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Compte bancaire à solde nul
Compte à solde nul
Indemnité pour solde de tous comptes
Mettre à jour un solde bancaire
Pour le compte de
Prononce mesure provisionnelle
Quittance pour solde de tous comptes
Quittance pour solde de tout compte
Solde de tous comptes à ce jour pour
établir le solde d'un compte bancaire

Traduction de «Solde de tous comptes à ce jour pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
solde de tous comptes à ce jour pour

full discharge of all accounts to date in


quittance pour solde de tous comptes | quittance pour solde de tout compte

receipt in full discharge


indemnité pour solde de tous comptes

sole compensation


établir le solde d'un compte bancaire | mettre à jour un solde bancaire

balance a checkbook


compte bancaire à solde nul [ compte à solde nul ]

zero-balance bank account [ zero-balance account ]




unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles

ex parte
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Si un compte de dépôt de personne ou un compte de négociation présente un solde nul et qu’aucune transaction n’a été enregistrée sur une période d’un an, l’administrateur national peut informer le titulaire du compte que le compte sera clôturé dans les quarante jours ouvrables, à moins qu’il ne reçoive une demande de maintien du compte.

2. If a person holding account or trading account has a zero balance and no transactions have been recorded for a period of one year, the national administrator may notify the account holder that the person holding account or trading account will be closed within 40 working days unless the national administrator receives a request that the account be maintained.


Chaque institution et organisme visé à l’article 141 du règlement financier établit une balance des comptes qui reprend tous les comptes de la comptabilité générale, y compris les comptes soldés au cours de l’exercice avec, pour chacun d’eux:

Each institution and body referred to in Article 141 of the Financial Regulation shall establish a trial balance covering all the accounts of the general accounts, including the accounts cleared during the year, with, in each case:


1. L'administrateur central ouvre tous les comptes de gestion SEQE du registre de l'Union, les comptes PK de l'Union, le compte Quantité totale UQAE, le compte Suppression DRE et un compte Conformité DRE pour chacun des États membres pour chaque année de la période de mise en conformité dans les vingt jours ouvrables suivant la ...[+++]

1. The central administrator shall open all ETS management accounts in the Union Registry, the Union's KP accounts, the EU AEA Total Quantity Account, the ESD Deletion Account and one ESD Compliance Account for each Member State for each year of the compliance period within 20 working days of the receipt of the information set out in Annex III.


Pour déterminer le solde ou la valeur agrégé des Comptes financiers détenus par une personne dans le but d'établir si un Compte financier est de valeur élevée, une Institution financière déclarante doit également agréger les soldes de tous les comptes lorsqu'un chargé de clientèle sait ou a tout lieu de savoir que ces comptes appartiennent directement ou indirectement à la même personne ou qu'ils sont contrôlés ou ont été ouverts par la même personne ( ...[+++]

For purposes of determining the aggregate balance or value of Financial Accounts held by a person to determine whether a financial account is a High Value Account, a Reporting Financial Institution is also required, in the case of any Financial Accounts that a relationship manager knows, or has reason to know, are directly or indirectly owned, controlled, or established (other than in a fiduciary capacity) by the same person, to aggregate all such accounts.


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Sauf si l'Institution financière déclarante en décide autrement, soit à l'égard de tous les Comptes d'entités préexistants ou, séparément, par rapport à un groupe clairement identifié de tels comptes, un Compte d'entité préexistant dont le solde ou la valeur agrégé n'excède pas, au 31 décembre 2015, un montant libellé dans la monnaie nationale de chaque État membre équivalant à 250 000 dollars des États-Unis (USD) n'a pas à être ex ...[+++]

Unless the Reporting Financial Institution elects otherwise, either with respect to all Pre-existing Entity Accounts or, separately, with respect to any clearly identified group of such accounts, a Pre-existing Entity Account with an aggregate account balance or value that does not exceed, as of 31 December 2015, an amount denominated in the domestic currency of each Member State that corresponds to USD 250 000, is not required to be reviewed, identified, or reported as a Reportable Account until the aggregate account balance or value exceeds that amount as of the last day of any subsequent calendar year.


le transfert de tout solde positif éventuel du compte de paiement détenu par le consommateur sur le compte de paiement ouvert ou détenu par le consommateur auprès du nouveau prestataire de services de paiement, pour autant que la demande comporte tous les renseignements permettant d’identifier le nouveau prestataire de services de paiement et le com ...[+++]

transfer any positive balance remaining on the payment account held by the consumer to the payment account opened or held by the consumer with the new payment service provider, provided that the request includes full details allowing the new payment service provider and the consumer’s payment account to be identified.


Chaque institution et organisme visé à l’article 141 du règlement financier établit une balance des comptes qui reprend tous les comptes de la comptabilité générale, y compris les comptes soldés au cours de l’exercice avec, pour chacun d’eux:

Each institution and body referred to in Article 141 of the Financial Regulation shall establish a trial balance covering all the accounts of the general accounts, including the accounts cleared during the year, with, in each case:


Pour déterminer le solde ou la valeur agrégés des Comptes financiers détenus par une personne dans le but d'établir si un Compte financier est de valeur élevée, une Institution financière déclarante doit également agréger les soldes de tous les comptes lorsqu'un chargé de clientèle sait ou a tout lieu de savoir que ces comptes appartiennent directement ou indirectement à la même personne ou qu'ils sont contrôlés ou ont été ouverts par la même personne (sauf en cas d'ouvert ...[+++]

For purposes of determining the aggregate balance or value of Financial Accounts held by a person to determine whether a Financial Account is a High Value Account, a Reporting Financial Institution is also required, in the case of any Financial Accounts that a relationship manager knows, or has reason to know, are directly or indirectly owned, controlled, or established (other than in a fiduciary capacity) by the same person, to aggregate all such accounts.


Dans tous les cas où il y a expertise, la rémunération de l'expert est entièrement à la charge de la (1)Choix entre les deux formules laissé à chaque compagnie (2)Monnaie nationale de l'assureur-crédit. compagnie chaque fois que le redressement effectué par celui-ci n'entraîne qu'une diminution égale ou inférieure à 10 % du solde débiteur du compte de pertes. Si cette diminution est égale ou supérieure à 20 % la rémunération de l'expert est entièrement à la charge de l'ass ...[+++]

In all cases where an expert's report is obtained, the expert's fees shall be wholly payable by the Company whenever the debit balance of the statement of losses does not exceed by more than 10 % the loss as determined by the expert. If the excess of the debit balance is 20 % or more the expert's fees shall be wholly payable by the insured.


Dans tous les cas où il y a expertise, la rémunération de l'expert est entièrement à la charge de la compagnie chaque fois que le redressement effectué par celui-ci n'entraîne qu'une diminution égale ou inférieure à 10 % du solde débiteur du compte de pertes.

In all cases where an expert's report is obtained, the expert's fees shall be wholly payable by the Company whenever the debit balance of the statement of losses does not exceed by more than 10 % the loss as determined by the expert.




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Solde de tous comptes à ce jour pour ->

Date index: 2021-07-27
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