Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assureur direct
Compagnie d'assurance directe
DG Société de l'information
DG Société de l’information et médias
Direction d'une société
Direction générale de la société de l'information
Gestion d'une société
INFSO
Première directive droit des sociétés
Première directive sur le droit des sociétés
SCR
Société commerciale
Société d'assurance directe
Société d'investissement en capital de risque
Société d'investissement en capital risque
Société de capital de risque
Société de capital risque
Société de capitaux de risque
Société de venture capital
Société directe
Société dont la filiale dépend directement
Société à capital de risque
Société à capital risque

Traduction de «Société directe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assureur direct | société directe

direct writer | direct insurer


DG Réseaux de communication, contenu et technologies | DG Société de l’information et médias | direction générale de la société de l’information et des médias | direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies

DG Communications Networks, Content and Technology | Directorate-General for Communications Networks, Content and Technology | Directorate-General for the Information Society and Media | Information Society and Media DG | CNECT [Abbr.] | DG CONNECT [Abbr.]


première directive droit des sociétés | première directive sur le droit des sociétés

First Company Law Directive


DG Société de l'information | Direction générale de la société de l'information | INFSO [Abbr.]

Directorate-General for the Information Society | Information Society DG | INFSO [Abbr.]


forme de propriété exercée par la société mère qui contrôle directement la filiale [ société dont la filiale dépend directement ]

ownership by immediate parent


société commerciale

firm governed by commercial law [ commercial firm ]


assureur direct | société d'assurance directe | compagnie d'assurance directe

direct writer | direct-writing company


direction d'une société [ gestion d'une société ]

management of a company


assureur direct [ société d'assurance directe ]

direct insurer [ direct writer | direct-writing company ]


société de capital de risque | SCR | société de capital risque | société à capital de risque | société à capital risque | société de capitaux de risque | société d'investissement en capital de risque | société d'investissement en capital risque | société de venture capital

venture capital company | VCC | venture company | venture capital investment company | venture capital corporation | venture corporation | venture capital firm | venture firm
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Demande d’annulation des décisions C (2013) 4103 final et C (2013) 4194 final de la Commission du 25 et du 27 juin 2013, relatives à une procédure d’application de l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, adressées respectivement à France Télécom SA et Orange ainsi qu’à toutes les sociétés directement ou indirectement contrôlées par elles.

Application for annulment of Commission decisions C (2013) 4103 final and C (2013) 4194 final of 25 and 27 June 2013, relating to a procedure under Article 20(4) of Council Regulation (EC) No 1/2003 addressed respectively to France Telecom SA and Orange and to all companies directly or indirectly controlled by them.


c) la personne qui contrôle l’une des deux sociétés, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, est liée à la personne qui contrôle l’autre société, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, et l’une de ces personnes est propriétaire d’au moins 25 % des actions émises d’une catégorie, non exclue, du capital-actions de chaque société;

(c) each of the corporations was controlled, directly or indirectly in any manner whatever, by a person and the person who so controlled one of the corporations was related to the person who so controlled the other, and either of those persons owned, in respect of each corporation, not less than 25% of the issued shares of any class, other than a specified class, of the capital stock thereof;


e) chaque membre du groupe lié qui contrôle l’une des deux sociétés, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, est lié à tous les membres du groupe lié qui contrôle l’autre société, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, et une ou plusieurs des personnes membres des deux groupes liés sont propriétaires, seuls ou ensemble, d’au moins 25 % des actions émises d’une catégorie, non exclue, du capital-actions de chaque société.

