Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Compagnie fermée
Compagnie ouverte à peu d'actionnaires
Compagnie privée
Corporation fermée
Corporation à partici
Société
Société ayant peu d'actionnaires
Société comportant un petit nombre de participants
Société dont les actionnaires sont limités en nombre
Société familiale fermée
Société familiale à peu d'actionnaires
Société fermée
Société fermée à peu d'actionnaires
Société ouverte à peu d'actionnaires
Société par actions familiale à peu d'actionnaires
Société privée
Société à actionnariat concentré
Société à peu d'actionnaires

Traduction de «Société par actions familiale à peu d'actionnaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
société par actions familiale à peu d'actionnaires [ société familiale à peu d'actionnaires | société familiale fermée ]

closely-held family corporation


société ouverte à peu d'actionnaires [ compagnie ouverte à peu d'actionnaires | société par actions accaparées par quelques investisseurs ]

closely-held public corporation


société fermée [ société privée | compagnie privée | compagnie fermée | corporation fermée | société à peu d'actionnaires | société ayant peu d'actionnaires | société comportant un petit nombre de participants | société dont les actionnaires sont limités en nombre | corporation à partici ]

private company [ private corporation | close company | close corporation | closed company | closed corporation | privately held corporation | closely held corporation | closely-held corporation ]




société à actionnariat concentré | société à peu d'actionnaires | société fermée à peu d'actionnaires

close company | closely held corporation


compagnie fermée | compagnie privée | corporation fermée | société (fermée) à peu d'actionnaires | société fermée | société privée

close company | close corporation | closed corporation | closely held corporation | closely-held corporation | private company
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le paragraphe 2 lorsque toutes les actions émises à la suite d'une augmentation du capital souscrit sont émises en contrepartie d'apports autres qu'en numéraire, faits par une ou plusieurs sociétés, à condition que tous les actionnaires de la société bénéficiaire des apports aient renoncé à l'établissement du rapport d'experts et que les conditions de l'article 49, paragraphe 4, points b) à f), soient remplies.

4. Member States may decide not to apply paragraph 2 if all the shares issued in the course of an increase in subscribed capital are issued for a consideration other than in cash to one or more companies, on condition that all the shareholders in the company which receive the consideration have agreed not to have an experts' report drawn up and that the requirements of points (b) to (f) of Article 49(4) are met.


4. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le paragraphe 2 lorsque toutes les actions émises à la suite d'une augmentation du capital souscrit sont émises en contrepartie d'apports autres qu'en numéraire faits par une ou plusieurs sociétés, à condition que tous les actionnaires de la société bénéficiaire des apports aient renoncé à l'établissement du rapport d'experts et que les conditions de l'article 10, paragraphe 4, points b) à f), soient remplies.

4. Member States may decide not to apply paragraph 2 if all the shares issued in the course of an increase in subscribed capital are issued for a consideration other than in cash to one or more companies, on condition that all the shareholders in the company which receive the consideration have agreed not to have an experts' report drawn up and that the requirements of points (b) to (f) of Article 10(4) are met.


4. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le paragraphe 2 lorsque toutes les actions émises à la suite d'une augmentation du capital souscrit sont émises en contrepartie d'apports autres qu'en numéraire faits par une ou plusieurs sociétés, à condition que tous les actionnaires de la société bénéficiaire des apports aient renoncé à l'établissement du rapport d'experts et que les conditions de l'article 10, paragraphe 4, points b) à f), soient remplies.

4. Member States may decide not to apply paragraph 2 if all the shares issued in the course of an increase in subscribed capital are issued for a consideration other than in cash to one or more companies, on condition that all the shareholders in the company which receive the consideration have agreed not to have an experts' report drawn up and that the requirements of points (b) to (f) of Article 10(4) are met.


Les investissements étrangers directs (IED) sont généralement considérés comme incluant tout investissement étranger qui sert à établir des liens durables et directs avec l’entreprise à laquelle le capital est mis à disposition pour réaliser une activité économique.[4] Lorsque les investissements prennent la forme d’une participation, cet objectif suppose que ses actions permettent à l’actionnaire de participer effectivement à la gestion de la société ou à son ...[+++]

Foreign direct investment (FDI) is generally considered to include any foreign investment which serves to establish lasting and direct links with the undertaking to which capital is made available in order to carry out an economic activity.[4] When investments take the form of a shareholding this objective presupposes that the shares enable the shareholder to participate effectively in the management of that company or in its control.[5] This contrasts with foreign investments where there is no intention to influence the management and control of an undertaking.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Une proportion notable des actions des sociétés cotées est détenue par des actionnaires qui ne résident pas dans l’État membre dans lequel la société a son siège social.

Significant proportions of shares in listed companies are held by shareholders who do not reside in the Member State in which the company has its registered office.


Même si la position particulière de l’État en tant qu’actionnaire principal peut justifier un comportement quelque peu différent, on pourrait normalement s’attendre que, lorsqu’un des actionnaires d’une société propose une aide financière sans la participation des autres actionnaires, ledit actionnaire reçoive une sorte de contrepartie sous la forme d’une participation accrue dans la société, par exemple.

Even if the special position of the State as the largest shareholder might justify different behaviour, one would normally expect that where one of the shareholders of a company provides financial assistance without the other shareholders doing so in the same manner, such a shareholder would receive some sort of compensation by way of an increased stake in the company or suchlike.


Comme BB a été constituée sous la forme d'une société par actions, le Land en tant que propiétaire actionnaire de cette société n'est responsable des dettes de cette dernière que jusqu'à concurrence de la valeur de liquidation de ses actifs.

Since BB was set up as a limited company, the Province as owner of the shares in the company is liable for its debts only up to the amount of the liquidation value of its assets.


Ce projet comporte en outre les indications prévues à l'article 20, paragraphe 1, points a), b), c), f), g), h) et i), et fixe le pourcentage minimal des actions ou parts de chacune des sociétés promouvant l'opération que les actionnaires devront apporter pour que la SE soit constituée.

The draft terms shall also set out the particulars provided for in Article 20(1)(a), (b), (c), (f), (g), (h) and (i) and shall fix the minimum proportion of the shares in each of the companies promoting the operation which the shareholders must contribute to the formation of the holding SE.


Ce projet comporte en outre les indications prévues à l'article 20, paragraphe 1, points a), b), c), f), g), h) et i), et fixe le pourcentage minimal des actions ou parts de chacune des sociétés promouvant l'opération que les actionnaires devront apporter pour que la SE soit constituée.

The draft terms shall also set out the particulars provided for in Article 20(1)(a), (b), (c), (f), (g), (h) and (i) and shall fix the minimum proportion of the shares in each of the companies promoting the operation which the shareholders must contribute to the formation of the holding SE.


Ce projet comporte en outre les indications prévues à l'article 20, paragraphe 1, points a), b), c), f), g), h) et i), et fixe le pourcentage minimal des actions ou parts de chacune des sociétés promouvant l'opération que les actionnaires devront apporter pour que la SE soit constituée.

The draft terms shall also set out the particulars provided for in Article 20(1)(a), (b), (c), (f), (g), (h) and (i) and shall fix the minimum proportion of the shares in each of the companies promoting the operation which the shareholders must contribute to the formation of the holding SE.


w