Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
SEC
Société non financière contrôlée de l'étranger
Société non financière contrôlée par l'étranger
Société sous contrôle étranger
Société à capital étranger
Société à participation étrangère majoritaire
Société étrangère contrôlée
Sociétés non financières sous contrôle étranger

Traduction de «Sociétés non financières sous contrôle étranger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sociétés non financières sous contrôle étranger

foreign controlled non-financial corporations


société étrangère contrôlée | société sous contrôle étranger | SEC [Abbr.]

controlled foreign company | controlled foreign corporation | CFC [Abbr.]


autres institutions financières monétaires sous contrôle étranger

other foreign controlled monetary financial institutions


société non financière contrôlée de l'étranger [ société non financière contrôlée par l'étranger ]

foreign controlled non-financial corporation


société à capital étranger | société sous contrôle étranger

foreign-owned corporation


société sous contrôle étranger [ société à participation étrangère majoritaire ]

foreign-controlled corporation [ foreign-controlled company ]


société sous contrôle étranger

foreign-owned company
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Un changement dans les contributions d’une société en commandite qui possède ou possède utilement une participation dans un terrain réglementé qui ne pourrait, en vertu du présent règlement, être prise ou acquise par une personne inéligible ou une société sous contrôle étranger, résultant en la transformation de cette société en société en commandite sous contrôle étranger, constitue une acquisition de cett ...[+++]

(3) A change in the contributions of a limited partnership that owns or beneficially owns an interest in controlled land that could not under these Regulations be taken or acquired by an ineligible person or foreign controlled corporation that results in the partnership becoming a foreign controlled limited partnership constitutes an acquisition of that interest in controlled land by the general partners of the foreign controlled limited partnership.


19 (1) Dans le présent article, une «société en commandite sous contrôle étranger» désigne une société en commandite dont un ou plusieurs commanditaires qui contribuent au total 50 % ou plus de la valeur des contributions en circulation des commanditaires de la société sont des personnes inéligibles ou des sociétés sous contrôle étranger.

19 (1) In this section, “foreign controlled limited partnership” means a limited partnership in which one or more limited partners contributing in the aggregate 50% or more of the value of the outstanding contributions by limited partners to the partnership are ineligible persons or foreign controlled corporations.


(4) Si, suite à l’application du paragraphe (3), les associés principaux acquièrent une participation dans un terrain réglementé contrairement au paragraphe (2), les associés principaux doivent dans un délai de trois ans qui suit le changement de la société en une société en commandite sous contrôle étranger, se défaire de la propriété ou de la propriété utile de la participation dans un terrain réglementé ainsi acquis, à moins que la société ne cesse d’être une société en commandite sous contrôle ...[+++]

(4) If as a result of the operation of subsection (3) the general partners acquire an interest in controlled land contrary to subsection (2), the general partners shall within three years of the partnership becoming a foreign controlled limited partnership divest themselves of the ownership or beneficial ownership of the interest in controlled land so acquired unless the partnership ceases to be a foreign controlled limited partnership for a continuous period of not less than 12 months during that three-year period.


(2) Le produit d’une vente judiciaire réalisé en vertu du paragraphe (1) est d’abord affecté aux frais de cette vente, y compris les frais encourus par le procureur général pour la formulation de la demande de vente judiciaire et deuxièmement pour rembourser à la personne inéligible, à la société sous contrôle étranger, au fiduciaire, à l’associé principal de la société en commandite sous contrôle étranger ou à toute autre personne, le montant versé par ces personnes ou cette société pour la participation dans un ...[+++]

(2) The proceeds of a judicial sale made under subsection (1) shall be applied first to pay the costs of the judicial sale including the costs of the Attorney General in bringing the application for the judicial sale and secondly to pay to the ineligible person, foreign controlled corporation, trustee, general partner of a foreign controlled limited partnership or other person the amount paid by him or it for the interest in controlled land, and the amount, if any, remaining shall be paid into the General Revenue Fund of Alberta.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
b) une personne est une personne inéligible, une société sous contrôle étranger ou une société en commandite sous contrôle étranger; ou

(b) a person is an ineligible person, foreign controlled corporation or foreign controlled limited partnership, or


— d'instaurer un cadre coordonné à l'échelle de l'Union pour les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, afin de garantir que les bénéfices maintenus dans les pays à taux d'imposition faible ou inexistant sont effectivement imposés et d'éviter un effet de distorsion sur le fonctionnement du marché intérieur provoqué par les disparités entre les règles nationales relatives aux sociétés sous contrôle étranger d ...[+++]ans l'Union.

to provide a Union coordinated framework for CFC rules, in order to ensure that profits parked in low or no tax countries are effectively taxed and to prevent the diversity of national CFC rules within the Union from distorting the functioning of the internal market.


d'instaurer un cadre coordonné à l'échelle de l'Union pour les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, afin de garantir que les bénéfices maintenus dans les pays à taux d'imposition faible ou inexistant sont effectivement imposés et d'éviter un effet de distorsion sur le fonctionnement du marché intérieur provoqué par les disparités entre les règles nationales relatives aux sociétés sous contrôle étranger d ...[+++]ans l'Union.

to provide a Union coordinated framework for CFC rules, in order to ensure that profits parked in low or no tax countries are effectively taxed and to prevent the diversity of national CFC rules within the Union from distorting the functioning of the internal market.


— d'instaurer un cadre coordonné à l'échelle de l'Union pour les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, afin de garantir que les bénéfices maintenus dans les pays à taux d'imposition faible ou inexistant sont effectivement imposés et d'éviter un effet de distorsion sur le fonctionnement du marché intérieur provoqué par les disparités entre les règles nationales relatives aux sociétés sous contrôle étranger d ...[+++]ans l'Union.

to provide a Union coordinated framework for CFC rules, in order to ensure that profits parked in low or no tax countries are effectively taxed and to prevent the diversity of national CFC rules within the Union from distorting the functioning of the internal market.


J. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées, dans le cadre de leurs activités en Égypte, à une pression croissante et à des difficultés majeures; considérant que le projet de loi sur les associations civiles et les fondations a suscité de vives inquiétudes parmi les militants et les organisations de la société civile, dans la mesure où ce projet de loi, s'il était adopté sous sa forme actuelle, ...[+++]

J. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure and major difficulties in operating in Egypt; whereas the draft law on Civil Associations and Foundations has caused significant concern amongst civil society activists and organisations as the draft law in its present form would hand considerable discretionary power to the government over the activities and funding of civil society groups; whereas the draft law also imposes restrictions on civil society groups’ access to foreign funding, proving a discr ...[+++]


Au-delà de son caractère apparemment technique, cette directive est capitale et, son élaboration vise à réglementer deux types de données sur les filiales étrangères, à savoir les statistiques entrantes, qui couvrent l’ensemble des entreprises et des secteurs sous contrôle étranger, et les statistiques sortantes, qui visent les entreprises étrangères contrôlées par une société dont le siège se trouve dans l’UE.

Beyond its seemingly technical character, this directive is very important, and our aim in drafting it is to regulate two types of data on foreign affiliates, namely inward statistics, which relate to all the businesses and sectors that are under foreign control, and outward statistics, which relate to foreign enterprises that are controlled by a company located in the European Union.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Sociétés non financières sous contrôle étranger ->

Date index: 2021-09-18
w