Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Corporation filiale
Filiale appartenant en propriété exclusive
Filiale détenue à 100 %
Filiale en pleine propriété
Filiale en propriété exclusive
Filiale en propriété exclusive de la banque
Filiale en toute propriété
Filiale immobilière en toute propriété
Filiale possédée en propriété exclusive
Filiale à 100 %
Filiale à cent pour cent
Personne morale filiale entièrement détenue
Société immobilière filiale en propriété exclusive

Traduction de «Société immobilière filiale en propriété exclusive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
filiale immobilière en toute propriété [ société immobilière filiale en propriété exclusive ]

wholly owned realty subsidiary


filiale à cent pour cent [ filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale en toute propriété | filiale en pleine propriété | filiale possédée en propriété exclusive | filiale appartenant en propriété exclusive | personne morale filiale entièrement détenue ]

wholly-owned subsidiary [ wholly-owned subsidiary corporation | subsidiary wholly-owned corporation | wholly owned subsidiary | fully-owned subsidiary | owner enterprise ]


filiale en propriété exclusive | filiale à 100 % | filiale à cent pour cent | corporation filiale

wholly-owned subsidiary | wholly owned subsidiary | wholly-owned subsidiary corporation | 100%-owned subsidiary | 100-percent owned subsidiary | fully-owned subsidiary


filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale détenue à 100 %

wholly owned subsidiary


filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive

wholly owned subsidiary | fully owned subsidiary


filiale en propriété exclusive de la banque

wholly-owned subsidiary of the bank
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par ailleurs, bien qu'elle soit une filiale en propriété exclusive de la Société immobilière du Canada limitée, la Société du Vieux-Port de Montréal rend compte de ses obligations liées à la reddition de comptes et à la gestion financière directement au ministre responsable.

Moreover, although it is a wholly owned subsidiary of Canada Lands Company, the Old Port of Montreal reports directly to the appropriate minister for its obligations regarding accountability and financial management.


La vente d’éléments d’actif inclut la cession de participations dans d’autres sociétés ainsi que de propriétés immobilières qui ne sont pas indispensables à la survie de RMG.

The assets to be sold include the disposal of stakes in other companies as well as real estate property that are not essential to RMG’s survival.


TIWAG-Netz AG appartient à TIWAG AG, qui est elle-même la propriété exclusive du land du Tyrol; CISMO GmbH est la propriété d’Oesterreichische Kontrollbank AG ainsi que de gestionnaires de réseau de transport et de sociétés d’électricité et de gaz; Oesterreichische Kontrollbank AG (OeKB) est la propriété de banques autrichiennes, Investkredit Bank AG est principalement détenue par des banques populaires et Smart Technologies est la propriété de Siemens.

TIWAG-Netz AG is owned by TIWAG AG, which itself is wholly owned by the Province of the Tyrol. CISMO GmbH is owned by Oesterreichische Kontrollbank AG and by transmission system operators and electricity and gas undertakings. Oesterreichische Kontrollbank AG is owned by Austrian banks. Investkredit Bank AG is owned mainly by the Volksbanken.


En revanche, l’enregistrement du transfert d’un titre de propriété au cadastre des propriétés immobilières donnait lieu au paiement de droits d'accise en cas de scission, de transformation d’une forme sociale en une autre, de transfert d’un droit de propriété d'une copropriété vers une forme de société de personnes ou encore, de transfert d’un titre ...[+++]

In contrast, excise duty was triggered as a result of the registration or the transfer or ownership of title in the Real Estate Registry for demergers, conversions from one corporate form to another, transfers of ownership from joint ownership to a form of partnership and transfer of ownership from a municipality to a separate legal entity wholly owned by the municipality (43).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
A. Pour les services bancaires visés à l'annexe 6 partie B, le traitement de la nation la plus favorisée accordé en vertu de l'article 28 paragraphe 1 pour l'établissement uniquement par la création d'une filiale (à l'exclusion par conséquent de l'établissement par la création d'une succursale) et le traitement national accordé en vertu de l'article 28 paragraphe 3 par la Russie consistent en un traitement non moins favorable que le traitement accordé par la Russie à ses propres sociétés, sous réserve des exceptions mentionnées ci-apr ...[+++]

A. In respect of banking services referred to in Annex 6, Part B, the most-favoured-nation treatment granted pursuant to Article 28 (1), with regard to establishment by means of the setting up of a subsidiary only (excluding therefore establishment by means of the setting up of a branch), and the national treatment granted pursuant to Article 28 (3), by Russia means treatment no less favourable than the treatment granted by Russia to its own companies with the following exceptions:


