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Actionnaire de société non cotée
Compagnie avec actions inscrites à la cote
Compagnie avec actions émises dans le public
Non admis
Non coté
Non inscrit à la cote
Non inscrit à la cote officielle
Non introduit en bourse
Société avec actions inscrites à la cote
Société avec actions émises dans le public
Société commerciale
Société cotée en bourse
Société fermée
Société hors cote
Société non APE
Société non cotée
Société non cotée en bourse
Société non introduite en bourse

Traduction de «Société non cotée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
société non cotée | société non cotée en bourse

non-listed company




société non cotée | société non introduite en bourse

unlisted company | unquoted company


société non cotée

unlisted company | unquoted company


actionnaire de société non cotée

shareholder of an unquoted company


société fermée | société non cotée | société non APE

private company | close corporation | closed corporation | private corporation | privately held corporation


société hors cote [ société non cotée ]

unlisted company


société commerciale

firm governed by commercial law [ commercial firm ]


compagnie avec actions émises dans le public [ société avec actions émises dans le public | compagnie avec actions inscrites à la cote | société avec actions inscrites à la cote | société cotée en bourse ]

publicly-traded company


non coté [ non admis | non inscrit à la cote officielle | non inscrit à la cote | non introduit en bourse ]

unquoted [ unlisted ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En bref, les actions présentées dans la section sur le gouvernement d'entreprise s'adressent aux sociétés cotées, même si certaines parmi elles sont considérées comme étant utilement applicables aussi à des sociétés non cotées.

In short, the actions presented in the Corporate Governance Section in principle cover listed companies, although some of them are considered to be usefully applicable also to non listed companies.


En outre, le rapport de la Commission porte sur la situation de l'équilibre entre hommes et femmes dans les conseils d'entreprise des sociétés non cotées qui dépassent le seuil des PME au sens de l'article 2. La Commission envisage de formuler une proposition visant à étendre le champ d'application de la présente directive aux sociétés non cotées qui ne sont pas des PME, en tenant compte de toutes les évolutions européennes et internationales pertinentes ainsi que des particularités et de la nature variable de ces sociétés.

In addition, the Commission report shall include the gender-balance situation at board-level of non-listed companies that are above the SME threshold as defined in Article 2.The Commission shall consider making a proposal for extending the scope of this Directive to non-listed companies which are not SMEs, taking into account all relevant European and international developments and the specificities and varying nature of these companies.


(12) La dispersion et la disparité des réglementations ou leur absence au niveau national dans le domaine de l'équilibre hommes-femmes dans les conseils des sociétés cotées entraînent non seulement des variations, entre les États membres, du nombre de femmes occupant des postes d'administrateurs non exécutifs et la fluctuation du rythme de progression enregistré en la matière, mais elles sont également à l'origine d'obstacles sur le marché intérieur, du fait qu'elles imposent aux sociétés européennes cotées ...[+++]

(12) The scattered and divergent regulation or the absence of regulation at national level as regards the gender balance on boards of listed companies does not only lead to discrepancies in the number of women among non-executive directors and different rates of improvement across Member States, but also poses barriers to the internal market by imposing divergent corporate governance requirements on European listed companies.


Les corapporteures prennent acte du fait que la proposition de directive propose une mesure temporaire visant à établir une stratégie commune claire pour l'ensemble des États membres, et ce afin de parvenir à un objectif commun: porter à 40 %, au moins, la proportion de postes d'administrateurs non exécutifs occupés par le sexe sous-représenté d'ici 2020 dans les sociétés cotées privées et d'ici 2018 dans les sociétés publiques cotées en bourse.

The co-rapporteurs take note that the proposed Directive puts forward a temporary measure to establish a clear common strategy for all Member States in order to reach a common target: attaining the objective of a presence of at least 40% of the under-represented sex among non-executive directors by 2020 in private listed companies and by 2018 in State owned listed companies.


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Cette exemption en faveur des PME devrait être applicable aux sociétés cotées en bourse et, ultérieurement, aux sociétés non cotées.

This SMEs exemption should be applicable to both listed and, at a later stage, non-listed companies.


La dérogation accordée aux PME devrait s'appliquer aux sociétés cotées et éventuellement, à la suite d'une future proposition de la Commission, aux sociétés non cotées.

This SME exemption should be applicable to listed companies and potentially, following a future Commission proposal, may be applied to non-listed companies.


b)aux actionnaires de la société non cotée dont les identités et adresses sont à la disposition du gestionnaire ou peuvent être obtenues auprès de la société non cotée ou figurent sur un registre auquel il a ou peut avoir accès.

(b)the shareholders of the non-listed company of which the identities and addresses are available to the AIFM or can be made available by the non-listed company or through a register to which the AIFM has or can obtain access.


4. Les États membres exigent que, lorsqu’un FIA acquiert, soit individuellement, soit conjointement, le contrôle d’une société non cotée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, en liaison avec le paragraphe 5 dudit article, le gestionnaire qui gère un tel FIA veille à ce que le FIA, ou le gestionnaire agissant pour le compte de ce FIA, révèle ses intentions en ce qui concerne l’avenir des opérations de la société non cotée et les possibles répercussions sur l’emploi, y compris tout changement important des conditions d’emploi:

4. Member States shall require that when an AIF acquires, individually or jointly, control of a non-listed company pursuant to Article 26(1), in conjunction with paragraph 5 of that Article, the AIFM managing such AIF ensure that the AIF, or the AIFM acting on behalf of the AIF, disclose its intentions with regard to the future business of the non-listed company and the likely repercussions on employment, including any material change in the conditions of employment, to:


1. Les États membres exigent que, lorsqu’un FIA acquiert, cède ou détient des actions d’une société non cotée, le gestionnaire qui gère ledit FIA notifie les autorités compétentes de son État membre d’origine de la part de droits de vote de ladite société non cotée détenues par le FIA dans tous les cas où cette part atteint, dépasse ou descend sous les seuils de 10 %, 20 %, 30 %, 50 % et 75 %.

1. Member States shall require that when an AIF acquires, disposes of or holds shares of a non-listed company, the AIFM managing such an AIF notify the competent authorities of its home Member State of the proportion of voting rights of the non-listed company held by the AIF any time when that proportion reaches, exceeds or falls below the thresholds of 10 %, 20 %, 30 %, 50 % and 75 %.


(12) La dispersion et la disparité des réglementations ou leur absence au niveau national dans le domaine de l’équilibre hommes-femmes dans les conseils des sociétés cotées entraînent non seulement des variations, entre les États membres, du nombre de femmes occupant des postes d’administrateurs non exécutifs et la fluctuation du rythme de progression enregistré en la matière, mais elles sont également à l’origine d’obstacles sur le marché intérieur, du fait qu’elles imposent aux sociétés européennes cotées ...[+++]

(12) The scattered and divergent regulation or the absence of regulation at national level as regards the gender balance on boards of listed companies does not only lead to discrepancies in the number of women among non-executive directors and different rates of improvement across Member States, but also poses barriers to the internal market by imposing divergent corporate governance requirements on European listed companies.




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Date index: 2022-11-02
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