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Règlement d'une question
Règlement du litige
S'accorder sur la solution à donner au litige
Solution des questions en litige
Solution à donner au litige

Traduction de «Solution à donner au litige » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
glement du litige | solution à donner au litige

settlement of a dispute


s'accorder sur la solution à donner au litige

reach a settlement of the dispute


règlement d'une question | solution des questions en litige

determination of the issues
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, consommateurs et professionnels ont encore toutes les difficultés à trouver des solutions extrajudiciaires à leurs litiges.

Consumers and traders, however, still face barriers to finding out-of-court solutions to their disputes.


contribuera à ce qu’une solution soit apportée au litige dans les trente jours.

facilitate the resolution of the dispute within 30 days.


Acceptant ma responsabilité et relevant le défi, pleinement conscient que la question était très sensible et en restant fidèle au principe de transparence, sans pour autant y être obligé sur le plan juridique ou administratif, j'ai personnellement consulté les principales parties prenantes (gouvernement, institution de contrôle nationale, présidents et membres des commissions compétentes du parlement national, à savoir la commission d'audit des comptes publics et la commission des affaires sanitaires) et ai acquis leur soutien en vue de trouver une solution pour résoudre ce litige à l'amiable au sein de la CCRP.

Accepting my responsibility and rising up to the challenge, being fully aware of the sensitivity of the issue, adhering to the principle of transparency and without having the legal and administrative obligation, I personally consulted with and gathered support from the principal stakeholders (Government, National Audit Institution and Chairmen and Members of the relevant Committees of the National Parliament - Public Accounts Audit Committee and Health Affairs Committee), for a serious attempt by the CCVC to resolve the dispute amicably


15. se félicite de l'accord signé par le Brésil, l'Iran et la Turquie le 17 mai 2010 à propos du traitement de son uranium enrichi; invite l'UE et la Russie à contribuer activement à trouver une solution politique pacifique au litige portant sur les programmes nucléaires de l'Iran et demande la reprise des négociations; estime qu'une solution globale et équitable ne peut être trouvée que si le droit de l'Iran à des activités nucléaires pacifiques est reconnu et si, en même temps, la communauté internationale obtient des assurances quant à la nature pacifique de son programm ...[+++]

15. Welcomes the agreement signed by Brazil, Iran and Turkey on the 17th of May 2010 over the treatment of its enriched uranium; calls on the EU and Russia to actively contribute to a peaceful political settlement to the dispute about Iran's nuclear programmes and calls for the resumption of negotiations; takes the view that a comprehensive and equitable solution is only possible on the basis of the recognition of Iran's right to peaceful nuclear activities while assuring the international community of the peaceful nature of its nuc ...[+++]


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9. demande instamment aux autorités nationales, régionales et locales compétentes de veiller à ce que trouvent une solution équitable les nombreux litiges auxquels sont confrontés des citoyens de l'UE victimes du non-achèvement de leur projet de construction à cause du manque de planification et de coordination entre les autorités et les entreprises de construction;

9. Urges the competent national, regional and local authorities to guarantee a fair settlement for the many ongoing cases of EU citizens affected by non-completion of their houses as a result of the poor planning and coordination between institutions and construction companies;


9. demande instamment aux autorités nationales, régionales et locales compétentes de veiller à ce que trouvent une solution équitable les nombreux litiges auxquels sont confrontés des citoyens de l'UE victimes du non-achèvement de leur projet de construction à cause du manque de planification et de coordination entre les autorités et les entreprises de construction;

9. Urges the competent national, regional and local authorities to guarantee a fair settlement for the many ongoing cases of EU citizens affected by non-completion of their houses as a result of the poor planning and coordination between institutions and construction companies;


Par la suite, si cette solution ne fonctionne pas, il pourrait peut-être donner plus de pouvoirs discrétionnaires au ministre ou envisager d'autres solutions — car donner plus de pouvoirs discrétionnaires n'est peut-être pas une solution.

Then, if that solution does not work, it could perhaps give greater discretionary power to the minister or come up with other solutions—because giving greater discretionary power is not necessarily a solution.


Au lancement du programme de Doha pour le développement, en novembre 2001, les membres de l’OMC avaient convenu de trouver une solution pour donner aux pays en développement dépourvus de capacités de fabrication la possibilité d’importer des médicaments génériques de pays tiers.

At the launch of the Doha Development Agenda in Doha in November 2001, WTO members agreed to find a solution giving developing countries with no manufacturing capacity the possibility to import generic drugs from third countries.


Cette administration, bénéficiant de l'infrastructure administrative de la Commission, constituerait la meilleure solution pour donner à l'Union une capacité opérationnelle d'agir de manière cohérente.

This administration, benefitting from the administrative infrastructure of the Commission, would be the best solution to give the Union an operational capacity to act coherently.


Le but de ces réunions sera de permettre un échange d'expériences et d'identifier des problèmes notamment juridiques qui peuvent être rencontrés par les Etats membres et, le cas échéant, les solutions à donner à ces problèmes.

The aim of these meetings will be to facilitate an exchange of experience and to identify any problems, particularly legal problems, which Member States may encounter and, if necessary, find solutions to these problems.




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Solution à donner au litige ->

Date index: 2022-03-11
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