(e) each of the corporations was controlled, directly or indirectly in any manner whatever, by a related group and each of the members of one of the related groups was related to all of the members of the other related group, and one or more persons who were members of both related groups, either alone or together, owned, in respect of each corporation, not less than 25% of the issued shares of any class, other than a specified class, of the capital stock thereof.


d) la personne qui contrôle l’une des deux sociétés, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, est liée à chaque membre du groupe de personnes qui contrôle l’autre société, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, et cette personne est propriétaire d’au moins 25 % des actions émises d’une catégorie, non exclue, du capital-actions de l’autre société;

(d) one of the corporations was controlled, directly or indirectly in any manner whatever, by a person and that person was related to each member of a group of persons that so controlled the other corporation, and that person owned, in respect of the other corporation, not less than 25% of the issued shares of any class, other than a specified class, of the capital stock thereof; or


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
a) la société démontre que la somme donnée correspond au total des sommes (n’excédant pas le montant ou la somme ainsi inclus) dont chacune serait raisonnablement considérée — si le montant déterminé relativement au prêt donné ou à la dette donnée avait plutôt été payé, au moment (appelé « moment du prêt » au sous-alinéa (i) et au paragraphe (11)) où le prêt donné a été consenti ou la dette donnée, contractée, par la société affiliée créancière ou la société de personnes créancière, selon le cas, à la société directement dans le cadre du versement d’un dividende unique ou indirectement dans le cadre du versement d’un ou de plusieurs divi ...[+++]

(a) the corporation demonstrates that the particular amount is the total of all amounts (not to exceed the amount so included) each of which would — if the specified amount in respect of the particular loan or indebtedness were, at the time (referred to in subparagraph (i) and subsection (11) as the “lending time”) the particular loan was made or the particular indebtedness was incurred, instead paid by the creditor affiliate, or the creditor partnership, as the case may be, to the corporation directly as part of one dividend, or indirectly as part of one or more dividends and, if applicable, partnership distributions — reasonably be con ...[+++]


La directive abroge et refond la deuxième directive «Droit des sociétés» (directive 77/91/CEE), qui a été modifiée de façon substantielle depuis 1979.

This directive repeals and recasts the second company law directive (Directive 77/91/EEC), which has been amended substantially since 1979.


1. Lorsque les États membres permettent à une société, directement ou indirectement, d'avancer des fonds, d'accorder des prêts ou de donner des sûretés en vue de l'acquisition de ses actions par un tiers, ils soumettent ces opérations aux conditions énoncées aux paragraphes 2 à 5.

1. Where Member States permit a company to, either directly or indirectly, advance funds or make loans or provide security, with a view to the acquisition of its shares by a third party, they shall make such transactions subject to the conditions set out in paragraphs 2 to 5.


Les quatrième et septième directives sur le droit des sociétés («directives comptables») sont le cœur de l'acquis communautaire en matière comptable.

The 4th and 7th Company Law Directives (Accounting Directives) create together the core of the accounting acquis.


Lorsqu’un gestionnaire gère un ou plusieurs FIA qui acquièrent un contrôle sur une société non cotée ou un émetteur, le gestionnaire ne devrait pas, pendant une période de vingt-quatre mois suivant l’acquisition du contrôle sur la société par les FIA, en premier lieu, être autorisé à faciliter, à soutenir ou à ordonner la distribution, la réduction de capital, le rachat d’actions et/ou l’acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive; en second lieu, pour autant que le gestionnaire soit autoris ...[+++]

Where an AIFM manages one or more AIFs which acquire control over a non-listed company or an issuer, the AIFM should, for a period of 24 months following the acquisition of control of the company by the AIFs, first, not be allowed to facilitate, support or instruct any distribution, capital reduction, share redemption and/or acquisition of own shares by the company in accordance with this Directive; second, in so far as the AIFM is authorised to vote on behalf of the AIFs at the meetings of governing bodies of the company, not vote in favour of a distribution, capital reduction, share redemption and/or acquisition of own shares by the c ...[+++]


1. La Commission a classé aujourd'hui une procédure d'infraction engagée à l'encontre de la Grèce pour non-respect de la 2ème Directive visant la coordination du droit des sociétés (Directive 77/91/CEE du 13 décembre 1977) et notamment de son article 25 qui établit que toute augmentation du capital social d'une société anonyme doit être décidée par l'Assemblée Générale des actionnaires.

1. The Commission today decided to terminate infringement proceedings which it had earlier initiated against Greece for failure to comply with the second Company Law Directive, Council Directive 77/91/EEC of 13 December 1977, and specifically Article 25, which states that "any increase in capital must be decided upon by the general meeting" of shareholders.


w