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Traduction de «Société de gestion des droits d’auteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
société de gestion des droits d’auteur | société de gestion | société de droit d’auteur

collective rights management organisation | collective management organisation | copyright collecting society | copyright collecting agency | copyright collective | collecting society [ CMO ]


société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur

collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society


société de gestion [ société de gestion des droits d'auteur | société de perception des droits d'auteur ]

collective society [ copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency ]


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collective rights management of copyright


société de gestion collective | société de gestion de droits | société de gestion des droits d'auteur

collecting society | collection society | collective management organisation | collective management society | CMO [Abbr.]


Coopérative suisse pour les droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (1) | Société suisse pour la gestion des droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (2) [ SUISSIMAGE ]

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gestion du droit d'auteur [ gestion de droits d'auteur ]

administration of copyright [ copyright administration ]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le domaine des droits d'exécution musicale, presque toutes les grandes sociétés de gestion collective représentant les auteurs ont conclu un accord réciproque à l'essai (l'accord de Santiago) qui permet à chacune d'entre elles de délivrer des licences multi-territoriales de droits d'exécution publique à utiliser en ligne.

In the area of music performing rights, nearly all the major authors' collecting societies representing authors have concluded a reciprocal trial agreement (the "Santiago Agreement"), which allows each of them to issue multi-territorial licences of public performance rights to be used on-line.


Ce droit a vu le jour en 1997, en même temps que les modifications majeures apportées à la Loi sur le droit d'auteur. Mais il y a une exception à ce droit, de sorte que si une société de gestion des droits d'auteur établie propose des droits en échange de cette reproduction limitée, elle y est autorisée en vertu de la loi.

This was introduced in 1997 with the major amendments to the Copyright Act but there was an exception to that right so that if there was a collective established and proposed royalties for that limited reproduction right, that was permitted under the act.


Récemment, deux sociétés de gestion des droits d'auteur ont proposé des tarifs à la Commission du droit d'auteur, et celle-ci a décidé qu'il était approprié que les stations de radio versent 8 p. 100 de leurs revenus en contrepartie de ce droit de reproduction temporaire, ce qui à notre avis ne correspond pas aux modifications envisagées par le Parlement en 1997.

Recently, there are two collectives that filed tariffs with the copyright board and the copyright board determined that it was appropriate that radio stations pay .8 per cent of their revenues for this temporary reproduction right which we do not think is reflective of what Parliament intended in the 1997 amendments.


Les sociétés de gestion des droits d'auteur, qui distribuent cette prime aux artistes, fonctionnent bien, et nous espérons que ce type de règlement sera élargi au cours de la nouvelle ronde de réforme du droit d'auteur qui a été entreprise.

The copyright collectives, which distribute this benefit to artists, are functioning well, and we're hoping to see this kind of regulation expanded in the new round of copyright reform that is actually now underway.


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Code de la synthèse: Marché intérieur / Les entreprises au sein du marché intérieur / Propriété intellectuelle / Droit d'auteur et droits voisins / Société de l'information Société de l'information / Droit d'auteur et droits connexes

Summary code: Internal market / Businesses in the internal market / Intellectual property / Copyright and related rights / Information society Information society / Copyright and related rights


Ce droit ne peut faire l’objet d’une renonciation. Toutefois, sa gestion peut être déléguée à des sociétés de gestion collective représentant des auteurs ou des artistes interprètes ou exécutants.

However, its administration may be delegated to collecting societies representing authors or performing artists.


Ce droit ne peut faire l’objet d’une renonciation. Toutefois, sa gestion peut être déléguée à des sociétés de gestion collective représentant des auteurs ou des artistes interprètes ou exécutants.

However, its administration may be delegated to collecting societies representing authors or performing artists.


3. La gestion du droit d'obtenir une rémunération équitable peut être confiée à des sociétés de gestion collective représentant des auteurs ou des artistes interprètes ou exécutants.

3. The administration of this right to obtain an equitable remuneration may be entrusted to collecting societies representing authors or performers.


S'il y a une chose qui préoccupe les sociétés de gestion des droits d'auteur comme Access Copyright et Copibec, c'est peut-être que les éditeurs ont, dans le contexte numérique, pris l'habitude de négocier directement avec les établissements par l'intermédiaire de ces ententes de consortium et qu'ils contournent les sociétés de gestion des droits d'auteur ...[+++]

If there is any concern on the part of the collective such as Access Copyright and Copibec, it may be that publishers have, in the digital environment, taken to negotiating directly with institutions through these consortium arrangements and that they are bypassing the collective for that purpose.


Rappelons qu’il est possible de consulter la liste exhaustive des sociétés de gestion des droits d’auteur sur le site de la Commission du droit d’auteur du Canada.

Note that a comprehensive list of Canadian collective societies is accessible at Copyright Board of Canada, Copyright Collective Societies.




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Société de gestion des droits d’auteur ->

Date index: 2023-09-09
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