Traduction de «Société exploitante à service restreint » (Français → Anglais) :

location de circuits à des sociétés exploitantes

société à actionnariat restreint

société par actions à participation restreinte

Ébauche de modifications du Code criminel et du Tarif des douanes (cartes et jeux de société à diffusion restreinte)

disquette de service à fonctions restreintes

M. Allen: J'ai beaucoup entendu parler de la Convention définitive des Inuvialuits de 1984 et de la clause exigeant que les sociétés exploitantes de ressources signent des ententes concernant l'utilisation des terres, les coûts d'inspection sur les chantiers, l'emploi, les contrats de service et d'approvisionnement, ainsi que l'éducation et la formation, les dédommagements pour la faune et la participation au capital-actions.

- À mesure que la société exploitante intensifiera son orientation commerciale, le gouvernement ne devra pas renoncer à ses obligations quant à la détermination du niveau de services.

Barclays est la société exploitante de Barclays Group, un prestataire mondial de services financiers qui fournit des services bancaires aux particuliers, des services liés aux cartes de crédit, des services bancaires aux entreprises, des services de placements bancaires ainsi que des services de gestion de patrimoine et de portefeuille,

P. considérant que les législateurs et les administrations fiscales, souvent dotées de ressources insuffisantes, ne peuvent pas agir par anticipation, mais seulement répondre, parfois avec un retard considérable, aux stratagèmes d'évasion fiscale innovants qui sont conçus et promus par certains conseillers fiscaux, notamment employés par de grands cabinets d'expertise comptable, certains avocats fiscalistes et certaines sociétés intermédiaires; qu'en particulier, l'expérience montre que les organes de l'Union qui devraient empêcher l'introduction de mesures fiscales dommageables (tels que le groupe "Code de conduite" établi par les Éta ...[+++]ts membres en 1998 ou la Commission en sa qualité de gardienne des traités) se sont avérés incapables de parer à ces évolutions indésirables, parfois en réagissant de manière inefficace ou sur la base d'un mandat trop restreint, et qu'une quantité massive de nouvelles mesures d'évasion fiscale souvent agressives ou d'accords, tels que les régimes fiscaux favorables aux brevets, a été mise en place dans l'Union européenne; que les multinationales font appel, dans l'Union et ailleurs dans le monde, à l'expertise d'un corps professionnel bien organisé de conseillers fiscaux qualifiés ainsi que de banques et d'autres prestataires de services financiers pour mettre au point leurs dispositifs d'évasion fiscale; que ce secteur est représenté, dans le même temps, au sein d'organismes exerçant des activités de conseil en matière fiscale auprès des gouvernements et des institutions publiques, tels que, par exemple, la plateforme de l'Union concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal; qu'il existe des préoccupations eu égard aux conflits d'intérêts qui peuvent naître du fait que les mêmes entreprises fournissent des conseils à la fois aux autorités publiques et aux entreprises multinationales privées;