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Action faisant l'objet de restrictions
Action à participation restreinte
Actions à négociabilité restreinte
Société par actions à participation restreinte
Société à participation restreinte

Traduction de «Société par actions à participation restreinte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
société par actions à participation restreinte

constrained share company


action faisant l'objet de restrictions [ action à participation restreinte ]

constrained share [ constrained stock ]


action à participation restreinte

restricted equity share


action à participation restreinte

restricted equity share


société à participation restreinte

constrained share corporation [ constrained share company ]


actions à négociabilité restreinte

letter stock | lettered stock


société à participation restreinte

constrained-share corporation


participations et actions souscrites par les administrations publiques dans le capital de sociétés

shares and other equities in corporate enterprises purchased by general government


à l'abri des OPA / dont le capital est verrouillé (: personne ne peut racheter l'entreprise | c'est le cas de sociétés bid-proof ayant une majorité d'actions nominatives)

bid-proof
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Lorsque, après le jour où une société devient une société par actions à participation restreinte, une société ou fiducie qui n’était pas une personne de la catégorie restreinte en devient une, elle ne peut exercer les droits de vote attachés aux actions qu’elle détient dans la société par actions à participation restreinte tant qu’elle demeure une personne de la catégorie restreinte.

(3) If, after the day on which a corporation becomes a constrained share corporation, a corporation or trust that was not a person in the constrained class becomes a person in the constrained class, the corporation or trust shall not exercise the voting rights attached to any shares it holds in the constrained share corporation while it is a person in the constrained class.


(2) Malgré le paragraphe (1), les administrateurs d’une société par actions à participation restreinte visée à ce paragraphe doivent enregistrer le transfert d’une action avec droit de vote de la société à une personne de la catégorie restreinte, si celle-ci établit qu’elle était le véritable propriétaire de l’action le jour où la société est devenue une société par actions à participation restreinte.

(2) Despite subsection (1), the directors of a constrained share corporation that is described in that subsection shall register a transfer of a voting share of the corporation to a person in the constrained class if that person establishes that they were the beneficial owner of that share on the day on which the corporation became a constrained share corporation.


(5) Pour l’application du paragraphe (4), les administrateurs peuvent se fonder sur le registre des valeurs mobilières de la société par actions à participation restreinte dans sa version à toute date subséquente au jour où la société est devenue une société par actions à participation restreinte, mais cette date ne doit pas être antérieure de plus de quatre mois à la détermination.

(5) For the purpose of subsection (4), the directors may rely on the securities register of the constrained share corporation as of any date after the day on which the corporation became a constrained share corporation, but that date shall not be more than four months before the day on which the determination is made.


86 (1) Sous réserve de l’article 103 de la Loi, les administrateurs d’une société par actions à participation restreinte peuvent prendre, modifier ou révoquer des règlements administratifs en vue d’appliquer les dispositions concernant les actions à participation restreinte énoncées dans les statuts de la société et en vue notamment :

86 (1) Subject to section 103 of the Act, the directors of a constrained share corporation may make, amend or repeal any by-laws required to administer the constrained share provisions set out in the articles of the corporation, including by-laws


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(3) Pour appliquer les dispositions concernant les actions à participation restreinte énoncées dans les statuts d’une société par actions à participation restreinte, les administrateurs de la société peuvent se fonder à la fois sur :

(3) In administering the constrained share provisions set out in the articles of a constrained share corporation, the directors of the corporation may rely on


prend acte de la communication de la Commission intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe», mais regrette sa vision restreinte, dans la mesure où elle sous-estime le potentiel considérable que la numérisation peut offrir en faveur d'une société inclusive, équitable et participative, et où elle ne tient pas suffisamment compte de ...[+++]

Notes the Commission communication on ‘A Digital Single Market Strategy for Europe’, but regrets its narrow focus, as it underestimates the considerable potential that digitalisation can have with regard to an inclusive, equal and participatory society and fails to give sufficient recognition to the opportunities that targeted support and funding infrastructure can provide for women’s empowerment.


Il convient de prévoir la faculté, pour les États membres, de refuser le bénéfice de l’application de la présente directive lorsque l’opération de fusion, de scission, de scission partielle, d’apport d’actifs, d’échange d’actions ou de transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE a pour objectif la fraude ou l’évasion fiscales, ou a pour effet qu’une société, que celle-ci participe ou non à l’opération, ne remplit plus les c ...[+++]

It is necessary to allow Member States the possibility of refusing to apply this Directive where the merger, division, partial division, transfer of assets, exchange of shares or transfer of the registered office of an SE or SCE has as its objective tax evasion or avoidance or results in a company, whether or not it participates in the operation, no longer fulfilling the conditions required for the representation of employees in company organs.


La participation restreinte des populations autochtones dans le processus de développement et dans la société civile est une question qui doit aussi être abordée.

The limited participation of indigenous peoples in the development process and civil society is another issue that must be tackled.


Tel est le cas de toutes les actions dont l'exécution suppose des connaissances spécialisées ou une expérience de l'environnement local (par exemple, du fait de différences nationales dans le traitement réservé aux droits détenus sur des titres confiés à un intermédiaire, aux opérations de sociétés (« corporate actions»), dans les pratiques d'émission, etc) ou de toutes les actions pour lesquelles une ...[+++]

This is the case for all actions the performance of which requires specialised knowledge or local expertise (e.g. national differences as regards the treatment of interests in securities held with an intermediary, corporate actions, securities issuance practices, etc) or when local participation is actually imposed (e.g., by Member States' rules that give withholding tax responsibilities exclusively to local intermediaries).


La participation restreinte des populations autochtones dans le processus de développement et dans la société civile est une question qui doit aussi être abordée.

The limited participation of indigenous peoples in the development process and civil society is another issue that must be tackled.




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Société par actions à participation restreinte ->

Date index: 2024-02-27
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