Cette solution va plus loin encore qu'un règlement instituant un droit européen des contrats, en ce sens qu'elle couvrirait non seulement le droit des contrats mais aussi d'autres types d'obligations (par exemple, le droit de la responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ainsi que la gestion d'affaires).
This solution goes one step further than the Regulation establishing a European Contract Law, in the sense that it would cover not only contract law, but also other types of obligations(e.g. tort law and benevolent intervention).
