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Corporation commerciale de nature familiale
Corporation de nature familiale
Corporation familiale
Entreprise familiale constituée en corporation
Entreprise familiale constituée en société
Entreprise familiale constituée en société de personnes
Société d'affaires de nature familiale
Société de nature familiale
Société de personnes agricole familiale
Société de personnes de nature familiale
Société familiale

Traduction de «Société de personnes de nature familiale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale

family business corporation | family corporation | family partnership


entreprise familiale constituée en société de personnes [ société de personnes de nature familiale ]

family partnership


entreprise familiale constituée en société [ société d'affaires de nature familiale ]

family business corporation


société de personnes agricole familiale

family farm partnership
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La société connaît aussi d’importants changements de structure : les structures familiales évoluent ; il y a davantage de « travailleurs vieillissants » (55-64), de seniors (65-79), de personnes très âgées (80+), moins d’enfants, de jeunes et d’adultes en âge de travailler.

The structure of society is also changing radically. Family structures are changing: there are more “older workers” (55-64), elderly people (65-79) and very elderly people (80+), fewer children, young people and adults of working age.


(ii) sous réserve du sous-alinéa (iii), si le bien est, immédiatement avant le décès du contribuable, une action du capital-actions d’une société de pêche familiale du contribuable, une action du capital-actions d’une société agricole familiale du contribuable, une participation dans une société de personnes de pêche familiale du contribuable ou une participation dans une société de personnes agricole familiale du contribuable :

(ii) subject to subparagraph (iii), where the property is, immediately before the taxpayer’s death, a share of the capital stock of a family fishing corporation of the taxpayer, a share of the capital stock of a family farm corporation of the taxpayer, an interest in a family fishing partnership of the taxpayer or an interest in a family farm partnership of the taxpayer,


a) le bien était, immédiatement avant le décès du contribuable, une action du capital-actions d’une société de pêche familiale du contribuable, une participation dans une société de personnes de pêche familiale du contribuable, une action du capital-actions d’une société agricole familiale du contribuable ou une participation dans une société de personnes agricole familiale du contribuable;

(a) the property was, immediately before the death of the taxpayer, a share of the capital stock of a family fishing corporation of the taxpayer, an interest in a family fishing partnership of the taxpayer, a share of the capital stock of a family farm corporation of the taxpayer or an interest in a family farm partnership of the taxpayer;


a) le bien, ou un bien qui lui est substitué, a été transféré à la fiducie par l’auteur et était, immédiatement avant le transfert, une action du capital-actions d’une société agricole familiale de l’auteur, une action du capital-actions d’une société de pêche familiale de l’auteur, une participation dans une société de personnes agricole familiale de l’auteur ou une participation dans une société de personnes de pêche familiale de l’auteur;

(a) the property (or property for which the property was substituted) was transferred to the trust by the settlor and was, immediately before that transfer, a share of the capital stock of a family farm corporation of the settlor, a share of the capital stock of a family fishing corporation of the settlor, an interest in a family farm partnership of the settlor or an interest in a family fishing partnership of the settlor;


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b) le bien était, immédiatement avant le transfert, une action du capital-actions d’une société de pêche familiale du contribuable, une action du capital-actions d’une société agricole familiale du contribuable, une participation dans une société de personnes de pêche familiale du contribuable ou une participation dans une société de personnes agricole familiale du contribuable, ces termes s’entendant tous au sens du paragraphe 70(10).

(b) the property was, immediately before the transfer, a share of the capital stock of a family fishing corporation of the taxpayer, a share of the capital stock of a family farm corporation of the taxpayer, an interest in a family fishing partnership of the taxpayer or an interest in a family farm partnership of the taxpayer (within the meaning assigned by subsection 70(10)).


a) sous réserve de l’alinéa c), si, immédiatement avant le transfert, le bien était une action du capital-actions d’une société de pêche familiale du contribuable, une action du capital-actions d’une société agricole familiale du contribuable, une participation dans une société de personnes de pêche familiale du contribuable ou une participation dans une société de personnes agricole familiale du contribuable, celui-ci est réputé en avoir disposé au mo ...[+++]

(a) subject to paragraph (c), where the property was, immediately before the transfer, a share of the capital stock of a family fishing corporation of the taxpayer, a share of the capital stock of a family farm corporation of the taxpayer, an interest in a family fishing partnership of the taxpayer or an interest in a family farm partnership of the taxpayer, the taxpayer is deemed to have disposed of the property at the time of the transfer for proceeds of disposition equal to,


3. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives visant à retarder ou limiter la fourniture des informations à la personne concernée en application du paragraphe 2, ou à ne pas fournir ces informations, dès lors et aussi longtemps qu'une mesure de cette nature constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la p ...[+++]

3. Member States may adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the provision of the information to the data subject pursuant to paragraph 2 to the extent that, and for as long as, such a measure constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and the legitimate interests of the natural person concerned, in order to:


√ L'État requis procède ∏ aux à toute vérifications nécessaires pour s'assurer, selon le cas, de l'existence de motifs humanitaires, notamment de nature familiale ou culturelle, de l'état de dépendance de la personne concernée ou de la capacité et de l'engagement de l'autre personne concernée à apporter l'assistance escomptée. ð pour contrôler les raisons humanitaires invoquées et il statue sur la requête dans un délai de deux mois à compter de sa réception. Les décisions de refus doivent être motivées. ï

Ö The requested Member State shall carry out Õ the necessary any necessary checks to establish, where applicable, humanitarian reasons, particularly of a family or cultural nature, the level of dependency of the person concerned or the ability or commitment of the other person concerned to provide the assistance desired. ð to substantiate the humanitarian reasons cited, and shall give a decision on the request within two months of the date on which the request was received.


2. Aux fins du paragraphe 1, les membres de l'organe de direction de la société de gestion, les membres de l'organe de direction du dépositaire ou les membres de l'organe desdites sociétés assumant les fonctions de surveillance sont réputés indépendants tant qu'ils ne sont ni membres de l'organe de direction ou de l'organe assumant les fonctions de surveillance, ni salariés de l'une quelconque des autres entreprises entre lesquelles il existe un lien de groupe et ne sont liés par aucune relation d'affaires, familiale ou autre avec la so ...[+++]

2. For the purposes of the first paragraph, members of the management body of the management company, members of the management body of the depositary or members of the body in charge of the supervisory functions of the above companies shall be deemed independent as long as they are neither members of the management body or the body in charge of the supervisory functions nor employees of any of the other undertakings between which a group link exists and are free of any business, family or other relationship with the management company or the investment c ...[+++]


(18) Les services de la société de l'information englobent un large éventail d'activités économiques qui ont lieu en ligne. Ces activités peuvent consister, en particulier, à vendre des biens en ligne. Les activités telles que la livraison de biens en tant que telle ou la fourniture de services hors ligne ne sont pas couvertes. Les services de la société de l'information ne se limitent pas exclusivement aux services donnant lieu à la conclusion de contrats en ligne, mais, dans la mesure où ils représentent une activité économique, ils ...[+++]

(18) Information society services span a wide range of economic activities which take place on-line; these activities can, in particular, consist of selling goods on-line; activities such as the delivery of goods as such or the provision of services off-line are not covered; information society services are not solely restricted to services giving rise to on-line contracting but also, in so far as they represent an economic activity, extend to services which are not remunerated by those who receive them, such as those offering on-line information or commercial communications, or those providing tools allowing for search, access and retrieval of data; information society services also include services consisting of the transmission of in ...[+++]


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