Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accord d'appairage
Accord d'interconnexion d'égal à égal
Accord d'échange de trafic
Autorités s'accordant la réciprocité
DDS
Entreprise partie à un accord de trafic
Instances
Lié par un accord de réciprocité
Partie à l'accord
Société autorisée à faire partie du groupe d'une banque
Société partie à un accord de trafic
États
États membres

Traduction de «Société partie à un accord de trafic » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
société partie à un accord de trafic [ entreprise partie à un accord de trafic ]

conference member


partie à l'accord [ États membres | États | instances | autorités s'accordant la réciprocité | lié par un accord de réciprocité ]

reciprocating jurisdiction


Accord préliminaire entre la République de Croatie et les Parties à l'Accord constitutionnel

Preliminary Agreement between the Republic of Croatia and the Parties to the Constitutional Agreement


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures


société autorisée à faire partie du groupe d'une banque

authorized affiliate


accord d'appairage | accord d'échange de trafic | accord d'interconnexion d'égal à égal

peering agreement | peering arrangement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. propose aux parties concernées, afin de pleinement mettre en œuvre les normes élevées en matière de droits de l'homme qu'impose l'accord commercial et au respect desquelles les gouvernements andins et l'Union européenne se sont engagés, de créer sans tarder un groupe consultatif interne spécialement consacré aux droits de l'homme et aux principes démocratiques, de manière à ce que celui-ci accompagne et suive la mise en œuvre de l'accord en question ou d'autres accords commerciaux en tant q ...[+++]

7. In order to fully accomplish the high standards of human rights set out in the Trade Agreement, to which both the Andean governments and the European Union are committed, suggests that the parties involved swiftly establish a dedicated domestic advisory group (DAG) on human rights and democratic principles, which should accompany and monitor the implementation of this or other Trade Agreements and work as an effective internal consultation body to the domestic offices that participate in the Committee on Trade of the Trade Agreement, using as a model for its operation the legal framework envisaged in the Trade Agreement for the partic ...[+++]


7. propose aux parties concernées, afin de pleinement mettre en œuvre les normes élevées en matière de droits de l'homme qu'impose l'accord commercial et au respect desquelles les gouvernements andins et l'Union européenne se sont engagés, de créer sans tarder un groupe consultatif interne spécialement consacré aux droits de l'homme et aux principes démocratiques, de manière à ce que celui-ci accompagne et suive la mise en œuvre de l'accord en question ou d'autres accords commerciaux en tant q ...[+++]

7. In order to fully accomplish the high standards of human rights set out in the Trade Agreement, to which both the Andean governments and the European Union are committed, suggests that the parties involved swiftly establish a dedicated domestic advisory group (DAG) on human rights and democratic principles, which should accompany and monitor the implementation of this or other Trade Agreements and work as an effective internal consultation body to the domestic offices that participate in the Committee on Trade of the Trade Agreement, using as a model for its operation the legal framework envisaged in the Trade Agreement for the partic ...[+++]


15. demande aux deux parties à un accord de partenariat volontaire de veiller à ce que la société civile, les populations locales et les peuples autochtones soient en mesure de contribuer librement et en toute confiance à la mise en œuvre et à l'application de l'accord; est d'avis que le comité conjoint de mise en œuvre de l'accord doit permettre aux organisations de représentation de la société civile, des populations locales et ...[+++]

15. Asks both parties to a VPA to ensure that civil society, local populations and indigenous peoples are able to contribute freely and confidently to the implementation and enforcement of the VPAs; is of the opinion that the Joint Agreement Implementation Committee should provide civil society, local populations and indigenous peoples' organisations with a right of complaint and then a right of appeal if unsuccessful;


15. demande aux deux parties à un accord de partenariat volontaire de veiller à ce que la société civile, les populations locales et les peuples autochtones soient en mesure de contribuer librement et en toute confiance à la mise en œuvre et à l'application de l'accord; est d'avis que le comité conjoint de mise en œuvre de l'accord doit permettre aux organisations de représentation de la société civile, des populations locales et ...[+++]

