Ces conditions et procédures, qui montrent que l’échange de fréquences est important pour accroître l’efficacité de l’utilisation du spectre et développer le marché intérieur des services et des équipements sans fil, devraient s’appliquer aux bandes de fréquences qui sont attribuées aux communications sans fil et dont les droits d’utilisation peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une location.
Reflecting the importance of spectrum trading for increasing efficient use of spectrum and developing the internal market for wireless equipment and services, those conditions and procedures should apply to frequency bands that are allocated to wireless communications, and for which rights of use may be transferred or leased.