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Art dormant
Bâti d'attente
Dormant d'attente
Dormants
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Faux cadre
Gréement dormant
Manoeuvres dormantes
Manœuvres dormantes
Pré-cadre dormant
Pré-dormant
Précadre dormant
Prédormant
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Relevé des erreurs relatives aux demandes dormantes
SCR
Serrure américaine à pêne dormant
Serrure à goupilles à pêne dormant
Société commerciale
Société d'investissement en capital de risque
Société d'investissement en capital risque
Société de capital de risque
Société de capital risque
Société de capitaux de risque
Société de venture capital
Société dormante
Société en sommeil
Société inactive
Société préconstituée
Société à capital de risque
Société à capital risque

Traduction de «Société dormante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
société dormante | société préconstituée

off-the-shelf company | shelf company


société inactive | société en sommeil | société dormante

dormant company | dormant corporation | non-operating company


prédormant [ pré-dormant | bâti d'attente | précadre dormant | pré-cadre dormant | dormant d'attente | faux cadre ]

subframe [ sub-frame | door buck | door-buck | rough buck | sub-buck | mounting buck | false buck | buck | rough frame ]


dormants | gréement dormant | manoeuvres dormantes

standing rigging | standing ropes


art dormant | engin dormant | engin passif

passive gear | static gear


société commerciale

firm governed by commercial law [ commercial firm ]


gréement dormant | manœuvres dormantes

standing rigging


serrure américaine à pêne dormant [ serrure à goupilles à pêne dormant ]

pin tumbler dead lock


relevé des erreurs relatives aux demandes dormantes [ relevé des erreurs dormantes ]

dormant error report


société de capital de risque | SCR | société de capital risque | société à capital de risque | société à capital risque | société de capitaux de risque | société d'investissement en capital de risque | société d'investissement en capital risque | société de venture capital

venture capital company | VCC | venture company | venture capital investment company | venture capital corporation | venture corporation | venture capital firm | venture firm
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[9] Ce qui n'est pas le cas, selon les résultats de la consultation, en France et en Italie, où les sociétés dormantes ne sont guère connues et donc peu utilisées.

[9] Unlike in France and Italy where, according to the respondents to the public consultation, shelf companies are not really known or used.


[9] Ce qui n'est pas le cas, selon les résultats de la consultation, en France et en Italie, où les sociétés dormantes ne sont guère connues et donc peu utilisées.

[9] Unlike in France and Italy where, according to the respondents to the public consultation, shelf companies are not really known or used.


Il semble que les opérateurs étrangers qui achètent des SCE dormantes prêtes à l’emploi le font principalement pour gagner du temps et de l’argent et pour éviter une procédure de constitution de sociétés et des négociations complexes sur l’implication des travailleurs.

It seems that operators from abroad buy ready-made shelf SCEs mainly to save time and costs, and to avoid the complex set-up procedure and negotiations on employee involvement.


b.5) Les paradis fiscaux: un certain nombre de facteurs sont généralement reconnus comme étant caractéristiques des paradis fiscaux, en ce compris: des taux d'imposition relativement bas, le secret bancaire et commercial, un secteur bancaire et financier important par rapport au niveau général de l'activité économique intérieure, l'absence de contrôle monétaire sur les dépôts étrangers en devises, la possibilité de constituer facilement des sociétés, notamment lorsque la propriété peut être acquise par l'intermédiaire de mandataires ou au travers d'actions au porteur ou lorsqu'il est possible d'acquérir des sociétés ...[+++]

b.5) Tax havens: There are a number of factors which are generally accepted as characteristic of tax havens. These include: relatively low rates of tax; bank and commercial secrecy; a banking and financial sector which is large in relation to general levels of domestic economic activity; the absence of currency controls on foreign deposits of foreign currencies; ease of incorporation, especially where ownership can be held through nominees or bearer shares, or where off-the-shelve corporations can be acquired (offshore shell corporations).


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Selon les résultats de la consultation publique, les sociétés qui achètent des SE dormantes le font principalement dans le but de gagner du temps et de l'argent et d'éviter une procédure de création de société complexe et incertaine.

According to the respondents to the public consultation companies buy shelf SEs mainly to save time and costs and avoid a complex and uncertain formation procedure.


Selon les résultats de la consultation publique, les sociétés qui achètent des SE dormantes le font principalement dans le but de gagner du temps et de l'argent et d'éviter une procédure de création de société complexe et incertaine.

According to the respondents to the public consultation companies buy shelf SEs mainly to save time and costs and avoid a complex and uncertain formation procedure.


Une explication possible de la création de SE dormantes dans ces pays par des professionnels serait que la mise en vente de telles sociétés est une pratique courante[9] et répond à des besoins commerciaux spécifiques.

Reportedly the creation of shelf SEs by professional providers in these countries could be explained by the fact that the system of shelf companies available for sale is common there[9] and meets specific business needs.


Notamment, le statut de la SE ne prévoit aucune règle claire établissant la possibilité d'immatriculer ou non une SE dormante en l'absence de négociations sur l'implication des travailleurs, la SE et les sociétés participantes n'ayant pas d'effectifs au moment de la création de la SE.

In particular, the SE Statute does not contain a clear rule on whether a shelf SE can be registered or not, given that there are no negotiations on employee involvement as neither the SE nor the participating companies have employees at the time of the SE's creation.


Notamment, le statut de la SE ne prévoit aucune règle claire établissant la possibilité d'immatriculer ou non une SE dormante en l'absence de négociations sur l'implication des travailleurs, la SE et les sociétés participantes n'ayant pas d'effectifs au moment de la création de la SE.

In particular, the SE Statute does not contain a clear rule on whether a shelf SE can be registered or not, given that there are no negotiations on employee involvement as neither the SE nor the participating companies have employees at the time of the SE's creation.


Une explication possible de la création de SE dormantes dans ces pays par des professionnels serait que la mise en vente de telles sociétés est une pratique courante[9] et répond à des besoins commerciaux spécifiques.

Reportedly the creation of shelf SEs by professional providers in these countries could be explained by the fact that the system of shelf companies available for sale is common there[9] and meets specific business needs.


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