers;

Grâce à ce rapport, le Parlement européen - dès lors qu'il représente la volonté de la société européenne, société commerciale et économique, mais également société qui se préoccupe de questions sociales, de justice, d'égalité, de solidarité et de culture -, entend introduire de nouvelles directives qui contiennent expressément les points suivants.