Le remboursement ou la contribution financière d'un État membre au budget de l'Union, aux f
ins du paiement des sommes allouées par une sentence ou prévues par un accord tr
ansactionnel ou des frais résultant de l'arbitrage , y compris les versements mentionnés à l'article 20, paragraphe 1, du présent règlement , sont considérés
comme des recettes affectées internes au sens de l'article 21, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) n°
...[+++] 966/2012 .