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Société invitée à soumissionner

Traduction de «Société invitée à soumissionner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
société invitée à soumissionner

firm requested to bid
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cadre de prestation de services de traduction, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que le requérant ne pouvait pas être accepté comme sous-traitant d’une société invitée à soumissionner au motif que «[.] le diplôme [qu’il avait] obtenu auprès de l’université de Poitiers (master droit, économie, gestion, à finalité professionnelle, mention droit privé, spécialité juriste linguiste), s’il constitu[ait] bien un diplôme de niveau master 2, ne sanctionn[ait] pas une formation juridique complète» et que «cette appréciation [était] conforme à une pratique constante de l’unité de traduction de langue française, qui consi ...[+++]

In connection with the provision of translation services, the Court of Justice of the European Union submitted that the appellant could not be accepted as a subcontractor of a company invited to tender, on the ground that ‘.the qualification [which he had obtained] from the University of Poitiers (a vocational master’s degree in law, economics and management, private law, lawyer-linguist specialism), even though it [was] a level 2 Master’s Degree, [did] not demonstrate full legal training’ and that ‘that assessment [was] consistent with an established practice of the French translation unit which does not regard the “lawyer-linguist” tra ...[+++]


2. Le rapport s'inspire dans son contenu d'un certain nombre de sources, et notamment de : l'évaluation indépendante réalisée par la société ECOTEC Research and Consulting Limited, qui a été désignée à l'issue d'un appel d'offres [3] et dont le rapport a été soumis à la Commission européenne en septembre 2002 [4] ; les rapports d'évaluation nationaux (le cas échéant) et le rapport d'évaluation du Conseil de l'Europe ; les documents de stratégie élaborés par les autorités nationales et régionales et des ONG, publiés pendant l'Année européenne ou dans le sillage de cette dernière ; le rapport final soumis par la société EurOM, qui a été ...[+++]

2. The content of the Report has been drawn from a number of sources, notably: the independent evaluation undertaken by ECOTEC Research and Consulting Limited, who were appointed after an open Call for Tender [3] and whose report was submitted to the European Commission in September 2002 [4]; national evaluation reports (where available) and the evaluation report produced by the Council of Europe; policy documents produced by national and regional authorities and by NGOs published during, or as a result of, the Year; the final report submitted by EurOM, who were appointed to supply communications and production services afte ...[+++]


la démocratie, l'état de droit et la bonne gouvernance: pour faciliter l'instauration, au Myanmar, d'une démocratie durable respectant pleinement l'état de droit, l’UE contribuera à mettre sur pied des institutions efficaces, à soutenir la réforme du secteur de la sécurité et à renforcer et à différencier son action auprès de l’ensemble de la société - des autorités locales au secteur de la justice en passant par les parlements et la société civile; le processus de paix: en octobre 2015, l'UE a été l'une des rares parties invitées à signer, en tant q ...[+++]

Democracy, rule of law and good governance: To facilitate sustainable democracy in Myanmar with full respect for the rule of law, the EU will help build effective institutions, support the reform of the security sector, and enhance and differentiate its engagement across society - local governments, the justice sector, parliaments and civil society.; The peace process: In October 2015, the European Union was one of the few parties invited to sign the Nationwide Ceasefire Agreement between the Government of the Republic of the Union of Myanmar and Ethnic Armed Organisations, as an international witness.


Il convient de remarquer à cet égard que des explications ont déjà été fournies ci-dessus pour les sociétés invitées à coopérer durant l’échantillonnage.

In this regard it is noted that for the companies that were invited to cooperate during the sampling exercise, explanations have already been given above.


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La Commission lance une initiative intitulée «Alliance européenne contre la drogue», dans le cadre de laquelle les organisations de la société civile de l'ensemble de l'UE (y compris, par exemple, les écoles, les entreprises commerciales, les organismes publics et les ONG) sont invitées à participer à un cadre commun destiné à susciter un engagement public sur les problèmes de drogue dans la société et à inciter le public à agir dans ce domaine.

The Commission to launch an initiative, ‘The European Alliance on Drugs’, inviting civil society organisations across the EU (including e.g. schools, commercial enterprises, public bodies and NGOs) to participate in a common framework designed to create public commitment about and to take action on drug problems in society.


De plus, des représentants de la société civile, des organisations internationales pertinentes, la Biélorussie, la Moldavie, la Suisse et l'Ukraine sont invitées aux réunions en tant qu'observateurs.

In addition representatives of civil society, relevant international organisations, Belarus, Moldova, Russia, Switzerland, and Ukraine are invited to the meetings as observers.


Dans le prolongement du soutien financier en faveur des droits de l'homme, du développement de la société civile, de l'éducation des électeurs et du processus constitutionnel que l'UE accorde actuellement, ses missions pourraient aussi être invitées à engager un dialogue informel avec la société civile iraquienne au sens large, notamment avec des ONG, des groupements religieux, des syndicats et les nouveaux partis politiques.

Building on the financial support for human rights, civil society development, voter education and the constitutional process being provided, EU Missions could also be asked to launch informal dialogue with broader Iraqi civil society, including NGOs, religious groupings, trade unions, and nascent political parties.


En outre, après analyse de la réponse de Mastra Industries au questionnaire, celle-ci a été invitée à identifier les actionnaires des sociétés liées énumérées sur la liste de toutes ses filiales ou autres sociétés liées dans tous les pays, directement ou indirectement concernées par le glyphosate.

In addition, following analysis of Mastra Industries' questionnaire reply, Mastra Industries was asked to identify the shareholders of the related companies listed as being all its subsidiaries or other related companies in all countries involved directly or indirectly with glyphosate.


2. Le rapport s'inspire dans son contenu d'un certain nombre de sources, et notamment de : l'évaluation indépendante réalisée par la société ECOTEC Research and Consulting Limited, qui a été désignée à l'issue d'un appel d'offres [3] et dont le rapport a été soumis à la Commission européenne en septembre 2002 [4] ; les rapports d'évaluation nationaux (le cas échéant) et le rapport d'évaluation du Conseil de l'Europe ; les documents de stratégie élaborés par les autorités nationales et régionales et des ONG, publiés pendant l'Année européenne ou dans le sillage de cette dernière ; le rapport final soumis par la société EurOM, qui a été ...[+++]

2. The content of the Report has been drawn from a number of sources, notably: the independent evaluation undertaken by ECOTEC Research and Consulting Limited, who were appointed after an open Call for Tender [3] and whose report was submitted to the European Commission in September 2002 [4]; national evaluation reports (where available) and the evaluation report produced by the Council of Europe; policy documents produced by national and regional authorities and by NGOs published during, or as a result of, the Year; the final report submitted by EurOM, who were appointed to supply communications and production services afte ...[+++]


Un processus de dialogue précoce concernant les médicaments en cours de développement devrait être instauré entre les sociétés concernées et les autorités qui financent les médicaments[20]. Ainsi, la société promotrice pourra se faire une meilleure idée de son futur rendement potentiel et les autorités connaîtront mieux la valeur des médicaments qu'elles seront invitées à évaluer et à financer et auront davantage confiance en celle-ci.

A process of early dialogue regarding medicines under development should be established between these companies and authorities funding medicines[20] This will give the sponsoring company more certainty on its potential future return and will give authorities more knowledge and trust in the value of medicines it will be requested to assess and fund.




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Date index: 2024-01-21
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