5.88. Définition: La sous-catégorie «Actions et autres participations, à l'exclusion des parts d'organismes de placement collectif» (F.51) couvre toutes les opérations sur actions et autres principations, à l'exclusion des parts d'organismes de placement collectif (AF.51), c'est-à-dire des actifs financiers autres que des parts d'organismes de placement collectif qui représentent des droits sur la propriété de sociétés ou de quasi-sociétés et permettent normalement à leur porteur de participer à la distribution non seulement des bénéf ...[+++]

5.88. Definition: The sub-category shares and other equity excluding mutual funds shares (F.51) consists of all transactions in shares and other equity excluding mutual funds shares (AF.51) that is financial assets except mutual fund shares which represent property rights on corporations or quasi-corporations.


La deuxième raison pour laquelle la réduction des obstacles qui nuisent aux propositions des actionnaires ne suffit pas pour assurer la responsabilité des sociétés est la suivante: un grand nombre des sociétés constituées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions sont parmi les plus grandes au Canada, tout en étant des filiales en propriété exclusive d'entreprises étrangères ou canadiennes ou des filiales appartenant à 100 p. 100 à une famille.

The second reason lowering barriers to shareholder proposals is not enough to ensure that corporations act responsibly is that many Canada Business Corporations Act corporations are among the largest corporations in Canada but they are wholly owned subsidiaries of foreign or domestic corporations or they are wholly owned by families. Thus, no shareholder other than the parent company can ever put forward a proposal and so shareholder proposals can never be used to hold these corporations accountable.


À partir de 2004, Air Canada est elle-même devenue une filiale en propriété exclusive du groupe d’une nouvelle société mère, Gestion ACE Aviation Inc. Plusieurs anciennes divisions et filiales du groupe d’Air Canada ont été converties en sociétés en commandite relevant directement ou indirectement de Gestion ACE Aviation Inc. 13. La LLO a continué de s’appliquer à Air Canada, mais Gestion ACE Aviation Inc. et les nouvelles personnes morales lui appartenant n’étaient pas assujetties aux dispositions de la LLO.

In 2004, Air Canada itself became a wholly owned subsidiary of a newly created parent company, ACE Aviation Holdings Inc. Several former divisions and subsidiaries of Air Canada were spun off into limited partnerships reporting directly or indirectly to ACE Aviation Holdings Inc.13 While the OLA continued to apply to Air Canada itself, ACE Aviation Holdings Inc. and the new corporate entities it owns were not subject to OLA provisions.


Air Canada est elle-même devenue une filiale en propriété exclusive du groupe d’une nouvelle société mère, Gestion ACE Aviation Inc. Plusieurs anciennes divisions et filiales du groupe d’Air Canada ont été converties en sociétés en commandite qui relèvent directement ou indirectement de Gestion ACE Aviation Inc (5). La Loi continue de s’appliquer à Air Canada, mais Gestion ACE Aviation Inc. et les nouvelles personnes morales qui lui appartiennent ne sont pas assujetties aux dispositions de la Loi ni aux obligations en matière de langu ...[+++]

Air Canada itself became a wholly owned subsidiary of a newly created parent company, ACE Aviation Holdings Inc. Several internal divisions and former subsidiaries of Air Canada were spun off into limited partnerships under the direct or indirect control of ACE Aviation (5) While the Air Canada Public Participation Act continues to apply to Air Canada itself, ACE Aviation and the new corporate entities it owns are not currently subject to official language obligations.


Air Canada est elle-même devenue une filiale en propriété exclusive du groupe d’une nouvelle société mère, Gestion ACE Aviation Inc. Plusieurs anciennes divisions et filiales du groupe d’Air Canada ont été converties en sociétés en commandite qui relèvent directement ou indirectement de Gestion ACE Aviation Inc (5). La Loi continue de s’appliquer à Air Canada, mais Gestion ACE Aviation Inc. et les nouvelles personnes morales qui lui appartiennent ne sont pas assujetties aux dispositions de la Loi ni aux obligations en matière de langu ...[+++]

Air Canada itself became a wholly owned subsidiary of a newly created parent company, ACE Aviation Holdings Inc. Several internal divisions and former subsidiaries of Air Canada were spun off into limited partnerships under the direct or indirect control of ACE Aviation (5) While the Air Canada Public Participation Act continues to apply to Air Canada itself, ACE Aviation and the new corporate entities it owns are not currently subject to official language obligations.


w