15. Asks both parties to a VPA to ensure that civil society, local populations and indigenous peoples are able to contribute freely and confidently to the implementation and enforcement of the VPAs; is of the opinion that the Joint Agreement Implementation Committee should provide civil society, local populations and indigenous peoples' organisations with a right of complaint and then a right of appeal if unsuccessful;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
15. demande aux deux parties à un accord de partenariat volontaire de veiller à ce que la société civile, les populations locales et les peuples autochtones soient en mesure de contribuer librement et en toute confiance à la mise en œuvre et à l'application de l'accord; est d'avis que le comité conjoint de mise en œuvre de l'accord doit permettre aux organisations de représentation de la société civile, des populations locales et ...[+++]

15. Asks both parties to a VPA to ensure that civil society, local populations and indigenous peoples are able to contribute freely and confidently to the implementation and enforcement of the VPAs; is of the opinion that the Joint Agreement Implementation Committee should provide civil society, local populations and indigenous peoples’ organisations with a right of complaint and then a right of appeal if unsuccessful;


Les États membres exigent que le dépositaire et la société de gestion, dénommés dans le présent chapitre les «parties à l'accord», précisent dans l’accord écrit visé à l’article 23, paragraphe 5, ou à l’article 33, paragraphe 5, de la directive 2009/65/CE, au moins les éléments suivants en ce qui concerne les services fournis par les parties à l’accord et les procédures qu’elles doivent suivre:

Member States shall require the depositary and the management company, referred to in this Chapter as the ‘parties to the agreement’, to include in the written agreement referred to in either Articles 23(5) or Article 33(5) of Directive 2009/65/EC at least the following particulars related to the services provided by and procedures to be followed by the parties to the agreement:


s'abstiennent d'introduire, dans les accords bilatéraux futurs avec les pays tiers, des clauses de partage des cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où des compagnies de navigation de l'une ou l'autre partie au présent accord n'aurait pas, autrement, la possibilité de participer effectivement au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné;

not introduce cargo-sharing clauses into future bilateral agreements with third countries, other than in those exceptional circumstances where liner shipping companies from one or other Party to this Agreement would not otherwise have an effective opportunity to ply for trade to and from the third country concerned;


Toutefois, cela n'exclut pas l'éventualité de telles dispositions concernant le trafic régulier dans les circonstances exceptionnelles où les compagnies maritimes de l'une ou l'autre partie au présent accord n'auraient pas, dans le cas contraire, effectivement la possibilité de participer au trafic en provenance et à destination du pays tiers concerné;

However, this does not exclude the possibility of such arrangements concerning liner cargo in those exceptional circumstances where liner shipping companies from one or other Party to this Agreement would not otherwise have an effective opportunity to ply for trade to and from the third country concerned;


35. Comme la plupart des ASA traditionnels, les accords litigieux comportent des clauses strictes concernant la propriété et le contrôle qui garantissent que seules les compagnies aériennes appartenant à des ressortissants des deux parties à l'accord ou contrôlées par ces derniers peuvent bénéficier des droits de trafic accordés.

35. Like most traditional ASAs, the agreements that were challenged have strict clauses covering ownership and control which ensure that only airlines that are owned and controlled by nationals of the two parties to the agreement can benefit from the traffic rights granted.


Toutefois, cela n'exclut pas qu'il soit possible de conclure, à titre exceptionnel, de tels accords concernant le trafic de ligne dans les cas où des compagnies de navigation de l'une ou l'autre partie au présent accord n'auraient pas, autrement, la possibilité de participer au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné;

However, this does not exclude the possibility of such arrangements concerning liner cargo in those exceptional circumstances where liner shipping companies from one or other Party to this Agreement would not otherwise have an effective opportunity to ply for trade to and from the third country concerned;




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Société partie à un accord de trafic ->

Date index: 2021-12-26
w